TA - PE.2004.0370 - 2005-03-14 - X/Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de son autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

En l'espèce, le recourant a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial en raison de son mariage avec une Suissesse. Dès lors que cette union a été dissoute par le divorce, il ne peut plus prétendre au renouvellement de ses conditions de séjour sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE.

Les directives et commentaires de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement Office fédéral des migrations, (directives IMES; état janvier 2004, ch. 654) prévoient dans une telle hypothèse ce qui suit :

"Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).

Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7, al. 1 LSEE) ou une violation de droit public (art. 17, al. 2, LSEE; chiffres 624.2 et 633).

Conformément à l'article 12 al. 2, OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a auparavant jamais exercé d'activité lucrative."

2.

A l'appui de ses conclusions, le recourant se prévaut du fait qu'il séjourne légalement et de manière ininterrompue en Suisse depuis son mariage le 10 mars 2000, soit depuis plus de 4 ans. Il souligne que tout au long de son séjour il a travaillé, la première demande de main-d'œuvre étrangère ayant été approuvée en juillet 2000 déjà. Il se prévaut d'une intégration marquée dès lors qu'il maîtrise parfaitement le français et qu'il dispose en outre de nombreux amis et connaissances. Il remarque qu'il est indépendant sur le plan financier et ne bénéficie d'aucune prestation des services sociaux et qu'au contraire il est actuellement employé d'une société depuis le 1er novembre 2003, à l'entière satisfaction de son employeur. Il relève que son comportement n'a créé aucune difficulté sous réserve du prononcé préfectoral lié à son entrée en Suisse.

3.

En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 1997 où il a vécu illégalement jusqu'à la célébration de son mariage le 10 mars 2000, au mépris de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre lui. Les époux se sont séparés au cours du premier semestre 2001 et leur divorce a été prononcé en 2004. Il en résulte que le mariage du recourant, destiné vraisemblablement à régulariser sa situation de police des étrangers, s'est en tous cas rapidement soldé par un échec. Si le recourant séjourne en Suisse légalement depuis le mois de mars 2000, soit depuis pratiquement cinq ans actuellement, il faut tenir compte du fait que son épouse a ouvert action en divorce par requête unilatérale déposée le 9 janvier 2002 déjà. Le couple est resté sans enfant. En revanche, le recourant a des attaches personnelles avec la Suisse dans la mesure où des membres de sa famille y résident et qu'il s'y est tissé un réseau de connaissances. Le dossier témoigne du fait que le recourant a noué des relations, ce qui paraît normal après un séjour de plusieurs années. Dans le cadre professionnel, le recourant, qui a travaillé pour plusieurs employeurs successifs, a connu quelques difficultés. Sa situation professionnelle semble désormais stable, mais cela est récent puisque cela remonte à un engagement à fin 2003. Il reste qu'il n'est pas particulièrement qualifié et que son intégration générale ne dépasse pas celle qu'on rencontre habituellement après un séjour d'une durée équivalente. Le recourant ne démontre pas avoir participé à des sociétés ou clubs sportifs locaux par exemple. Le fait que le recourant n'ait pas de passé pénal et n'ait pas recouru aux prestations de l'assistance publique paraît tout à fait normal dès lors qu'on peut attendre de tout étranger qui est accueilli en Suisse qu'il ne trouble pas l'ordre public ni qu'il tombe à la charge de la collectivité alors qu'il est capable de gagner sa vie. La présence d'attaches dans le canton de Vaud ne doit pas l'emporter sur le fait que les époux se sont séparés rapidement, que le recourant, peu qualifié, est au bénéfice d'une intégration professionnelle relativement récente alors que la situation économique et sur le marché de l'emploi est morose. En ce sens, les circonstances ne sont pas les mêmes que celles à la base de l’arrêt PE 2002/0442 du 1er avril 2003 dont le recourant se prévaut).

Tout bien considéré, au terme de la pesée des intérêts, le refus du SPOP ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de celui-ci. La décision de renvoi doit être confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Vu le sort du recours, il y a lieu de fixer un nouveau délai de départ.