TA - PE.2005.0354 - 2006-10-31 - X. /Service de la population (SPOP)

A.

X.________, ressortissante chinoise, née le ********, a déposé le 5 mars 2001 une demande de visa pour la Suisse afin de suivre des cours de français auprès de l’école « Diavox » à Lausanne pour la période d’avril 2001 à avril 2002. A l’appui de sa demande, l’intéressée a indiqué vouloir effectuer ensuite une formation à l’EPFL dans le domaine de l’informatique. Après avoir obtenu une autorisation d’entrée le 23 avril 2001, X.________ est arrivée en Suisse le 8 mai 2001 et elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de courte durée pour études. Le 21 mars 2002, l’intéressée a sollicité la prolongation de son autorisation afin de continuer à suivre les cours auprès de l’école « Diavox » dans l’optique de se présenter aux examens de l’Alliance française pour l’obtention du diplôme de langue française ; l’autorisation de séjour a été prolongée jusqu’au 30 juin 2002. Le 6 mai 2002, l’intéressée a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour afin de suivre les cours de vacances de langue française auprès de l’Université de Lausanne du 8 juillet au 18 octobre 2002. Dans un courrier du 10 juin 2002, elle a indiqué s’être inscrite aux Cours de Mathématiques Spéciales (ci-après : CMS) auprès de l’EPFL, et vouloir suivre en parallèle les cours de français donnés par l’Ecole de Français Moderne (EFM) de l’Université de Lausanne pour obtenir un diplôme d’enseignement de la langue française en deux ans. Le Service de la population (ci-après : le SPOP) a informé X.________ le 12 août 2002 qu’il était disposé à l’autoriser à poursuivre ses études à l’EPFL en CMS et que son autorisation ne serait prolongée que si elle poursuivait sa formation dans cette branche et moyennant la présentation d’une attestation d’immatriculation définitive auprès de l’EPFL. Le 14 octobre 2002, l’intéressée a requis la prolongation de son autorisation de séjour et elle a produit une attestation d’inscription dans la section CMS de l’EPFL en qualité d’étudiante régulière pour le semestre d’hiver 2002/2003. Son autorisation de séjour a été prolongée pour une durée d’un an, puis par la suite renouvelée.

B.

Le 11 août 2004, l’EPFL a informé le SPOP que X.________ avait été exmatriculée le 19 juillet 2004. Le SPOP a sollicité des renseignements sur la situation de l’intéressée le 29 septembre 2004 auprès du Bureau des étrangers de la Commune de Chavannes-près-Renens. Le 18 novembre 2004, ce bureau a transmis au SPOP une demande de renouvellement de l’autorisation de séjour déposée par X.________, ainsi qu’une lettre de motivation de cette dernière du 2 novembre 2004. Selon cette correspondance, l’intéressée souhaitait poursuivre ses études à l’EPFL à la suite du changement du système d’études pour obtenir un diplôme d’ingénieur européen en trois ans (bachelor), au lieu d’un master en quatre ans et demi. Une attestation d’inscription du 3 juin 2004 en qualité d’étudiante régulière auprès de l’EPFL pour le semestre d’hiver 2004/2005 était jointe.

C.

Le SPOP a invité X.________ le 28 février 2005 à se déterminer sur sa requête de prolongation d’autorisation de séjour, alors qu’elle n’était plus inscrite auprès d’un établissement de formation. L’intéressée n’ayant pas donné suite à ce courrier, le SPOP lui a adressé le 10 mai 2005 un pli d’une teneur identique, qui n’a pas été retiré.

D.

Par décision du 21 juin 2005, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour études en faveur de X.________ ; l’intéressée ne serait plus inscrite auprès d’un établissement scolaire reconnu par le canton et elle aurait en outre dissimulé des faits essentiels en produisant une attestation d’inscription susceptible d’induire en erreur les autorités sur la poursuite de son séjour pour études.

E.

a) X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif le 18 juillet 2005 en concluant à l’admission de son recours et à la réformation de la décision du SPOP en ce sens que la prolongation de son autorisation de séjour pour études lui soit accordée. Le but de l’intéressée en Suisse aurait dès le départ consisté à suivre une formation d’ingénieur, mais le niveau d’études à l’EPFL aurait été trop élevé, ce qui avait conduit à un échec définitif. Elle s’était donc inscrite auprès de l’Ecole d’ingénieurs du Canton de Vaud, à Yverdon-les-Bains, dont les exigences seraient moins élevées. Au vu des résultats obtenus à l’EPFL (la moyenne dans plusieurs des branches étudiées), X.________ s’est déclarée convaincue de pouvoir mener ses études à terme, dans un délai raisonnable. S’agissant de son manque de réaction au courrier adressé par le SPOP en février 2005, l’intéressée avait estimé, à tort, qu’il valait mieux finaliser ses démarches auprès de l’Ecole d’ingénieurs du Canton de Vaud (ci-après : EIVD), avant de reprendre contact avec le SPOP. X.________ a produit le 25 août 2005 une attestation d’inscription pour l’année académique 2005-2006 à l’année préparatoire « Future ingénieure » (du 24 octobre 2005 au 7 juillet 2006) en vue de poursuivre une formation d’ingénieure HES dans un domaine technique.

b) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 1er septembre 2005 en concluant à son rejet. X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 5 octobre 2005 ; s’agissant de la production de l’attestation d’inscription à l’EPFL malgré son exmatriculation, l’intéressée reconnaît que son comportement n’a pas été judicieux, mais elle aurait pris peur et elle aurait seulement cherché à gagner du temps pour se prévaloir ensuite d’une inscription auprès de l’EIVD. S’agissant de ses nouvelles études, elles ne prolongeraient pas de manière sensible son séjour en Suisse, puisque X.________ devrait quitter ce pays au plus tard dans le courant du mois d’octobre 2009, son diplôme d’ingénieur en poche. Le SPOP a encore déposé des observations le 11 octobre 2005 en maintenant sa conclusion de rejet du recours.

c) Le tribunal a tenu une audience le 21 mars 2006 en présence des parties. Le compte rendu résumé de l'audience comporte les précisions suivantes:

"La recourante a obtenu en Chine un baccalauréat en sciences et elle a entrepris des études de droit international à l’Université de Shanghaï, avec en option le français; elle s’était rendue compte que le droit international n’était pas un bon choix et elle a souhaité reprendre des études dans le domaine scientifique et continuer l’apprentissage de la langue française. Elle est venue en Suisse dans le but de perfectionner son français et d’étudier à l’EPFL qui propose un programme beaucoup plus avancé qu’en Chine au niveau de l’informatique.

Quand elle était arrivée en Suisse le 8 mai 2001, et après avoir fréquenté l'école Diavox, elle s’était inscrite d’une part auprès de l’Ecole de Français Moderne (EFM), et d’autre part aux Cours de Mathématiques Spéciales (CMS); plus de 250 candidats se présentent à l’examen préalable d’entrée au CMS pour les étrangers et seuls 5 candidats sont retenus. Elle avait renoncé à l’EFM après la réussite de son examen d’entrée au CMS. Le CMS avait débuté en 2002 et la recourante avait d’abord subi un échec avec une moyenne de 3,75 à l'examen. Elle avait connu un second échec en juin 2004 sur une seule branche ; les résultats lui avaient été communiqués en septembre de la même année alors qu’elle se trouvait en Chine pendant un mois. Elle était revenue en Suisse à la fin du mois d’octobre 2004. Elle avait à ce moment-là reçu le courrier du SPOP concernant le renouvellement de son autorisation de séjour. L’attestation pour l’année 2005 de l’EPFL avait alors été transmise au SPOP, alors que la recourante n’ignorait pas avoir été exmatriculée. Elle pensait toutefois pouvoir fournir ultérieurement au SPOP une attestation d’une autre école. Elle était en plus sous le choc d’avoir subi un second échec au CMS malgré tous ses efforts. Elle avait paniqué, ce qui expliquait son erreur d’avoir transmis au SPOP cette attestation. Depuis octobre 2004, elle avait recherché une autre école et elle suivait en parallèle des cours à l’EPFL comme auditrice. Elle s’était en outre souvent rendue à la bibliothèque pour compléter ses notes dans les matières du CMS.

Elle avait ensuite choisi de poursuivre sa formation auprès de l’Ecole d’ingénieurs du Canton de Vaud et elle avait été admise sans examen d’entrée. Elle avait commencé en octobre 2005 l’année préparatoire « Future ingénieure » ; la Confédération est à l’origine de la création de cette année préparatoire pour aider les jeunes femmes dans leur choix de formation. Il lui avait été conseillé de suivre cette année au préalable et elle avait accepté. La durée de ses études auprès de l’Ecole d’ingénieurs du Canton de Vaud après cette année préparatoire s’élève à trois ans, plus six mois de travail de diplôme. La recourante produit un courrier de la responsable de l’année préparatoire, qui indique que la recourante devrait recevoir son diplôme en février 2010 dans le meilleur des cas. La recourante relève enfin qu’elle effectue un stage auprès du Groupe ******** dans le cadre de sa formation. Elle aimerait bien travailler pour ce groupe plus tard à Shanghaï ou Hong Kong."

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le compte rendu résumé de l'audience.

d) X.________ a transmis au tribunal le 24 octobre 2006 une attestation de l’EIVD, selon laquelle elle avait été admise comme étudiante régulière dès le 23 octobre 2006 en vue d’obtenir un diplôme de Bachelor HES en Ingénieur des médias, ce qui a été confirmé par l’EIVD le 25 octobre 2006.