TA - PE.2004.0169 - 2004-11-29 - Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissante originaire de Côte d'Ivoire née le ********, mariée et mère de cinq enfants naturels et de deux enfants adoptifs, X.________ (ci-après : X.________) a déposé le 14 juillet 1997 une demande d’autorisation d'entrée en Suisse pour venir y faire des études théologiques durant cinq mois auprès de l'Association "Jeunesse en Mission", à Y.________.

Le 1er août 2000, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d’autorisation d'entrée dans notre pays dans le but d'y suivre une formation biblique et théologique auprès de l'Institut biblique et théologique de Z.________, à E.________. La durée complète des études envisagées était de quatre ans et devait débuter le 28 septembre 2000.

X.________ est arrivée en Suisse le 28 septembre 2000 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) pour études par les autorités du canton de Berne, dite autorisation étant valable jusqu'au 30 juin 2001. Le 13 octobre 2001, l'Institut F.________, école biblique et missionnaire, à A.________, (ci-après : L’Institut) a attesté que la recourante avait été admise en qualité d'étudiante régulière interne pour l'année scolaire en cours, soit du 30 septembre 2001 au 30 septembre 2002. Le 4 mars 2002, l'autorisation de séjour de l'intéressée a été renouvelée par les autorités de police des étrangers vaudoises jusqu'au 30 septembre 2002, puis une nouvelle fois jusqu'au 30 septembre 2003.

B.

Le 6 mai 2002, X.________ a déposé une demande d'autorisation de travail accessoire en tant qu'aide-infirmière remplaçante, à concurrence de quinze heures au maximum par semaine, auprès de l'Armée du Salut, à ********. Le 31 mars 2003, elle a déposé une nouvelle demande d'autorisation de travail accessoire en tant qu'aide-infirmière, à raison de dix heures par semaine, auprès de l'EMS "Maison de retraite de ********", à ********.

C.

Le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE) a déposé, en date du 18 décembre 2003, une demande tendant à ce que le SPOP transmette le dossier de l'intéressée à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en vue d'une admission provisoire au sens de l'art. 14b LSEE, le renvoi de la requérante vers son pays d'origine n'étant selon lui pas raisonnablement exigible. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le SPOP a encore obtenu, en date du 6 février 2004, les renseignements suivants:

"(…)

Madame X.________, en raison de différents problèmes dont de santé, n'a pas pu obtenir un stage en paroisse et n'a par conséquent pas pu continuer la formation en cours d'emploi commencée en septembre 2000 au sein de l'Institut Biblique et Missionnaire F.________ à A.________. Ne disposant plus d'attestation d'études, elle n'a donc pas pu prolonger la validité de son permis B de séjour temporaire pour études échu depuis le 30 septembre 2003. Depuis, elle est sans papiers et sans emploi. Elle n'a donc plus droit à un permis de séjour pour études.

Nous vous demandons par conséquent de statuer au plus vite dans ce sens afin que la demande d'admission provisoire déposée auprès de vos services puisse être transmise à l'Office fédéral des réfugiés."

(…)

D.

Par décision du 26 février 2004, notifiée le 5 mars 2004, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de X.________ et lui a imparti un délai d'un mois dès notification pour quitter le territoire vaudois. L'autorité intimée estime en substance que la condition de l'art. 32 let. b (inscription dans un établissement supérieur) de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) n'est plus remplie.

E.

X.________ a recouru contre cette décision le 25 mars 2004 en concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à ce que son autorisation de séjour pour études soit renouvelée. A l'appui de son recours, elle expose en substance que, bien qu’ayant obtenu auprès de l'Institut des résultats suffisants pour lui permettre de poursuivre son cursus en vue de l'obtention d'un diplôme, elle s'est vu refuser l'accès dudit institut. Ce dernier lui impose l'obligation de retrouver ses enfants et son mari dans son pays, qui connaît actuellement une situation difficile. De plus, elle devait attester du renouvellement de son permis de séjour jusqu'au 30 juin 2004, ce qui n'a évidemment pas été possible dans la mesure où, précisément, le fait de ne pas être inscrite aux cours, ne lui permettait pas de fournir cette garantie. De plus, elle a rencontré des ennuis de santé qui l'ont contrainte à une hospitalisation. Vu l’attitude de l'Institut, elle a sollicité une demande d'admission pour formation à plein temps auprès de l'Ecole de B.________, à ********. Ce choix a été dicté par le fait qu'elle a pu démontrer, par une activité de trois mois à 100% en qualité d'aide-infirmière, qu'elle était tout à fait capable d'exercer une activité également dans ce domaine. Actuellement, son changement de cursus scolaire ne relève pas d'une volonté de faire du "tourisme académique", mais découle du fait que l'Institut au sein duquel elle avait entamé des études refuse, après deux années de cours complets, de la laisser poursuivre sa formation. En d'autres termes, les motifs invoqués par le SPOP ne résistent pas à l'examen, puisqu’elle est parfaitement en mesure de démontrer son inscription dans un établissement supérieur.

La recourante a produit avec son pourvoi diverses pièces, soit deux attestations établies par l'Institut le 29 juin 2003, certifiant que l'intéressée avait suivi deux an d'études sur un cours complet de trois ans, soit du 1er octobre 2001 au 30 juin 2003, et qu’elle avait obtenu les mentions respectives "suffisant » et "assez bien". La recourante a encore produit une lettre adressée par l'Institut à l'Ambassade de la République de Côte d'Ivoire en Suisse, à Berne, le 20 octobre 2003 dont le contenu est le suivant:

"(...)

J'avoue être un peu surpris des démarches qu'entreprend Mme X.________ depuis plusieurs semaines auprès de différentes personnes, services et autorités pour obtenir la possibilité de poursuivre ses études dans notre établissement. En effet, lorsqu'en mai dernier, je lui ai signalé la décision de notre comité de direction, elle m'a écrit ceci: "Merci pour notre entretien du 23 mai. Je me réjouis pour cette décision. Je suis en train d'informer mes amis pour mon retour. J'ai informé ma famille. Mon mari et moi nous soumettons à ta décision". Jusqu'au terme de l'année académique au 30 juin, elle n'a jamais demandé que le comité revienne sur cette décision. Vous comprendrez ainsi mon étonnement. D'autre part, le dernier tél. en date du samedi 11 octobre, par lequel je cherchais à prendre de ses nouvelles, m'a laissé songeur en entendant ses propos et ses reproches face à l'Institut ainsi qu'à mon adresse.

Cependant, c'est bien volontiers que je vous informe de manière détaillée des raisons qui ont dicté cette décision dont nous n'ignorons pas qu'elle puisse affecter l'intéressée. Chaque année, à fin avril, nous procédons à un bilan personnalisé avec les étudiants pour déterminer la suite à donner à leur cursus d'études. La décision de poursuivre les études s'articule autour de trois axes: académique, financier et personnel-familial.

Académique

Sur ce point, Madame X.________ a obtenu pour sa deuxième année, une moyenne générale satisfaisante de 7,5/10, assortie de la mention "assez bien". Ces résultats lui permettent logiquement de poursuivre son cursus en vue de l'obtention du diplôme. A vrai dire, nous ne voyons pas très bien quel avantage réel lui apporterait l'obtention du diplôme pour le ministère qu'elle souhaite exercer aux côtés de son mari. Le certificat de première année couplé d'une attestation qu'elle reçoit après deux ans d'études sont déjà très valables en soi.

(…). »

La recourante s'est acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.

F.

Par décision incidente du 6 avril 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.

G.

L'autorité intimée s'est déterminée le 6 mai 2004 en concluant au rejet du recours.

H.

X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 12 juillet 2004, dans lequel elle a implicitement maintenu ses conclusions. Par ailleurs, elle a exposé s’être trouvée dans une situation difficile, en raison des problèmes que connaît son pays actuellement. C'est notamment pour cette raison qu'une demande d'admission provisoire a été déposée par le SAJE le 18 décembre 2003. En raison de ces difficultés notamment, elle a connu des ennuis de santé qui ont passablement perturbé sa formation au sein de l'Institut. Selon elle, la conjugaison des problèmes de santé et l'incertitude sur sa situation ont amené l'Institut à insister sur des questions financières et à lui refuser la poursuite de sa formation. L'inscription à l'Ecole de B.________ a été dictée uniquement par le refus de l'institut de la laisser poursuivre normalement sa formation. Par ailleurs, l'EMS C.________, à D.________, serait disposé à l'engager, ce qui lui assurerait la couverture d’une partie de ses besoins financiers. Dans l'immédiat, la recourante déclare recevoir l'aide de diverses personnes et institutions qui sont sensibles à la précarité de sa situation. Quant à l'Ecole de B.________, elle a accepté sa candidature pour une formation d'assistante en soins et santé communautaires. Le lien entre les deux formations est selon la recourante évident. Dans les pays africains notamment, le lien qui existe entre le monde sanitaire et le monde évangélique est incontestable et il y a selon elle une complémentarité indéniable.

X.________ a joint à son envoi copie de la lettre de l'Ecole de B.________ du 3 juin 2004 acceptant sa candidature à une formation d'assistante en soins de santé communautaire d'une durée de trois ans débutant le 23 août 2004, ainsi qu'une copie du cahier des charges relatif au poste d'aide-infirmière remplaçante à l'EMS C.________, à D.________, à concurrence de 60 heures par mois au maximum.

J. Le 20 juillet 2004, le SPOP a déclaré maintenir sa décision, tout en relevant que la nouvelle formation envisagée devrait se dérouler jusqu'en 2007, ce qui aboutirait à un séjour en Suisse pour études de dix ans. Cette durée est selon lui manifestement excessive, surtout si l'on considère l'ensemble des éléments du cas d'espèce (notamment l'âge de la recourante et le dépôt d'une demande d'admission provisoire), pour pouvoir encore admettre que la sortie de Suisse de l'intéressée au terme de ses études soit suffisamment assurée.

K. X.________ a déposé des écritures finales le 1er septembre 2004 en précisant que sa situation est particulière en ce sens qu'elle n'entreprend pas une deuxième formation et que l'on ne saurait considérer qu'elle fait volontairement du tourisme académique. Elle a également souligné que son programme d'études au sein de l'Ecole de B.________ était clairement défini et que l'exigence de l'art. 32 let. c OLE était dans ces conditions parfaitement remplie.

L. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.

M. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.