PE.1999.0235

TA - PE.1999.0235 - 1999-08-18 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0235

Autorité / Date décision: TA, 18.08.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/ OCE

Descripteurs: PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ

Références légales: LSEE-8, OLE-32, RSEE-14

Résumé

Pincipe de la territorialité des autorisations de séjour. S'agissant des étudiants, le lieu des études est déterminant(centre des activités). La recourante veut étudier à Genève mais habiter à Lausanne.RR.