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TA - PE.2001.0046 - 2001-11-19 - c/SPOP

PE.2001.0046 · Cour de droit administratif et public Vaud

Dated Nov 19, 2001

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0046/fr/ta-pe-2001-0046-2001-11-19-c-spop

Retrieved on Sep 5, 2026

  1. Documents
  2. Vaud
  3. Vaud Administrative and Public Law Court
Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 5 citing decisions has been analysed.

PE.2001.0046

TA - PE.2001.0046 - 2001-11-19 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0046

Autorité / Date décision: TA, 19.11.2001

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-17-2, OFE-644, OLE-39

Résumé

Autorisation de séjour délivrée à la recourante et à son fils en raison du mariage de cette dernière avec un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour. Durée du séjour en Suisse d'environ 27 mois au moment de la décision attaquée et vie commune des époux durant 7 mois. Absence d'intégration particulière. Un comportement relativement bon et le fait d'exercer une activ. lucrative ne l'emportent pas sur les autres critères à examiner. R.R.

Cited in