PE.1999.0514
TA - PE.1999.0514 - 1999-12-14 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0514
Autorité / Date décision: TA, 14.12.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: REGROUPEMENT FAMILIAL
Références légales: CEDH-8, LSEE-13-1
Résumé
Une interdiction d'entrée en Suisse en force exclut la délivrance d'une autorisation de séjour même en faveur de l'épouse d'un titulaire de permis C. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).