TA - PE.2003.0113 - 2003-12-03 - c/SPOP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.

4.

La recourante, X.________, enfant mineure, est entrée en Suisse le 13 juillet 2001 au bénéfice d'un visa pour un séjour de visite de nonante jours au maximum. Elle sollicite aujourd'hui une autorisation de séjour pour études ou pour raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE, en exposant qu'elle a été abandonnée par sa mère qui a disparu et que son père, domicilié en Roumanie, se désintéresse complètement d'elle. Elle souhaite donc pouvoir poursuivre sa scolarité en Suisse tout en résidant chez sa soeur et son beau-frère à 1.********.

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que les objections du SPOP tirées du fait que la recourante est entrée dans notre pays au bénéfice d'un visa pour séjour de visite sont conformes, dans leur principe, à la jurisprudence du tribunal de céans qui a déjà rappelé à de nombreuses reprises que l'autorité intimée pouvait imposer le respect des termes et conditions du visa à un étranger qui souhaitait demeurer dans notre pays après l'échéance de validité dudit visa (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0164 du 13 octobre 2003 et les réf. cit.).

Cela étant, dans la mesure où la recourante est une enfant mineure, cette première circonstance ne justifie pas à elle seule le refus de toute autorisation puisqu'on ne peut pas établir de façon certaine que X.________ a de son propre chef et délibérément décidé de rester en Suisse pour y séjourner durablement au-delà de la durée de son visa.

5.

L'art. 31 OLE est consacré aux autorisations de séjour pour élèves. Selon cette disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque :

a. le requérant vient seul en Suisse;

b. il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel;

c. le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires;

f. la garde de l'élève est assurée et

g. la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.

Les conditions énumérées aux lettres a. à g. ci-dessus sont cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0118 du 23 mai 2002 et les références).

Sur la base des explications fournies par la recourante, notamment en rapport avec les difficultés auxquelles elle fait allusion en cas de retour en Roumanie, sa sortie de Suisse à la fin de sa scolarité n'est pas garantie et de loin s'en faut. La condition de la lettre g de l'art. 31 OLE n'est donc pas réalisée, si bien qu'une autorisation de séjour pour élève n'entre pas en considération.

6.

Dans la mesure où X.________ est actuellement prise en charge par sa soeur et le mari de cette dernière et que les intéressées envisagent que cette situation puisse durer, on peut se demander si une autorisation de séjour pour enfants placés au sens de l'art. 35 OLE est envisageable. Cette disposition a été modifiée avec effet au 1er janvier 2003. Elle prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. L'art. 35 OLE ne s'applique donc désormais plus que pour les enfants placés en Suisse dont l'adoption n'est pas prévue. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les conditions d'application de cette disposition sont réunies puisque la recourante admet elle-même dans son recours que tel n'est pas le cas à défaut de déclaration du représentant légal autorisant le placement.

Une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7a LSEE n'entre pas non plus en considération. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, prévoit à son alinéa 1 que l'enfant placé a droit à la délivrance ou à la prolongation d'une autorisation de séjour si :

a. une adoption est prévue en Suisse;

b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies.

c. l'entrée en Suisse dans ce but a eu lieu légalement.

Il n'est en l'espèce pas allégué que l'adoption de la recourante soit prévue.

7.

Cette dernière considère que sa situation justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour de l'art. 13 litt. f OLE selon lequel ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

Une exception aux mesures de limitation ne peut se concevoir que pour des étrangers exerçant une activité lucrative (dans le même sens arrêt TA PE 2002/0254 du 17 janvier 2003). Tel n'est manifestement pas le cas d'une jeune fille âgée de 14 ans. L'application de l'art. 13 litt. f OLE n'entre donc pas en considération.

8.

Reste à examiner le recours sous l'angle de l'art. 36 OLE prévoyant que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 litt. f OLE étaient applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0011 du 15 juillet 2003 et les nombreuses références citées, notamment le renvoi aux ATF 119 1b 43 et 122 II 186). L'art. 36 OLE doit donc être interprété restrictivement. En effet, une application trop large de cette disposition s'écarterait des buts de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers.

Le tribunal ne peut que constater que les motifs invoqués par la recourante à l'appui de sa demande ne constituent pas des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. En effet et malgré le tableau catastrophique qu'elle décrit en rapport avec la situation prévalant dans son pays d'origine, X.________ ne peut pas être considérée comme orpheline. Ses deux parents sont en effet encore en vie et, plus particulièrement, son père vit en Roumanie ce qui signifie qu'elle y dispose d'un point de chute. Le tribunal doute de plus fortement que la recourante et surtout la soeur de cette dernière soient sans nouvelles de leur mère. Même si tel devait être le cas, la mère de X.________ devrait bien finir par se manifester, surtout si cette enfant doit retourner en Roumanie.

A ce propos, au regard de l'âge de la recourante, le SPOP est invité à régler les modalités de son retour dans son pays d'origine en collaboration avec le Service de protection de la jeunesse ou tout autre organisme compétent.

9.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours est en tous points mal fondé. Il doit donc être rejeté aux frais de son auteur qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55 LJPA), la décision attaquée étant maintenue. Un délai sera en outre imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois. Ce dernier sera toutefois assez long afin de permettre que le retour en Roumanie puisse se préparer et se dérouler dans les meilleures conditions possibles.