TA - PE.2003.0073 - 2004-04-08 - c/SPOP, division asile

A.

X.________ est entrée en Suisse avec son mari de l'époque, A.________, le 25 novembre 1990. Ils ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés du 30 août 1991 au motif que les requérants n'avaient pas la qualité de réfugiés. L'intéressée et son mari ont ainsi été renvoyés de Suisse; un délai au 15 octobre 2001 leur a été imparti pour quitter notre pays et le canton de Vaud a été chargé de l'exécution du renvoi.

Y.________ Y.________ est née à Lausanne le 9 octobre 1991.

Le divorce de l'intéressée et de son mari a été prononcé par jugement du 18 août 1993 et l'autorité parentale et la garde sur sa fille lui ont été attribuées.

Par décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile du 29 septembre 1994, le recours interjeté par X.________ et son mari contre la décision précitée de l'Office fédéral des réfugiés a été refusé. Cet office a ainsi imparti aux intéressés le 7 octobre 1994 un délai définitif au 15 janvier 1995 pour quitter la Suisse. Ce délai de départ a par la suite été suspendu.

L'enfant Z.________ Z.________ est né à Lausanne le 29 avril 1995.

A la suite d'une demande des intéressés, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après OCE), soit l'autorité à laquelle le SPOP a succédé, a répondu le 28 juillet 1995 qu'ils ne pouvaient pas invoquer un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et leur a en conséquence imparti un délai au 28 août 1995 pour quitter le territoire suisse. Ce délai a toutefois à nouveau été suspendu, X.________ et ses enfants ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire.

Les intéressés ont déposé le 16 janvier 1997 une demande de permis humanitaire. L'Office cantonal des requérants d'asile, devenu depuis lors la division asile du SPOP, a répondu le 31 janvier 1997 que les conditions nécessaires pour que le canton transmette leur dossier à l'Office fédéral des étrangers en vue de l'octroi d'un permis humanitaire n'étaient pas réalisées, si bien qu'une telle démarche ne serait pas entreprise. Cette prise de position a été confirmée le 17 février 1997 après réaction des intéressés du 4 du même mois. Il s'en est suivi un échange de correspondances entre le conseil des intéressés et les autorités cantonales compétentes. L'OCE a ainsi confirmé le 7 juillet 1997 que l'Office cantonal des requérants d'asile était compétent pour appliquer la législation sur l'asile et qu'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH n'était pas envisageable puisque le père d'Y.________ Z.________ était titulaire d'une autorisation de séjour annuelle.

L'Office fédéral des réfugiés a informé l'intéressée et ses deux enfants le 5 janvier 1998 qu'à la suite d'un accord sur la réadmission entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie, ils étaient tenus de quitter notre pays avant le 31 mai 1999 sous peine de refoulement en cas de non respect de cette obligation.

B.

Par décision de l'ODR du 22 juin 1999, X.________, Y.________ et Z.________ Z.________, ont été admis provisoirement en Suisse conformément à l'Arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999.

En date du 5 janvier 2000, l'Office précité a rejeté une demande de reconsidération de sa décision du 30 août 1991.

A la suite d'une requête du mandataire des intéressées, le SPOP les a informées le 15 mars 2000 que leur dossier serait examiné dans le cadre d'une éventuelle décision d'admission provisoire individuelle. Ce service a confirmé le 3 avril 2000 qu'il avait présenté ce dossier à l'Office fédéral des réfugiés pour une admission provisoire individuelle dans le cadre de l'action humanitaire 2000.

Au cours de la procédure de recours contre la décision de l'Office fédéral des réfugiés du 5 janvier 2000, cet office a accepté le 18 août 2000 de reconsidérer sa décision du 30 août 1991 en ce qui concernait l'exécution du renvoi d'X.________. Elle a ainsi été, avec ses enfants, admise provisoirement en Suisse conformément à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000 concernant l'Action humanitaire 2000.

Sur la base de la décision qui précède, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rayé du rôle, par prononcé du 29 août 2000, le recours des intéressés contre la décision de l'Office fédéral des réfugiés du 5 janvier 2000. La décision précitée du même office du 18 août 2000 a été annulée et remplacée par deux autres décisions des 14 et 25 septembre 2000. Le prononcé initial ainsi que celui du 14 septembre 2000 contenaient en effet des erreurs quant aux personnes qu'ils concernaient.

C.

Par demande du 23 avril 2002, X.________ a requis du SPOP qu'il transmette, pour elle et ses deux enfants, une demande à l'autorité fédérale compétente pour être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), la situation de cette famille constituant un cas d'extrême gravité. Différents documents ont été produits à l'appui de cette demande dont une attestation de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) selon laquelle l'intéressée et ses enfants ne bénéficiaient d'aucune assistance de la part de cette fondation.

A la suite d'une demande du SPOP, la FAREAS a répondu le 3 juin 2002 que l'intéressée travaillait et réalisait un salaire qui lui permettait de subvenir aux besoins de la famille, qu'elle s'exprimait en français, que ses deux enfants étaient scolarisés à Lausanne, qu'elle n'avait commis, à la connaissance de la FAREAS, aucune escroquerie à l'assistance et qu'elle n'était redevable d'aucune dette envers la fondation.

Toujours sur requête du SPOP, la Police judiciaire de Lausanne a établi le 1er juillet 2002 un rapport de renseignements généraux concernant X.________ qui précisait qu'elle semblait avoir fait l'effort de s'adapter à notre population, qu'elle s'exprimait bien dans notre langue, qu'elle avait commencé à exercer une activité lucrative en septembre 2001, qu'elle donnait entière satisfaction à son employeur, que son nom était inconnu aux Offices des poursuites de Lausanne, que son comportement n'avait jamais provoqué de dénonciations au règlement général de police et que ses deux enfants fréquentaient le collège de la 2.******** à Lausanne, respectivement en 4ème et 1ère année.

D.

Par décision du 14 février 2003, notifiée le 18 du même mois, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle à l'intéressée au motif qu'elle était sans emploi, circonstance faisant obstacle à l'octroi d'une quelconque autorisation de séjour.

E.

C'est contre cette décision qu'X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par acte du 10 mars 2003. Elle y a notamment fait valoir qu'elle était arrivée en Suisse le 25 novembre 1990, qu'il était exact qu'elle était au chômage, qu'elle n'émargeait toutefois pas à l'assistance publique, qu'elle avait travaillé dès que son dernier enfant avait été suffisamment âgé, qu'elle était en incapacité de travail pour des raisons médicales, qu'elle avait toutefois toujours donné satisfaction à ses précédents employeurs, qu'elle suivait des cours et allait faire un stage en vue de retrouver un emploi au plus vite, qu'elle était intégrée, tout comme ses enfants, dans notre canton, que le père de ces derniers vivait en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, que la scolarité et la formation des enfants, séjournant en Suisse depuis leur naissance, étaient des éléments primordiaux constituant un cas de détresse personnelle et grave et que le canton de Vaud aurait dû demander une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 litt. f OLE. Elle a donc conclu, avec suite de dépens, qu'il soit ordonné au SPOP de proposer à l'autorité fédérale l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de la disposition précitée.

F.

Par avis du 9 avril 2003 et à la suite d'une demande d'X.________, le juge instructeur du tribunal a dispensé les recourants de procéder au paiement d'une avance de frais dans le cadre de la présente procédure et ce pour tenir compte de leur situation matérielle.

G.

Le SPOP a déposé ses déterminations le 19 mai 2003. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

Dans leurs observations complémentaires du 23 juin 2003, les recourants ont indiqué qu'il était probable qu'une indépendance financière de la famille soit possible et durable, que la recourante faisait tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un travail à plein temps, qu'elle se formait dans ce but et que l'aspect de la scolarité et de la formation des enfants devaient être des éléments primordiaux.

Les recourants ont encore précisé le 1er septembre 2003 qu'X.________ n'avait pas encore trouvé d'emploi malgré de nombreuses recherches et qu'on lui répondait très souvent que si elle avait un permis B elle aurait ses chances. Cette dernière a encore produit le 5 septembre 2003 copie des preuves de ses recherches d'emploi infructueuses.

Par avis du 13 octobre 2003, le juge instructeur du tribunal a imparti à la recourante un délai pour indiquer si elle avait trouvé un emploi, tout en l'invitant à élargir ses recherches dans des secteurs d'activité où le besoin de main-d'œuvre était plus marqué, comme par exemple la restauration et l'hôtellerie.

X.________ a produit le 5 décembre 2003 les preuves de ses recherches d'emploi infructueuses en relevant de plus, qu'avec deux enfants à charge, il lui était difficile de prendre un emploi avec des horaires de nuit ou irréguliers, comme cela a été souvent le cas dans la restauration ou l'hôtellerie.

Le 12 décembre 2003, le juge instructeur du tribunal a informé les parties que l'instruction du recours était achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.

H.

Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.