TA - PE.2004.0616 - 2005-04-13 - c/Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissant bolivien né le 9 juillet 1978, X.________ (ci-après : X.________) a présenté une demande de visa d’entrée en Suisse le 7 mai 2002 afin de venir y effectuer des études universitaires. A l’appui de sa demande, il a notamment produit ultérieurement un courrier daté du 28 avril 2002, dans lequel il exposait son intention de se spécialiser dans les sciences économiques à la faculté des HEC de l’université de Lausanne (ci-après : UNIL) en effectuant au préalable une formation de langue française.

Le 2 juillet 2002, le SPOP a délivré une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de l'intéressé pour un séjour d’une durée de trois mois à compter de cette date.

B.

Le 13 août 2003, X.________ a présenté une nouvelle demande de visa d’entrée en Suisse en produisant une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier à l’école de français moderne (ci-après : EFM) de l’UNIL dès le semestre d’hiver 2003/2004, sous réserve de réussir son examen de classement.

Le 28 août 2003, le SPOP a délivré une autorisation d’entrée en Suisse en faveur de l’intéressé pour une durée d’un mois dès le 5 octobre 2003, la prolongation de son séjour étant conditionnée à la réussite de l’examen de classement. X.________ est entré en Suisse le 22 septembre 2003 et, en octobre 2003, il a réussi l’examen de classement de l’EFM. Le 18 janvier 2004, le SPOP lui a délivré une autorisation de séjour pour études afin de lui permettre de suivre les cours de l’EFM, dite autorisation étant valable jusqu’au 21 septembre 2004.

C.

X.________ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour en août 2004. A l’appui de sa demande, il a indiqué avoir achevé avec succès son année universitaire à l’EFM et que pour être admis en faculté des HEC, il était tenu de se présenter au préalable aux examens d’admission pour les étudiants titulaires d’un diplôme étranger, à Fribourg. Il a également produit une attestation d’inscription à l’école de préparation aux examens de Fribourg, à Lausanne, (ci-après : Ecole PrEF) pour la période d’août 2004 à juillet 2005, à raison de 24 heures de cours par semaine, auxquelles s’ajoutaient des travaux personnels à domicile.

D.

Par décision du 25 octobre 2004, notifiée le 4 novembre 2004, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation du recourant et lui a imparti un délai d’un mois dès notification pour quitter le territoire vaudois. L’autorité intimée estime que l’intéressé est entré en Suisse en septembre 2003 pour suivre des études de français à l’EFM pour une durée d’une année, qu’actuellement, il requiert une prolongation de son autorisation de séjour pour entreprendre un cours d’une durée d’un an à l’Ecole PrEF en vue de la préparation aux examens d’admission de l’UNIL avant d’entamer des études à la faculté des HEC en 2005, que selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, les caractéristiques de l’école précitée ne répondent pas aux exigences posées par les autorités fédérales en matière de règlement des conditions de séjour des étudiants étrangers ni aux Directives d’application de l’Office fédéral des migrations (ODM). L’Ecole PrEF ne constitue selon elle ni une école supérieure, ni un établissement scolaire délivrant un certificat de capacité ou un diplôme à la fin de la formation. Les conditions des articles 31 et 32 litt. b de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE) ne sont par conséquent pas remplies. Par ailleurs, l’intéressé n’avait jamais mentionné auparavant être intéressé par des études en HEC et, dans ces circonstances, il n’a pas respecté son plan d’étude initial. Enfin, le recourant est déjà au bénéfice d’une formation acquise dans son pays d’origine puisqu’il a obtenu en 2001 un certificat en administration d’entreprises auprès de l’Université «UAGRAM», en Bolivie, puis en mars 2003 un certificat «d’expert en banque» de l’école «Cumbre», également en Bolivie. Le SPOP estime encore que la longueur des études envisagées, soit une année de cours préparatoires, auxquels il y a lieu d’ajouter quatre ans au minimum d’études HEC conduirait à une durée totale de séjour en Suisse qui irait à l’encontre des directives et de la jurisprudence fédérale en la matière, selon lesquelles il ne se justifie pas de tolérer des séjours trop longs susceptibles de créer des cas humanitaires.

E.

X.________ a recouru contre cette décision le 20 novembre 2004, en concluant à la prolongation de son autorisation de séjour. A l’appui de son recours, il allègue ce qui suit :

« (…).

Lors de ma demande de permis d’étudiant B, j’ai indiqué que j’entrais à l’Université de Lausanne pour y effectuer une année à la faculté de français moderne, mes connaissances dans cette langue étant, à l’époque, insuffisantes pour entreprendre directement mes études HEC. J’ai également indiqué, par une lettre de motivation à la Commune de Lausanne, du 3 novembre 2004, que je désirais achever le cours de mes études dans la langue française et non pas de langue française, comme l’a peut-être mal interprété l’autorité intimée. Ayant commencé des études en économie en Bolivie, il était bien entendu qu’il s’agissait de cours dans le même domaine, soit obtenir une licence en Sciences économiques, mention « économie politique ». J’ai du reste remis à cet effet un plan d’études sous forme de « Programme des cours » dont vous trouverez, ci-joint, le détail.

En possession du permis d’étudiant B et étant persuadé que l’accord m’était donné pour la suite de mes études, je me suis renseigné déjà en début de cette année sur les démarches à faire auprès de l’UNIL dans le but de préparer cette entrée en HEC. Possédant une maturité bolivienne (mon certificat de qualification obtenu après 2 ans d’université n’étant pas reconnu en Suisse), il m’a été répondu qu’un étranger pouvait être accepté à condition qu’il passe les examens de Fribourg et qu’une école préparatoire était souhaitable. Deux possibilités m’ont été proposées, soit une année préparatoire à l’Université de Fribourg, soit l’Institut PrEP, à Lausanne (Préparation aux examens préalables de l’Université de Lausanne, « cours PrEF », préparation aux examens de Fribourg). Désirant rester à Lausanne, je me suis renseigné auprès de l’UNIL et du Service de la population qui, tous deux, m’ont confirmé que l’Institut PrEP était reconnu légalement. Contrairement à ce qu’il m’a été confirmé, je suis totalement choqué d’apprendre que la même autorité décrète aujourd’hui ne pas être en mesure de délivrer des autorisations en faveur d’étudiants étrangers fréquentant cette institution. Il est également argumenté que cette école ne délivre pas de diplôme à la fin de la formation. Il ne s’agit, en effet, pas d’une formation, mais d’une préparation aux examens à l’entrée en formation principale, soit en HEC.

Toutefois, dans la mesure où l’empêchement principal à la prolongation de séjour semble être l’école préparatoire que j’ai choisi de suivre (en fonction des mauvaises informations qui m’ont été communiquées tant par l’UNIL que par le SPOP), je suis évidemment prêt à suivre la préparation aux examens de Fribourg à l’Université de Fribourg si cela devait permettre aux autorités de m’octroyer cette autorisation de séjour et me permettre de réaliser mon projet professionnel.

Vous mentionnez que je ne possède pas les connaissances académiques nécessaires à mon projet puisque je prévois des cours préparatoires. Je vous précise que le début de ma formation en Bolivie était déjà dans ce domaine que j’affectionne particulièrement. Je tiens à vous préciser que l’Institut PrEP dispense, entre autres, aussi des cours de connaissances de la Suisse (histoire, géographie, politique, etc.) qui me sont nécessaires si je veux accomplir mes études dans ce pays. Ces connaissances m’étaient complètement inconnues avant de commencer cette préparation aux examens. Je pense que vous pouvez comprendre que, depuis le peu de temps que je suis ici, j’ai quelques lacunes dans ce domaine que je souhaiterais combler.

Comme mentionné plus haut, en parlant d’achever mes études commencées en Bolivie, il allait de soi que je les achèverais dans le même domaine.

Comme dit également ci-dessus, j’avais fourni un programme de cours en HEC. Puisque j’avais entrepris 2 années d’études universitaires en Bolivie, je pensais que l’examen de Fribourg n’était pas nécessaire. Mais lors de mes démarches pour entrer en HEC (2004-2005), j’ai appris qu’il était indispensable.

J’ai effectivement commencé une formation en économie en Bolivie auprès de l’université « UAGRAM », mais ne possède aucun titre universitaire final. Je suis uniquement en possession d’un certificat de qualification pour 2 ans de cours. Le niveau d’études dans mon pays n’étant pas comparable, j’ai souhaité entreprendre cette formation en Suisse et bénéficier d’un excellent niveau d’enseignement. Je détiens un certificat « d’expert en banque » de l’école Cumbre, après une période de cours de 3 mois. Il s’agissait pour moi d’acquérir des connaissances dans ce domaine, mais, vous en conviendrez, il ne s’agit pas d’une formation approfondie en si peu de temps.

Je me suis intéressé à achever mes études en Suisse, car le niveau d’enseignement est nettement supérieur à celui de la Bolivie. J’étais également désireux d’apprendre une autre langue, en particulier le français, et de perfectionner ma deuxième langue, l’anglais, puisque les cours HEC sont donnés de manière bilingue.

En obtenant cette licence, j’aurai l’avantage de pouvoir travailler, au retour dans mon pays, dans les places les plus importantes.

Il est vrai que j’ai déjà 26 ans, mais je suis déterminé et très motivé pour achever ma formation en Suisse. Je mets tout en œuvre et travaille d’une manière assidue pour y parvenir. Dans aucun des documents consultés, que ce soit la loi sur le Séjour et l’Etablissement des étrangers, l’Ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers ou les directives d’applications, il n’est fait mention d’un âge maximum pour pouvoir commencer des études en Suisse. Je ne crois pas qu’on puisse, dès lors, me reprocher d’être trop âgé pour entreprendre une formation universitaire dans ce canton.

Je prends l’engagement ici-même de quitter le territoire suisse au terme de mes études HEC et de retourner dans mon pays pour y mettre à profit les connaissances acquises et participer, ainsi, au développement de la Bolivie. J’en serais particulièrement reconnaissant à la Suisse de m’avoir aidé à aller au bout de mon projet.

Vous considérez que le but de mon séjour est atteint, alors que je pensais pouvoir achever mes études principales que je n’ai encore pas commencées ! J’espère que vous comprendrez que pour un étranger, se lancer dans ce parcours demande de mettre tous les atouts de son côté pour réussir ce projet qui est le mien (langue, préparation, connaissances de la Suisse, etc.). Je ne comprends pas, dès lors, votre refus de prolonger mon autorisation pour accomplir ce qui était prévu au départ et l’espoir d’obtenir cette licence tant désirée (…) ».

Le recourant s’est acquitté en temps utile de l’avance de frais requise.

Le recourant a joint à son pourvoi diverses pièces, dont une lettre adressée par l’école PrEP au SPOP le 12 novembre 2004, dont le contenu est le suivant :

« (….)

Relativement au point 3, je suis fort étonné, en tant que directeur, d’apprendre aujourd’hui que les caractéristiques de mon école ne répondent pas aux exigences posées par les autorités fédérales. De fait, nous avons préparé en 2001-2002 un étudiant, Y.________, à ces mêmes examens de Fribourg, lui avons fourni la même attestation qu’à X.________, attestation qui n’a alors posé aucun problème, l’étudiant en question ayant pu achever l’année scolaire dans notre école. De même, en 2002-2003, Z.________, étudiant camerounais, a également reçu notre attestation, et vos services semblent l’avoir acceptée puisqu’il a pu achever sa préparation dans notre établissement. Enfin, alors que j’ai annoncé à la direction du CIUS (Cours d’introduction aux études universitaire en Suisse) notre intention de préparer aux examens de Fribourg auxquels se destine M. X.________, son directeur ne nous a nullement prévenus que notre école ne remplirait pas les critères prévus par les autorités fédérales, auquel cas je ne me serais pas lancé dans cette formation. Si je suppose toutefois qu’il serait exact que notre établissement ne remplisse pas les critères officiels, ce que j’appendrais donc grâce à votre décision, je plaide néanmoins la bonne foi, m’engage à prendre toutes les mesures pour obtenir cette autorisation, et donne l’assurance que M. X.________ était convaincu de s’inscrire dans un établissement autorisé, qu’il a donc légitimement agi et qu’il ne doit pas être sanctionné pour nous avoir choisis, principalement pour des raisons de proximité par rapport à son domicile, plutôt que d’être allé s’inscrire à CIUS de Fribourg.

Quant au point 4, il est tout à fait exact que nous ne dispensons aucun diplôme et notre travail consiste à préparer plus de 170 étudiants cette année à divers types d’examen d’admission aux hautes écoles suisses : ainsi sommes-nous la seule école de Suisse romande à proposer une préparation au nouvel examen « passerelle » voulu par le Conseil fédéral pour permettre aux détenteurs d’une maturité professionnelle d’accéder aux écoles polytechniques et universités suisses. Mais le CIUS précédemment mentionné est dans le même cas de figure que nous et ses quelque 150 étudiants n’ont pas de problème d’autorisation de séjour. Or, notre école propose une formation extrêmement proche, en termes de nombre d’heures et de coût d’écolage, que le CIUS ; nos enseignants ont les titres requis pour enseigner à ce niveau, que l’on doit bien qualifier d’école supérieure puisqu’elle est préuniversitaire Enfin, de nombreuses personnalités politiques – les conseillers nationaux Pierre-Yves Maillard et Andreas Gross, la conseillère aux Etats Christiane Langenberger, le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud, l’évêque de Fribourg, Lausanne et Genève, de nombreux députés et politiciens de tous niveaux – nous ont fait l’honneur de venir répondre à nos questions dans nos locaux – tout cela pour une école qui ne mériterait pas votre reconnaissance ? (…) ».

F.

Par décision incidente du 29 novembre 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l’effet suspensif au recours.

G.

L’autorité intimée s’est déterminée le 16 décembre 2004, en concluant au rejet du recours.

H.

X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 6 janvier 2005, dans lequel il a maintenu ses conclusions. Il a joint à ses écritures une correspondance adressée au Tribunal de céans par C.________, curé de la Paroisse de 1.********, à Lausanne, et D.________, responsable de l’entraide dans la paroisse précitée, louant les mérites du recourant, qui met, selon eux, tout en œuvre pour réussir le parcours qu’il s’était fixé.

I. Par courrier du 12 janvier 2005, le SPOP relève qu’il est seul compétent, à l’exclusion de l’UNIL, pour déterminer si une école privée reconnue au sens des art. 31 et 32 OLE. Par ailleurs, il affirme, après avoir consulté ses collaborateurs en charge du traitement des dossiers des étudiants, qu’aucun d'entre eux n’a souvenir d’un entretien téléphonique avec le recourant. Par ailleurs, s’agissant de la reconnaissance des écoles privées, le SPOP tient une liste informatique à usage interne des écoles reconnues et non reconnues, qui est librement accessible et qui est consultée par les collaborateurs en charge de ces dossiers. L’école PrEF figure dans la liste des écoles non reconnues. Dès lors, il lui paraît peu vraisemblable qu’un collaborateur ait pu donner l’assurance au recourant que ladite école était reconnue par l’autorité intimée.

J. A la requête du juge instructeur, le SPOP a produit les dossiers des deux ressortissants étrangers mentionnés dans la correspondance de l’école PrEP au SPOP du 12 novembre 2004. Il ressort de ces derniers que le SPOP avait refusé de délivrer des autorisations de séjour pour études soit en raison du fait que l'école précitée n'était pas reconnue, soit pour d'autres motifs.

K. Il ressort du curriculum vitae produit par l’interessé que celui-ci a suivi deux années d’études à l’Université autonome UAGRM, Gabriel René Moreno, à Santa Cruz delle Sierra (Bolivie), mention «administration d’entreprises» de 1999 à 2001, puis deux années d’études à l’école de commerce Cumbre («expert en banque») de 2001 à 2003.

L. Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.

M. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.