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TA - PE.1998.0224 - 1998-10-06 - c/OCE

PE.1998.0224 · Cour de droit administratif et public Vaud

Dated Oct 6, 1998

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0224/fr/ta-pe-1998-0224-1998-10-06-c-oce

Retrieved on Sep 5, 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Vaud Administrative and Public Law Court
Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

PE.1998.0224

TA - PE.1998.0224 - 1998-10-06 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0224

Autorité / Date décision: TA, 06.10.1998

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36, RSEE-10-3

Résumé

Délivrance d'une autor. séjour à une grand-mère qui s'occupe de ses petits-fils destabilisée par le divorce des ses enfants. La fille de la recourante nécessite également le soutien moral et psychol. de sa mère. Admission du recours. Réexamen de la juris prudence qui distingue les motifs du requérant et ceux de la famille. La rec. est directement touchée par la situation familiale de sa fille et ses petits-fils, même si elle ne se trouve pas dans une situation de détresse.

Cited in