TA - PE.2005.0182 - 2006-01-16 - X. /Service de la population (SPOP)

A.

D’origine 2.******** née le 1.********, X.________ (ci-après : X.________) est arrivée une première fois en Suisse le 24 juillet 2000 et elle y a déposé une demande d’autorisation de séjour pour lui permettre de s’occuper de son petit-fils, alors âgé de deux ans et demi. Cette requête a été rejetée par le Service de la population (ci-après : SPOP) le 29 mai 2001 et l’intéressée a quitté la Suisse le 1er août 2001.

B.

X.________ est revenue dans notre pays le 9 août 2004 et elle a présenté une demande d’autorisation de séjour par regroupement familial le 20 décembre 2004. A l’appui de cette requête, elle a exposé ce qui suit :

«( … )

Mme X.________, veuve, souhaite pouvoir habiter avec son fils, Y.________, citoyen suisse, et sa belle-fille.

Mme X.________ réside au 2.********. Elle vit seule et n’a pas d’autre enfant que M. Y.________. Ses parents sont décédés récemment et elle se retrouve sans famille proche au 2.********. Son fils subvient déjà intégralement à ses besoins.

Sa seule et unique famille se compose donc uniquement de son fils, de sa belle-fille et de son petit-fils.

Enfin, Mme X.________ est le grand-parent avec lequel le fils d’Y.________ entretient les rapports les plus étroits. En effet, seul vit encore le père de Mme Z.________, mais ce dernier réside à 3.********.

Il est donc important et nécessaire tant pour Mme X.________ que pour sa famille, établie en Suisse et de nationalité Suisse, que Mme X.________ puisse venir résider dans notre pays. A défaut, cela signifie pour M. Y.________ de laisser sa mère dans une situation humainement et matériellement difficile, alors qu’il a largement les moyens de l’accueillir chez lui.

Mme X.________ a travaillé :

- de 1994 à 1995 chez 4.******** comme responsable administrative ;

- de 1984 à 1992 chez 5.******** de 2.******** comme responsable bancaire ;

- de 1980 à 1984 chez 6.******** comme responsable de promotion des services bancaires ;

- de 1975 à 1980 chez 7.******** comme employée bancaire ;

- de 1972 à 1975 chez 8.******** comme assistante du gérant de succursale ;

- de 1971 à 1972 chez 9.******** comme secrétaire de direction ;

Depuis 1995, Mme X.________ n’a plus travaillé. Elle est actuellement à la retraite. Son fils, M. Y.________, contribue dès lors à son entretien.

M. Y.________, fils de Mme X.________, travaille chez 10.********. Il réalise un salaire mensuel net de l’ordre de CHF ******** et se porte bien entendu garant de toutes dépenses pour sa mère.

Il habite une villa jumelle à 11.******** spacieuse avec son épouse, Mme Z.________, qui lui permettra de loger sa mère. La villa comprend 4 pièces et 2 salles de bain séparées.

Mme X.________ est au bénéfice une assurance-maladie et accident 2.******** avec couverture à l’étranger ; de ce fait, Mme X.________ est assurée. »

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, le SPOP a notamment appris que X.________ vivait seule au 2.******** et n’aurait aucun lien avec le père de son enfant, qu’elle serait prise en charge par son fils et qu’elle n’avait apparemment pas de moyens financiers propres.

C.

Par décision du 15 avril 2005, notifiée le 2 mai 2005, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée et a imparti un délai d’un mois, dès notification, pour quitter le territoire. L’autorité intimée estime que la requérante ne remplit pas les conditions de l’art. 34 de l’ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE), en ce sens qu’elle ne dispose pas de moyens financiers personnels suffisants pour subvenir seule à ses besoins. De plus, la disposition précitée ne saurait permettre l’équivalent d’un regroupement familial en faveur des ascendants ou des frères et sœurs. A cet égard, elle relève que les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial selon les art. 17 al. 1 LSEE, 3 al. 1 et 1 bis OLE et 38 OLE, ainsi que selon l’art. 3 de l’Annexe à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ne sont pas remplies. Elle relève enfin que X.________ est entrée en Suisse le 9 août 2004 sans être au bénéfice d’un visa exigé pour les séjours de plus de trois mois.

D.

X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision le 9 mai 2005 en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une autorisation de séjour lui est accordée et, subsidiairement, à son annulation, le dossier étant retourné à l’autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. A l’appui de son recours, elle allègue remplir les conditions du cas de rigueur. Ainsi, elle vit avec sa famille, suisse, depuis plus de quatre ans ; elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation ; sa famille est suisse, parfaitement intégrée et totalement saine financièrement ; sa seule famille habite en Suisse, elle n’a plus de famille au 2.******** et, enfin, elle n’a aucune possibilité de logement dans son pays d’origine puisqu’elle ne dispose d’aucun moyen financier. Elle invoque également l’art. 8 CEDH dans la mesure où elle se trouve dans un rapport de dépendance totale, tant affectif que financier, avec son fils, citoyen suisse. Elle a joint à son envoi diverses pièces, dont notamment une attestation de son fils Y.________ du 8 décembre 2004, prenant l’engagement d’assumer l’entier des frais et dépenses de sa mère du fait de son séjour en Suisse, et s’engageant, en particulier, à prendre en charge tous les frais d’assurance, de santé, et autres frais nécessaires à son entretien. Elle a également produit une déclaration de son fils et de sa belle-fille, datée du 21 février 2005, dont le contenu est le suivant :

« PRISE EN CHARGE DE NOTRE BELLE-MERE (MERE) CES 4 DERNIERES ANNEES

X.________

1. Juillet 2000 Entrée en Suisse

Juillet 2001 Retour au 2.********

4 mois au 2.********

2. Décembre 2001 Entrée à Boston

Décembre 2002 Retour au 2.********

4 mois au 2.********

3. Avril 2003 Entrée à Boston

Octobre 2003 Retour au 2. ********

2 mois au 2.********

4. Décembre 2003 Entrée à Boston

Mai 2004 Retour au 2.********

2 mois au 2.********

5. Août 2004 Entrée en Suisse

…

De Juillet 2000 à Juillet 2004, soit sur 4 ans, elle n’a résidé au 2.******** que 12 mois échelonnés (4+4+2+2).

Son père est décédé en septembre 2001, sa mère en octobre 2002, c’est chez eux qu’elle logeait lorsqu’elle retournait à 2.********.

Mon mari et moi ne lui faisions pas de virements bancaires entre chacune de ses visites, mais on lui donnait de l’argent liquide avant chacun de ses retours au 2.******** et on finançait chacun de ses voyages.

Point 1.

Lors de sa première visite en 2000, nous avons fait une demande à l’administration afin de prolonger son séjour de 9 mois. Cela nous a été refusé…presque un an après avoir envoyé notre lettre. Elle est donc quand même restée 1 an.

En avril, nous lui avons offert un aller-retour au 2.******** afin qu’elle aille rendre visite à ses parents (2 semaines).

Point 2.

Le visa de touriste, aux USA, est de 6 mois. Arrivée en Décembre, nous avons demandé une extension de son visa en Mai.

Malheureusement, dans un premier temps, cela nous a été refusé à cause d’une erreur de l’agent douanier qui, au lieu d’inscrire « autorisée jusqu’au 31 Mai », a inscrit (à la main) « autorisée jusqu’au 1er Mai », l’écriture à peine lisible a prêté à confusion. Nous étions, selon eux, « en faute », puisqu’elle n’avait pas quitté le territoire au 1er Mai.

C’est pourquoi nous avons fait appel à un avocat, Mark Avery, afin de régulariser ce point d’une part, et afin de prolonger son séjour de 6 mois.

Cela a été accepté par les autorités, mais malheureusement, la lettre l’attestant reste introuvable. »

La recourante s’est acquittée en temps utile de l’avance de frais requise.

E.

Par décision incidente du 17 mai 2005, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l’effet suspensif au recours.

F.

L’autorité intimée s’est déterminée le 8 juin 2005 en concluant au rejet du recours.

G.

a) X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 26 juillet 2005 dans lequel elle a confirmé ses conclusions. Elle expose qu’elle doit être considérée comme un membre de la famille d’un ressortissant suisse à teneur de l’art. 3 al. 1 bis OLE et elle rappelle avoir prouvé être à la charge de son fils depuis quatre ans, puisqu’elle ne bénéficie d’aucun revenu. En outre, elle vit avec la famille de son fils de façon quasi-ininterrompue depuis quatre ans. Ne pas lui octroyer d’autorisation de séjour reviendrait à créer une inégalité de traitement en défaveur du citoyen suisse puisqu’un citoyen étranger résidant en Suisse peut faire venir dans notre pays sa famille si elle est au bénéfice d’une autorisation de séjour valable dans un pays de l’Union européenne, alors qu’un Suisse ne pourrait pas faire venir sa mère en Suisse, même s’il en assume tous les frais et qu’elle est à sa charge.

b) Par courrier du 3 août 2005, le SPOP a déclaré maintenir sa position.

H.

Le tribunal a tenu une audience le 4 octobre 2005. Le compte rendu résumé de cette audience a la teneur suivante :

« La recourante explique qu’elle a vécu à 2.******** avec ses deux sœurs et qu’elle a obtenu une licence en administration bancaire. Elle précise qu’il s’agit d’un titre de niveau universitaire. Lors de son dernier emploi auprès d’une banque, elle a perdu son poste à la suite du rachat de l’établissement par une banque étrangère qui a fermé l’établissement. Elle a retrouvé par la suite un travail pour une durée d’une année auprès d’un grossiste en produits alimentaires. Le contrat n’a pas été renouvelé et elle s’est retrouvée au chômage. Elle précise qu’à l’âge de ********, il est presque impossible de retrouver un nouvel emploi au 2.********. Elle a cherché pendant 2 années sans succès. C’est dans ces circonstances qu’elle est allée rejoindre son fils en Suisse du mois de juillet 2000 au mois de juillet 2001 puis elle est retournée 4 mois au 2.********. Par la suite, son fils et sa belle-fille se sont installés à Boston et elle est allée les rejoindre du mois de décembre 2001 au mois de décembre 2002. Elle est retournée au 2.******** pendant 4 mois. Elle logeait au 2.******** dans l’appartement de ses parents. Elle est retournée à Boston du mois d’avril 2003 au mois d’octobre 2003 et du mois de décembre 2003 au mois de mai 2004. Aux Etats-Unis, elle a bénéficié une première fois de deux autorisations de séjour de six mois, puis de deux autorisations de séjour de six mois. Dans l’intervalle, ses parents sont décédés. Une de ses sœurs habite à 2.******** ; elle est divorcée avec deux enfants et elles se voient de temps en temps lorsqu’elle est au 2.********. En revanche elle n’a pas de contact avec sa deuxième sœur qui habite à 400 km de 2.********. Son fils n’a pas de contact suivi avec ses deux sœurs. Actuellement, elle vit avec son fils à 11.******** et sa belle-fille travaille la journée. Elle s’occupe du ménage et de son petit-fils qui a 7 ans. Elle précise que l’âge de la retraite au 2.******** est à ******** ans.

Le tribunal procède à l’audition du fils de la recourante, Y.________. Il précise que depuis 4 ans toute la famille habite avec sa maman, qui n’a pas de ressources. L’appartement où elle vivait à 2.******** appartenait à son père qui l’a remis à sa mère ; mais après son décès, il y a des litiges concernant l’attribution de l’appartement dans le cadre de la succession. Un retour de la recourante au 2.******** serait très durement ressenti par la famille et aurait des conséquences psychiques très difficiles. Son enfant est très attaché à sa grand-maman. Il ne comprend pas qu’elle ne puisse pas rester avec lui. Moralement elle fait partie de la famille, du noyau familial. Depuis l’âge de 3 ans, son fils se souvient qu’elle a toujours été à ses côtés. Il précise que son salaire lui permet de soutenir financièrement sa maman et qu’il s’agit d’un cas particulier dans lequel des liens étroits ont été tissés avec toute la famille. Il s’agit de liens très forts.

Le tribunal procède ensuite à l’audition de Z.________, épouse de Y.________ et belle-fille de la recourante. Elle précise que la recourante vit depuis 4 ans avec la famille qui assure son entretien. Son fils est très lié à sa grand-maman. Il la voit toujours depuis l’âge de 3 ans et il est très attaché à elle. La recourante serait actuellement en conflit avec ses sœurs en raison de la succession concernant l’appartement de ses parents à 2.********. Les relations, déjà distantes avec ses sœurs, se sont ainsi détériorées. Vivre à 2.******** ne serait pas très sûr pour une personne âgée seule. Aussi la recourante est l’unique grand-maman de son fils.

En ce qui concerne la question du visa, la recourante précise qu’elle avait l’intention de venir pour un séjour de 3 mois en Suisse au mois d’août en 2004 et qu’elle avait déjà le billet de retour pour le 8 novembre 2004. C’est son fils qui a souhaité qu’elle puisse rester et qui a effectué les démarches afin de demander une prolongation de l’autorisation de séjour. La demande d’autorisation aurait été déposée tardivement à la suite d’une négligence de l’étude d’avocats qui s’était occupée en premier du dossier. C’est la raison pour laquelle la recourante n’avait pas sollicité l’octroi d’un visa pour son entrée en Suisse ».

La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience.