TA - PE.2004.0673 - 2006-02-01 - X.____________, Y._____________, Z.____________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, les recourants, en qualité de destinataires de la décision attaquée ont qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

La Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) n'étend pas le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité. Le Tribunal administratif doit donc se limiter à exercer un contrôle en légalité, c'est-à-dire examiner si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence comme on le verra ci-dessous.

5.

L'autorité intime reproche à X.______________ de s'être légitimé en Suisse avec des documents d'identité falsifiés. Elle se fonde sur l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE pour révoquer l'autorisation de l'intéressé et refuser de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial aux membres de sa famille.

En vertu de l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, l'autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l'étranger l'a obtenu par surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 9 al. 4 litt. a LSEE (révocation d'une autorisation d'établissement), applicable par analogie à l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, "la révocation ne peut intervenir que si l'autorité a été trompée intentionnellement. Sans doute est-ce seulement pour la dissimulation de faits essentiels que le caractère intentionnel est exigé (…); ainsi devrait être exclue la possibilité de révoquer l'autorisation lorsque c'est par inadvertance que des faits essentiels sont passés sous silence. Mais de fausses déclarations doivent aussi avoir été faites sciemment avec l'intention de tromper : cela découle du fait que la condition de la révocation réside dans l'obtention de l'autorisation par surprise. Cette dernière expression ne permet aucune autre interprétation (…)" (ATF 112 I b 473, JT 1988 I 197).

Le recourant ne conteste pas l'inauthenticité de ses papiers d'identité portugais. Il soutient toutefois qu'il ignorait cette circonstance et précise, s'agissant des conditions de délivrance de son premier passeport portugais (portant le no **************) qu'après avoir fait sa demande auprès des autorités compétentes au Portugal, il avait chargé un cousin domicilié à Lisbonne d'aller récupérer ce document auprès de dite autorité. Il ne pouvait donc imaginer ni se rendre compte que ses papiers d'identité portugais avaient été falsifiés, ce d'autant plus que son grand-père était portugais, que son propre père avait séjourné et travaillé de longues années au Portugal et qu'une partie de sa famille (une sœur, un frère ainsi qu'une tante et des cousins) y était domiciliée et en avait obtenu la nationalité. Il fait également valoir n'avoir jamais caché aux autorités suisses sa double nationalité. En outre, s'il avait su que son passeport portugais était un faux et qu'il n'avait pas droit à cette nationalité, il n'aurait jamais présenté son livret pour étranger obtenu en Suisse sur la base de sa nationalité portugaise aux autorités portugaises lors de son départ pour le Cap-Vert à l'aéroport de Lisbonne le 26 juillet 2003, mais se serait prévalu de son passeport capverdien.

Le tribunal ne peut accorder foi aux propos du recourant. Il paraît en effet pour le moins invraisemblable, et ce malgré les explications – incontestablement quelque peu fantaisistes - fournies par X.______________, que celui-ci puisse légitimement se considérer comme portugais alors même que ce pays ne lui a jamais formellement accordé la nationalité portugaise - au jour du présent arrêt, le recourant n'a produit aucune pièce qui attesterait du contraire - et qu'il ait pu ignorer cette circonstance ainsi que l'inauthenticité de ses documents d'identité émanant de ce pays. Tout laisse plutôt penser que le recourant savait pertinemment qu'il ne disposait pas de la nationalité de ce pays et qu'il devait, pour obtenir un titre de séjour en Suisse, présenter des documents d'identité démontrant son origine européenne. A cet égard, le tribunal relève que le recourant a indiqué le 2 juin 1996 lors d'un contrôle subi à la frontière franco-suisse être originaire du Cap-Vert alors même que si l'on suit sa version des faits, il aurait dû déclaré être également originaire du Portugal dans la mesure où il était déjà au bénéfice d'un passeport de ce pays (passeport no ************* prétendument délivré le 31 décembre 2001). De même, il paraît pour le moins étonnant que X.______________ ait pu obtenir un second passeport portugais (no ************** émis le 3 janvier 1999) alors même que son premier passeport (no *************) n'était à ce moment-là pas encore échu (échéance de validité le 31 décembre 2001). Par ailleurs et contrairement à ce qu'il allègue dans son mémoire de recours, X.______________ ne s'est pas légitimé le 26 juillet 2003 à l'aéroport de Lisbonne seulement au moyen de son livret pour étranger suisse mais également au moyen de son passeport capverdien. Il paraît ainsi manifeste que c'est avant tout pour éviter de présenter des documents falsifiés que le recourant a montré deux documents authentiques dont l'un avait toutefois été obtenu sur la base de documents falsifiés. Enfin, il ressort du "titulo de residencia" no ************* (carte de séjour) établie le 29 juin 1999 en faveur du recourant par les autorités portugaises ainsi que du "bilhete de identidade de cidadao estrangeiro" no **************** émis le 17 mars 1998 et valable jusqu'au 17 novembre 2003 que le recourant est originaire du Cap-Vert et ne dispose pas de la nationalité portugaise.

Au vu des pièces figurants au dossier et des circonstances exposées ci-dessus, le tribunal parvient à la conclusion que X.______________ a intentionnellement trompé les autorités de police des étrangers vaudoises en faisant de fausses déclarations quant à sa nationalité en vue d'obtenir un titre de séjour dans notre pays.

6.

Le recourant soutient à titre subsidiaire que si le tribunal de céans devait parvenir à la conclusion qu'il avait obtenu son autorisation de séjour en faisant de fausses déclarations, cela ne signifierait pas encore que cette dernière doive être révoquée, le SPOP étant tenu d'examiner l'ensemble des circonstances. Il fait valoir que sa famille est parfaitement intégrée en Suisse, qu'il dispose d'un salaire mensuel net de l'ordre de 3'700 fr., qu'il est indépendant financièrement, qu'il est inconnu des offices des poursuites et assume les charges de sa famille et, enfin, que sa fille aînée est parfaitement intégrée au système scolaire suisse.

Comme le relève le Tribunal fédéral dans l'arrêt déjà mentionné ci-dessus et dont les considérants sont applicables mutatis mutandis à la révocation de l'autorisation de séjour, "[s]i cette autorisation devait être révoquée dans chaque cas où elle aurait été obtenue par surprise, ce motif de révocation équivaudrait à un motif d'extinction, l'autorité compétente n'ayant pratiquement qu'à constater que l'autorisation a pris fin, de la même manière qu'elle doit, pour le motif d'extinction de l'al. 3 lettre c, établir si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois hors de Suisse. La distinction adoptée finalement par le législateur parle en faveur d'une solution où l'autorité peut, en matière de révocation, disposer d'un certain pouvoir d'appréciation. Parle également en faveur de cette solution le fait que l'autorité ne peut prononcer une expulsion que si elle apparaît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE), également en cas de condamnation pour crime ou délit (art. 10 al. 1er lettre a LSEE), même si la peine est de plusieurs années de réclusion (…). On ne voit pas pourquoi il devrait en être autrement en matière de révocation de l'autorisation d'établissement. De toute façon, l'autorité doit pouvoir tenir compte des circonstances particulières du cas, sans être obligée d'emblée de révoquer l'autorisation" (ATF 112 Ib 473, JT 1988 I 197, spéc. cons. 4).

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'autorité cantonale dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, le Tribunal administratif ne peut pas revoir la décision sous l'angle de l'opportunité. Il ne peut annuler la décision attaquée que si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c a contrario LJPA).

En l'occurrence, tel n'est manifestement pas le cas. Le recourant n'a obtenu qu'en février 2003 une autorisation de séjour durable dans notre pays (autorisation CE/AELE) alors qu'auparavant il n'a été mis au bénéficie que d'autorisations saisonnières. Au moment où la décision attaquée a été rendue, il ne bénéficiait donc d'une autorisation de séjour lui permettant de résider et travailler durablement en Suisse que depuis moins de deux ans. On ne saurait dans ces circonstances parler d'un long séjour régulier en Suisse permettant de conclure que l'intéressé, respectivement sa famille, serait particulièrement bien intégré dans notre pays. A cet égard, force est de constater que le recourant n'a produit aucune pièce ni aucun témoignage, par exemple d'amis, attestant de son excellente intégration. Par ailleurs, le fait que l'intéressé exerce une activité lucrative et soit indépendant financièrement ne saurait contrebalancer la durée particulièrement courte de son séjour dans notre pays.

Quant à Y.______________, elle n'est arrivée en Suisse que le 14 avril 2004, alors qu'une enquête était déjà en cours à l'encontre de son mari en raison des faits reprochés, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir ni de la situation de ce dernier pour obtenir un titre de séjour ni d'un long séjour personnel dans notre pays. Enfin, s'agissant plus particulièrement de l'enfant A.______________ étant pour sa part âgée de moins d'une année - elle est arrivée dans notre pays en août 2003, alors qu'elle était déjà âgée de 13 ans et qu'elle avait vécu toute son enfance dans son pays d'origine. Même si l'intégration d'un enfant dans un autre pays que le sien est particulièrement rapide, notamment par l'intermédiaire de la scolarité, il en va de même en cas de retour dans le pays d'origine, surtout lorsque le séjour à l'étranger a été particulièrement court, comme c'est le cas en l'espèce.

7.

En définitive, la décision attaquée s'avère pleinement fondée, l'autorité intimée n'ayant ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en révoquant l'autorisation de séjour de X.______________ et en refusant de délivrer une autorisation de séjour aux membres de sa famille. Le recours doit donc être rejeté et la décision entreprise confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti aux intéressés pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants déboutés, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).