TA - PE.2002.0464 - 2003-03-20 - c/SPOP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.

4.

Conformément à ses explications complémentaires du 24 janvier 2003, la recourante sollicite en réalité une autorisation de séjour afin de se présenter aux examens d'admission de l'ESVIG, puis pour suivre, le cas échéant, les cours de cette école durant deux ans de la rentrée 2003. Il y a lieu de rappeler que la décision litigieuse portait sur un refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante afin de lui permettre de suivre, durant une année, les cours de diplôme de commerce de l'Ecole Bénédict.

a) La question des autorisations de séjour pour élèves et étudiants est régie par les art. 31 et 32 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

L'art. 31 OLE prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque le requérant vient seul en Suisse (a), qu'il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel (b), que le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés (c), que la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement (d), que le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (e), que la garde de l'élève est assurée (f) et que la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie (g).

Quant à l'art. 32 OLE, il indique que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

La jurisprudence du Tribunal administratif a déduit de l'art. 32 précité le principe qu'il convenait de ne pas favoriser des ressortissants étrangers relativement âgés à entreprendre des études en Suisse, à moins qu'il ne s'agisse d'un complément de formation indispensable à celle déjà obtenue, parce qu'il était préférable de privilégier en premier lieu des étudiants jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation. Ces considérations s'inspirent notamment d'une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il ne faut pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, finissant par créer des cas humanitaires (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0436 du 13 février 2003 et les références citées). L'Office fédéral des étrangers a édicté des directives et commentaires qui visent à assurer une application uniforme des dispositions légales de police des étrangers sur le territoire helvétique. Le chiffre 513 de ces directives, dans leur dernière version de février 2003, est consacré au déroulement de la formation des élèves et étudiants étrangers. Il y est indiqué qu'il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. De plus, les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission. Le tribunal de céans s'est inspiré à de nombreuses reprises des principes précités dans sa jurisprudence (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0207 du 16 août 2002 et les réf. citées).

b) En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en octobre 1997 afin d'y suivre les cours de l'Ecole de Français moderne de l'Université de Lausanne. Elle a été mise au bénéfice des autorisations de séjour nécessaires à l'achèvement de cette formation, puisqu'elle a obtenu, en juillet 2001, un diplôme d'aptitude à l'enseignement du français comme langue étrangère délivré par l'école précitée. A ce stade déjà, le but du séjour de la recourante pouvait être considéré comme atteint et le SPOP aurait été fondé à exiger son départ de Suisse. Il a toutefois toléré que la recourante poursuive son séjour d'études pour une année supplémentaire afin de lui permettre de suivre, jusqu'en juin 2002, les cours de l'Ecole Bénédict en vue d'obtenir un certificat de commerce. Il sied ici de préciser que l'autorité intimée avait accepté cette prolongation sur la base d'un engagement écrit de la recourante du 7 novembre 2001 selon lequel elle était censée rentrer dans son pays d'origine une fois ce certificat de commerce obtenu. Or, ce certificat lui a été délivré le 28 juin 2002. Depuis cette date, la recourante a sollicité une nouvelle prolongation d'une année de son autorisation de séjour, tout d'abord pour suivre les cours de diplôme de commerce de l'Ecole Bénédict - comme elle l'avait indiqué dans le cadre de la procédure qui a entraîné la décision litigieuse - puis aux dernières nouvelles, elle sollicite une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour en vue de fréquenter l'ESVIG durant deux ans à compter de la rentrée d'automne 2003.

Il ressort clairement des quelques précisions qui viennent d'être données que la recourante a modifié à plusieurs reprises son plan d'études initial, tout d'abord en émettant le désir d'obtenir un certificat de commerce, puis un diplôme dans cette même branche et finalement, en souhaitant suivre les cours de l'ESVIG.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a considéré que le programme scolaire ou le programme des études n'étaient pas fixés au sens des lettres c des art. 31 et 32 OLE.

A cela s'ajoute le fait que l'octroi de l'autorisation requise se heurte à la jurisprudence citée sous considérant 4a) ci-dessus. En effet, la recourante séjourne en Suisse depuis le 4 octobre 1997, soit depuis plus de cinq ans. Si elle subit avec succès les examens d'admission à l'ESVIG, elle terminera au mieux la formation auprès de cette école en été 2005, sans tenir compte du temps nécessaire à la préparation du travail de diplôme. Il ressort en effet du règlement de cette école que la formation qui y est donnée s'étale sur deux ans, soit en l'occurrence deux ans à compter de la rentrée de l'automne 2003. La recourante séjournera donc en Suisse depuis près de huit ans au terme de la formation qu'elle envisage actuellement de suivre, pour autant naturellement qu'elle ne change pas une nouvelle fois d'avis. Il est donc certain qu'il lui sera très difficile de quitter notre pays dans lequel elle aura vécu durant près de 8 ans.

Dans ces conditions, la sortie de Suisse de la recourante au terme de ses études ne paraît pas assurée (art. 31 litt. g et 32 litt. f OLE).

En outre, X.________ ne fournit aucune indication permettant d'établir que les cours de l'ESVIG constitueraient un complément indispensable au diplôme qui lui a été délivré par l'Ecole de Français Moderne de l'Université de Lausanne.

Enfin, et pour être complet, il y a encore lieu de préciser qu'il est temps que la recourante comprenne qu'elle doit respecter les engagements qu'elle avait pris en octobre 2001, à savoir quitter notre pays après l'obtention de son certificat commercial.

Il apparaît donc que la recourante a mis à profit son séjour en Suisse pour acquérir de bonnes connaissances du français, ce qui constituait la motivation initiale de sa venue dans notre pays, ainsi que pour obtenir un certificat de commerce. Ces acquis pourront assurément être mis à profit en Roumanie et le but de son séjour doit être considéré comme atteint. Il convient encore de opréciser, à toutes fins utiles, que l'éventuelle réussite des examens d'admission à l'ESVIG du 7 avril 2003 serait sans incidence sur ce constat et ne justifierait pas un réexamen de sa situation.

5.

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision attaquée est justifiée et qu'elle ne relève ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours doit donc rejeté aux frais de son auteur qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA).

Un délai de départ sera en outre imparti à la recourante.