TA - PE.1992.0683 - 1993-07-02 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1992.0683
Autorité / Date décision: TA, 02.07.1993
Juge: MA
Greffier: MCE
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-9-3-c, RSEE-2-12
Résumé
"Permis C" ayant annoncé son départ, dont on ignore s'il est définitif ou provisoire. Pas d'obligation d'annoncer un départ à titre d'essai. Retour après 2 mois d'absence. Réintégration du permis C admise.