TA - PE.2005.0266 - 2005-07-27 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sure la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 a. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). En matière de réexamen, la question de savoir si l'autorité a refusé à tort d'entrer en matière sur une question de droit et implique, pour l'autorité de recours, un contrôle restreint à la légalité. En revanche, si l'autorité est entrée en matière et que le recourant conteste la nouvelle appréciation à laquelle elle s'est livrée, l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que dans un recours ordinaire (cf. A. Koelz/l. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème ed., Zurich 1998, n°449; T. Merkil/A. Aeschlimann/R. Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, n° 8 et 9 ad art. 57). Dans une telle situation, puisque la LSEE ne prévoit aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne peut pas être examiné par le tribunal de céans. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international, comme c'est le cas en l'occurrence, le recourant étant un ressortissant communautaire (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

5.

En l'espèce, force est de constater que le recourant est arrivé en Suisse le 5 octobre 2002 dans le but de se marier avec une ressortissante suisse ou, à tout le moins, titulaire d'un titre de séjour dans notre pays. Une demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour avait alors bel et bien été présentée par correspondance adressée au contrôle des habitants le 15 octobre 2002. Si le recourant ne semble guère se souvenir de cette circonstance aujourd'hui, il était cependant conscient à cette époque qu'il devait obtenir un titre de séjour pour demeurer dans notre pays, comme le démontre également son courrier du 4 février 2003 à l’intention du contrôle des habitants. Il informait alors les autorités de police des étrangers qu'il demeurait à leur disposition "en vue de pouvoir faire aboutir [ses] démarches administratives relatives à l'autorisation de séjour". Que X._________ ait acquis la nationalité française en mai 2003 ne change rien à ce qui précède, ni à la nécessité pour lui d'obtenir un titre de séjour pour résider et travailler en Suisse.

Cette demande a ainsi fait l'objet d'une décision du SPOP le 6 octobre 2004 qui a été notifiée, tout d'abord par lettre-signature aux diverses adresses annoncées par le recourant aux autorités de police des étrangers, puis, compte tenu de l'insuccès de ces notifications, par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud le 10 décembre 2004. A cet égard, le recourant fait valoir que cette décision ne lui aurait jamais été notifiée comme le démontrerait l'absence de sa signature sur le procès-verbal de notification et, partant qu'elle devrait être considérée comme nulle. Cette circonstance est toutefois dénuée de toute pertinence.

a) Lorsque le droit cantonal, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, ne prévoit pas de principes particuliers en matière de notification, il y a lieu d'appliquer les principes découlant de la jurisprudence (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, spéc. p. 274). Une décision ou une communication de procédure doit être considérée comme notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de "puissance" de son destinataire. Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 2A.54/2000 du 23 juin 2000; ATF 118 II 42, cons. 3b; 115 Ia cons. 3b; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704, p. 153). Lorsque l'agent distributeur laisse un avis de retrait à l'intention de l'ayant droit absent, la communication intervient seulement au moment du retrait effectif à la poste pour autant que celui-ci intervienne dans le délai de garde de sept jours. Lorsque la notification se fait par pli ordinaire, l'envoi est censé reçu dès qu'il a été remis au destinataire, dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Toutefois, l'envoi ne fait pas la preuve de sa réception par le destinataire, ni de la date de celle-ci (cf arrêts TA PS 2002.0132 du 9 janvier 2003; PS 1999.0037 du 23 septembre 1999; Grisel, op. cit., pp. 877-878; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n° 1.3.1, 1.3.2 et 1.11 ad art. 32).

Si le destinataire de l'envoi devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées. Ainsi, a-t-il été jugé que la notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place. Parmi les mesures qui s'offrent au contribuable qui doit s'absenter figure notamment la désignation d'un représentant contractuel (ATF 113 Ib 296, cons. 2a et la jurisprudence citée; Y. Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1048, p. 503). En d'autres termes, la jurisprudence assimile au refus de la communication le fait de s'absenter pour un temps relativement long sans faire suivre son courrier ou laisser d'adresse où l'on peut être atteint (Poudret, op. cit., n° 1.3.6 ad art. 32, p. 203).

Enfin, lorsque le lieu de séjour de la partie est inconnu ou lorsqu'elle n'a pas de mandataire qui peut être atteint, l'autorité peut notifier ses décisions soit par voie édictale, soit par publication dans la Feuille des avis officiels (Benoît Bovay, op. cit. p. 276).

c) Il ressort des considérants qui précèdent que le recourant a sollicité une autorisation de séjour en octobre 2002 et qu'il devait donc s'attendre à une décision de la part des autorités de police des étrangers à plus ou moins brève échéance. Or, l'intéressé a fait preuve d'une très grande négligence tout au long de la procédure de première instance, d’une part, en ne répondant pas aux diverses convocations que lui avait adressées à de nombreuses reprises le contrôle des habitants de Lausanne ainsi que le SPOP en date du 17 décembre 2003 et, d’autre part, en ne se préoccupant pas de la gestion de son courrier (cf. correspondance du recourant du 12 mars 2005). Face au silence de l’intéressé et faute pour elle de connaître son domicile réel, l'intimée a - à juste titre - procédé à la notification de sa décision du 6 octobre 2004 par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 décembre 2004. Cette décision est à ce jour définitive et exécutoire et ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent recours. Cela étant et quand bien même le recourant prétend que sa requête du 12 mars 2005 ne doit pas être considérée comme une demande de réexamen, on voit mal ce que cette requête pourrait être d'autre dans la mesure où elle a été formée après une décision définitive et exécutoire de l'intimée et où elle tend précisément à obtenir une modification de la décision du SPOP sur une question que ce dernier a déjà tranchée. Force est d’admettre par conséquent que l'on se trouve bien en présence d'une demande de réexamen et que ce n'est qu'à la lumière des principes relatifs à cette institution juridique que le présent litige doit être examiné.

6.

a) Lorsqu'une telle obligation n'est ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, cons. 5), l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (cf. notamment ATF du 14 avril 1998, ZBI 1999, p. 84 cons. 2d; 124 II 1, cons. 3a; 120 Ib 42, cons. 2b; 113 Ia 146, cons. 3a, JT 1989 I 209 et 109 Ib 246, cons. 4a). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit. , n° 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p, 244 cons 2a et Merkli/Aeschlimann/Herzog, op cit., n° 3 ad art. 56).

b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 lit. d, 137 lit. b OJ, cf. ATF 122 II 17, cons. 3; 121 IV 317, cons. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 lit. a PA, cf.ATF 110 V 138, cons. 2; 108 V 170, cons. 1; JAAC 60.38, cons. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 170, cons. 741; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité, cons. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit dune diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37, cons. 1b; P. Moor, op. cit., p. 229; A. Koelz/I. Haner, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n° 1431; cf. également , en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209, cons. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in fine OJ et ATF 121 précité, cons. 2).

c) Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est le requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).

7.

Dans le cas présent, le recourant n'a invoqué aucun élément nouveau à l'appui de sa requête du 12 mars 2005. De même, les circonstances ayant conduit le SPOP à refuser le permis sollicité le 6 octobre 2004 sont demeurées inchangées. La situation professionnelle et financière de X._________ n'a ainsi pas évolué, l'intéressé n'étant toujours pas en mesure de produire une offre d'engagement ferme de la part d'un employeur, ni de prouver l'existence de ressources financières propres. A cela s'ajoute - et il s'agit là du seul véritable élément nouveau – que le recourant a été condamné le 4 février 2005 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois notamment à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour dommages à la propriété et contravention au Règlement de police. Or, cet élément, à supposer qu’il ait été pris en considération par le SPOP, n’aurait pu que conduire ce dernier à confirmer sa décision du 6 octobre 2004.

8.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il n'existait aucun élément nouveau, pertinent et inconnu du recourant, justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 12 mars 2005. L'autorité intimée n'a par ailleurs ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant la demande de réexamen irrecevable.

Le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d'instruction sur la base de l'art. 35a LJPA. Compte tenu de la situation financière du recourant, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a enfin pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).