TA - PE.1997.0695 - 1998-03-24 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0695
Autorité / Date décision: TA, 24.03.1998
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-8-1, RSEE-14
Résumé
Refus d'autoriser un changement de canton faute d'intérêts suffisants avec le canton de Vaud et pour des motifs préventifs d'existence publique.