TA - PE.2005.0080 - 2006-02-17 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant ne conteste pas le fait qu’il ne dispose pas d’un droit au regroupement familial selon l’art. 3 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) dès lors qu’il ne séjournait pas, avant son mariage avec une ressortissante communautaire, légalement dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (ATF 130 II 1).

2.

Selon l'art. 38 al. 1 OLE, la Police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. L'alinéa 2 de cette disposition rappelle que les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, les stagiaires, les étudiants et les curistes ne peuvent en général pas faire venir les membres de leur famille.

Les conditions auxquelles un regroupement familial est subordonné sont posées à l'art. 39 OLE qui prévoit à son alinéa 1 que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (litt. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (litt. b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (litt. c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (litt. d). L'alinéa 2 de l'art. 39 indique qu'une habitation est convenable si elle correspond aux normes applicables aux ressortissants suisses dans la région où l'étranger veut habiter.

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que sa situation actuelle présente un caractère éminemment provisoire et qu’il trouvera du travail dès qu’il sera en possession de l’autorisation sollicitée. Il considère que les revenus de son épouse, qui s’élèvent à 2'000 fr. net par mois au minimum, devraient suffire dans un premier temps.

3.

Selon la jurisprudence, le regroupement familial devrait en principe être admis lorsque le conjoint séjournant en Suisse exerce une activité lucrative à plein temps aux conditions salariales usuelles de manière à ne pas pénaliser les personnes travaillant dans un secteur d'activité où les employés sont globalement mal rétribués, comme c'est par exemple le cas dans l'hôtellerie et la restauration (voir par exemple arrêt TA PE 2003/0361 du 23 mars 2004 ).

Il faut constater d’abord que les calculs du SPOP, bien que critiqués par le recourant pour leur schématisme, ne sont pas discutés par le recourant. Il faut souligner ensuite que l’épouse du recourant, qui séjourne en Suisse depuis 12 ans, selon les explications du recourant, n’est pas au bénéfice d’un contrat de travail à temps plein. Elle cumule deux activités depuis peu, l’une en qualité d’extra et l’autre en qualité de femme de chambre selon un horaire de travail inférieur à un mi-temps. La jurisprudence précitée n’est pas applicable en l’espèce. Il faut considérer, vu les circonstances, que l’épouse du recourant ne peut pas être considérée comme étant au bénéfice d’une situation stable, selon l’art. 39 al. 1 lit. a OLE ; l’activité exercée en qualité d’extra présente un caractère précaire puisqu’une telle activité est par définition soumise à des variations. L’absence de situation professionnelle stable empêche en conséquence ce couple de bénéficier du regroupement familial, en vertu de l’art. 39 al. 1 lit. a OLE.

4.

Les revenus à disposition, qui se limitent toujours à un montant de l’ordre de 2'000 fr. par mois avec l’activité à temps partiel de femme de chambre, ne suffisent pas, selon l’art. 39 al. 1 lit. c OLE. Ils ne permettent pas d’exclure l’intervention des services sociaux après avoir tenu compte d’un minimum vital de 1'700.- fr. par mois pour deux personnes, selon les directives CSIAS, auquel il faut ajouter les primes d’assurance maladie et le loyer. Force est également de constater que plus de quinze mois après son mariage, le recourant n’a pas trouvé d’emploi, ni ne démontre une quelconque perspective d’embauche. Le risque concret d’assistance ne peut pas être écarté. Dans ces conditions, le refus incriminé, qui ne procède pas d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, doit être confirmé.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l’issue de son pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Un nouveau délai de départ doit lui être imparti.