TA - PE.2006.0299 - 2006-12-14 - X._________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

5.

En vertu de l'art. 7 al. 1er LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de son autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

6.

Toutefois, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, les droits conférés par l'art. 7 al. 1 LSEE s'éteignent si l'étranger invoque un mariage de façon abusive (cf. Directives et commentaires de l’Office fédéral des migrations sur l’entrée, le séjour et le marché du travail, abrégé ci-après : Directives, état mai 2006, chiffre 623.12; cf. ATF 123 II 49, c. 5c; 121 II 97, c. 4; 119 Ib 417, c. 2 et A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 273). Ainsi, il y a abus de droit lorsqu'un étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de ne pas perdre une autorisation de séjour (ATF 128 II 97 concernant la révocation de la naturalisation; ATF 127 II 49 et 121 II 104). Selon le Tribunal fédéral, l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001; 121 II 97 précité). L'existence d'un tel abus ne peut en particulier pas être déduit du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie commune n'est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a renoncé, essentiellement pour éviter que l'époux étranger ne soit soumis à l'arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265, c. 1b et 2b; 121 II 97 précité; 118 Ib 145, c. 3c). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 123 II 49 et 121 II 97 précités), ce qui est le cas lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, soit lorsqu'il n'existe plus d'espoir de réconciliation (A. Wurzburger, op. cit., p. 277). Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 cons. 5a p.57). Enfin, les motifs de la séparation ne jouent pas de rôle pour juger de la question de l’abus de droit dans le cadre de l’art.

7 LSEE, seul étant déterminant le point de savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d’autre (cf. ATF du 7 avril 2004 2A.17/2004). Ainsi, le tribunal fédéral a jugé qu'on ne saurait admettre de prolonger une autorisation de séjour au seul motif que la fin de la cohabitation pourrait être imputée au conjoint suisse, alors même qu'il n’y aurait aucun espoir de reprise de la vie commune (ATF 2A.17/2004 précité, consid. 4.3).

7.

En l'occurrence, la recourante admet avoir quitté le domicile conjugal à la fin du mois de mai 2003, soit après 7 mois de vie commune. Les parties n'ont pas repris la vie commune depuis. D'après les déclarations du mari de la recourante, la reprise de la vie commune est totalement exclue. Il s'est adressé très clairement en ce sens au SPOP dans son courrier du 22 septembre 2005. Si, certes, au regard des pièces figurant au dossier, les époux ne sont pas à ce jour divorcés, il n'en demeure pas moins que le mariage est à l'évidence vidé de toute substance et que la reprise de la vie commune n'est pas envisageable, après plus de 3 ans de séparation. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante a invoqué abusivement son mariage pour solliciter un renouvellement de son autorisation de séjour et a refusé un tel renouvellement.

8.

Par ailleurs, aucun enfant n'est issu du mariage de la recourante et de BX._________. La recourante n'a aucune attache familiale avec notre pays, si ce n'est ses relations professionnelles. La durée de son séjour en Suisse n'est pas d'une durée telle qu'elle justifierait un cas de rigueur au sens des directives ODM (chiffre 654). Certes, les certificats produits par ses employeurs démontrent qu'elle a su accomplir les tâches qui lui on été confiées à satisfaction et qu'elle est appréciée de ses collaborateurs. Toutefois, une telle intégration, somme toute normale, ne justifie pas un cas de rigueur au sens des directives précitées. Quant aux raisons de la dissolution du couple, d'une part, elles ne sauraient, au sens de la jurisprudence susmentionnée, justifier une prolongation du séjour de la recourante en Suisse, et d'autre part, aucun élément de permet d'affirmer que le mari de la recourante en serait à l'origine.

C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour de la recourante et sa décision doit être confirmée.

9.

Celle-ci invoque encore le fait qu'elle est atteinte par le virus HIV. Cette question, relative à l'exécution de son renvoi, a trait au principe de non-refoulement garanti notamment par l'art. 3 CEDH. Or, un tel grief ne peut être soulevé que dès le moment où l'Office fédéral des migrations prononce lui-même le renvoi du territoire suisse selon l'art. 12 al. 3 4ème phrase LSEE. L'art. 3 CEDH ne peut donc être invoqué contre l'ordre de quitter le canton, mais uniquement contre la décision de renvoi du territoire suisse (arrêt TA PE.2005.0260 et PE.2006.0333). Autrement dit, il incombe à l'Office fédéral des migrations d'examiner si le renvoi de Suisse d'un étranger peut être ou non raisonnablement exigé. Partant, le grief invoqué à ce titre est inadmissible à ce stade de la procédure.

10.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.