PE.1996.0566
TA - PE.1996.0566 - 1996-11-07 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0566
Autorité / Date décision: TA, 07.11.1996
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-8, RSEE-14
Résumé
Pas d'autorisation de changer de canton pour une famille au bénéfice de l'action Bosnie-Herzégovine, faute de revenus prevenant du trvail (chômage) et de présence de proches dans le canton.