TA - PE.2005.0159 - 2006-06-06 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).

b) En vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint d'un étranger qui possède l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Le ménage commun est donc une condition sine qua non pour reconnaître au conjoint d'un étranger titulaire d'un permis C le droit de se voir délivrer une autorisation de séjour.

L’art. 7 al. 2 LSEE précise toutefois que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi ou à la prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. Si le mariage s'est révélé de complaisance ou s'il existe un abus de droit, les droits conférés par l'art. 7 al. 2 LSEE prennent fin (ATF 123 II 49 consid. 5c; 121 II 97 consid. 4; 119 Ib 417 consid. 2; A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997, p. 272). Tel est également le cas pour les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE.

c) Le Tribunal fédéral a jugé que seul un abus manifeste pouvait être pris en considération, son existence éventuelle devant être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001; 121 II 97 cité). Il y a toutefois abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 123 II 49 et 121 II 97 cités). Tel est notamment le cas lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (v. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (v. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2. et les arrêts cités).

d) Du moment que son épouse est une ressortissante allemande au bénéfice d'une autorisation d'établissement, le recourant dispose, en principe, en vertu de l'art. 7 lettre d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) et de l'art. 3 § 1 et 2 Annexe I ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage, à l'image de ce que prévoit l'art. 7 al. 1 LSEE (v. ATF 130 II 113 ss consid. 4, 8, 9 et 10).

Par conséquent, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral (v. arrêt 2A.259/2005 du 9 mai 2005, consid. 2.1 al. 2), à l'instar des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 Annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs. D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (v. consid. 4 c ci-dessus traitant de l'abus de droit).

5.

a) A juste titre, l'autorité intimée n'a pas retenu le mariage de complaisance, malgré que certains indices (mariage célébré très peu de temps avant le délai de départ imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse, différence d'âge de quatorze ans, domiciles séparés) aillent dans ce sens. Si le recourant a admis que le mariage avait été contracté afin d'empêcher son départ de Suisse, il a expliqué que son épouse, avec qui il entretenait des relations depuis quelques temps déjà et qu'il aimait, lui avait proposé de l'épouser afin qu'ils ne soient pas séparés. Ces déclarations sont confirmées par l'épouse, de sorte que l'on doit retenir que le couple entendait réellement fonder une communauté conjugale (cf. procès-verbaux d'audition des 20 et 21 janvier 2005).

b) Il reste à examiner si le recourant commet un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir une autorisation de séjour.

Il ressort des déclarations concordantes des époux des 20 et 21 janvier 2005 qu'après une période heureuse, la situation s'était dégradée, notamment en raison de leur différence d'âge et de leurs besoins respectifs, et qu'ils s'étaient finalement séparés, Madame ayant demandé à son mari de quitter le "domicile conjugal". L'épouse a en outre précisé à cette occasion que le couple avait cessé toute communauté conjugale à tout le moins au début 2004 et qu'elle-même s'était adressée à un avocat en vue d'un divorce, même si la procédure n'était pas formellement engagée. Force est ainsi de retenir que les époux se sont séparés au plus tard au début 2004. Les allégués du recourant qui affirme devant la Cour de céans que les époux n'auraient jamais eu l'intention de suspendre la vie commune doivent être écartés, car ils vont à l'encontre de ses propres déclarations du 20 janvier 2005. De surcroît, les époux n'ont pas mentionné d'espoir de réconciliation. Il convient de confirmer que de telles perspectives n'existent toujours pas à ce jour, dès lors que le recourant n'a pas saisi la faculté qui lui a été offerte les 1er mars et 28 mars 2006 de se déterminer sur l'évolution de ses relations avec son épouse. Dans ces conditions, on retiendra que le mariage est définitivement vidé de sa substance depuis maintenant plus de deux ans, même s'il n'est pas exclu que les époux aient gardé de bons contacts, qui seraient qualifiés d'amicaux, étant rappelé au surplus que le couple n'a pas d'enfant commun.

Par conséquent, le recourant commet un abus de droit en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE qui lui avait été accordée.

c) Par ailleurs, le recourant n'a pas droit à une autorisation d'établissement au sens de l'art. 17 al. 1, 2e phrase LSEE, la rupture de l'union conjugale étant survenue avant l'échéance du délai de cinq ans.

6.

Pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée, notamment en cas d'abus de droit ou de dissolution de la communauté conjugale. Le chiffre 654 des directives LSEE de l'IMES (actuellement l'ODM) prévoit que les circonstances suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Doivent également être prises en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.

Le recourant étant arrivé en Suisse en 1997, il y réside depuis près de neuf ans. Sa situation professionnelle n'a pas toujours été très stable et l'intéressé a accumulé des dettes (v. lettre B ci-dessus). Il a touché les prestations de l'assurance chômage et le RMR. Il a en outre eu affaire à la justice (v. lettres B et E ci-dessus), son comportement n'ayant pas toujours été exemplaire. Il n'a aucun enfant en Suisse et seul un de ses frères vit dans le pays (audition du 20 janvier 2005). Au surplus, la demande d'asile qu'il avait présentée lors de son arrivée en Suisse n'avait pas été admise. Il convient dès lors d'admettre que les circonstances d'un cas de rigueur ne sont pas réalisées en l'espèce.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 LJPA).

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.