PE.1998.0369
TA - PE.1998.0369 - 1998-10-14 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0369
Autorité / Date décision: TA, 14.10.1998
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: JUSTE MOTIF
Références légales: OLE-36
Résumé
Notion de "raisons importantes" au sens de cette disposition. Rappel de la jurisprudence restrictive du TA en cette matière. Des démarches en vue de prestations AI ne sont pas des raisons importantes en principe. En l'absence de circonstances particulière s faisant apparaître la présence du recourant en Suisse comme indispensable.