TA - PE.1999.0182 - 2000-01-10 - c/OCE

Résumé

Le recours dirigé contre la décision de l'OCMP ne peut être que rejeté faute de réel intérêt économique. En revanche, le recours dirigé contre la décision de l'OCE doit être admis en ce sens que c'est à tort que l'autorité intimée n'a pas transmis le dossier du recourant à l'OFE pour que celui-ci statue dans le cadre de ses compétences conformément à l'art. 52 al. 1 litt. a OLE.