TA - PE.2006.0137 - 2006-04-12 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante et ses enfants, en qualité de destinataires de la décision attaquée, ont qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) n'étend pas le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité. Le Tribunal administratif doit donc se limiter à exercer un contrôle en légalité, c'est-à-dire examiner si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'occurrence.

5.

En l'espèce, les recourants soutiennent n’avoir jamais présenté de demande d’autorisation de séjour et que ce serait dès lors à tort que le SPOP aurait traité leur demande du 21 janvier 2006 comme une demande de réexamen. Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, après avoir été interpellée par la Police municipale d’Aigle le 8 avril 2004, la recourante a été invitée par le SPOP, dans une correspondance du 6 mai 2004, à faire valoir ses observations et objections éventuelles avant que l’autorité intimée ne statue sur son cas. Elle y a répondu le 22 juillet 2004 en demandant, à tout le moins implicitement, une autorisation de séjour. L’attestation de L. et M.N._______ du 18 juin 2004, produite par l’intéressée à cette même occasion allait dans le même sens, dans la mesure où ce couple s’engageait notamment à l’aider et à l’intégrer sur le marché du travail en l’embauchant à temps partiel. On voit mal dans ces conditions comment A.X._______ pourrait valablement soutenir aujourd’hui ne jamais avoir demandé d’autorisation de séjour. Au surplus, le 30 juillet 2004, elle a rempli un rapport d’arrivée lequel impliquait automatiquement une demande de régularisation. Cela étant, on ne saurait suivre l’explication avancée aujourd’hui, selon laquelle elle n’aurait pas compris la portée exacte de la première décision du SPOP du 8 octobre 2004, refusant expressément de lui délivrer, ainsi qu’à ses enfants, une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. On rappellera encore que, par courrier du 5 novembre 2004, A.X._______ a informé l’autorité précitée qu’elle ne pouvait partir de Suisse, son ami G.H.I._______ n’ayant pas encore reçu de réponse à sa propre demande de régularisation. Pour les mêmes raisons, c’est à tort qu’elle soutient, dans sa demande du 21 janvier 2006, n’avoir jamais avoir reçu de décision susceptible de recours la concernant.

Cela étant, la requête susmentionnée constituait bien une demande de réexamen, que le SPOP a traité comme telle à juste titre.

6.

a) Lorsqu'une telle obligation n'est ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, cons. 5), l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (cf. notamment ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999, p. 84 cons. 2d; 124 II 1, cons. 3a; 120 Ib 42, cons. 2b; 113 Ia 146, cons. 3a, JT 1989 I 209 et 109 Ib 246, cons. 4a). Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; A. Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 cons. 2a et Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 56).

b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et aussi une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer favorablement l'issue de la procédure pour l'intéressé. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 litt. d, 137 litt. b OJ, cf. ATF 122 II 17, cons. 3; 121 IV 317, cons. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 lit. a PA, cf. ATF 110 V 138, cons. 2; 108 V 170, cons. 1; JAAC 60.38, cons. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 740 et 741; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité, cons. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37, cons. 1b; P. Moor, op. cit., p. 229; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf. également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209, cons. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in fine OJ et ATF 121 précité, cons. 2).

c) Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est le requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).

7.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la requête de réexamen a été adressée à l’autorité compétente pour en connaître et que cette requête était motivée à satisfaction de droit. S’agissant des motifs, la recourante n’invoque en revanche aucun motif nouveau au sens décrit ci-dessus, soit des faits qu’elle ignorait ou dont elle n’aurait pu se prévaloir dans la procédure ayant précédé la première décision du SPOP en automne 2004, voire encore dans le cadre d’une procédure de recours à l’encontre dedite décision, à laquelle elle a d’ailleurs renoncé en toute connaissance de cause. En effet, tant sa liaison avec G.H.I._______, que la présence de leur fille commune étaient déjà connus du SPOP à ce moment-là. Quant à l’état de santé fragile de l’enfant C._______, il existait, de l’aveu même de la recourante, depuis longtemps et ne constitue dès lors nullement un élément nouveau. On en veut pour preuve les explications contenues dans la lettre du 21 janvier 2006, puisque A.X._______ y expose clairement que les problèmes d’asthme de son fils avaient entraîné de nombreuses hospitalisations d’urgence au Chili. De plus, même dans l’hypothèse où ces problèmes médicaux puissent être tenus pour des faits nouveaux, encore faudrait-il qu’ils soient établis de manière plus précise, la simple production d’une copie du dossier médical chilien de l’enfant – au surplus non traduit en français – étant à l’évidence totalement insuffisante. Enfin, toujours dans cette hypothèse, il faudrait également que ces faits soient importants, c'est-à-dire, comme exposé ci-dessus, de nature à amener l’autorité à prendre une décision plus favorable en faveur des intéressés. Or, ici aussi, rien ne permet d’affirmer que la preuve que l’enfant C._______ soit sérieusement atteint dans sa santé aurait suffi à justifier la délivrance des autorisations requises, faute notamment de savoir si un traitement dans son pays d’origine n’aurait pas été possible.

Il convient encore de préciser à toutes fins utiles que, contrairement à ce que soutient la recourante, le SPOP avait bien examiné sa demande de permis sous l’angle de l’art. 13 lettre f OLE, sa décision du 8 octobre 2004 exposant les raisons pour lesquelles les conditions d’un cas de rigueur au sens de cette disposition n’étaient pas réalisées.

En définitive, tout laisse plutôt à penser que la recourante tente par tous les moyens de remettre en cause une décision entrée en force. Or, un tel comportement n’est pas admissible et ne saurait être protégé. Cela étant, le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d’instruction que la production du dossier par l’autorité intimée (art. 35 a LJPA). Un nouveau délai de départ sera imparti aux recourants pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

8.

Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge des recourants déboutés, qui n’ont pas droit à des dépens (art. 38 et 55 LJPA).