TA - PE.2006.0357 - 2007-01-16 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant critique le comportement du SPOP qui tarde à statuer sur la requête de regroupement familial pour sa femme et sa fille et invoque l'existence d'un déni de justice. L'autorité intimée explique être en droit de suspendre la procédure dans l'attente de la décision de l'autorité fédérale concernant la révocation de la naturalisation facilitée du recourant, cette question ayant une influence déterminante sur l'octroi de permis de séjour par regroupement familial. Il relève par ailleurs que le recourant a été informé à plusieurs reprises de la suspension de sa requête.

2.

Conformément à l'art. 30 al. 1 LJPA, lorsqu'une autorité refuse sans raison de statuer, ou tarde à se prononcer, son silence vaut décision négative. L'art. 31 al. 1, 2ème phrase, LJPA ouvre la voie d'un recours en tout temps contre cette fiction de décision. Le recourant peut en effet invoquer à l'appui de son recours le refus de statuer ou le retard important pris par une autorité (art. 36 al. 1 let. d LJPA). En procédure vaudoise, la compétence pour connaître du recours pour déni de justice formel n'est pas donnée à l'autorité de surveillance, comme en procédure administrative fédérale (cf. art. 70 al. 1 PA), mais appartient à l'autorité de recours ordinairement compétente pour connaître du recours contre la décision si cette dernière avait été régulièrement prise (cf. arrêt TA GE. 99.0014 du 24 mars 1999). De sorte qu'à défaut de disposition légale attribuant la compétence à une autre autorité, c'est bien au tribunal de céans qu'il appartient de trancher le présent recours en vertu de la clause générale de compétence que lui reconnaît l'art. 4 al. 1 LJPA.

3.

Sous l'empire de l'ancienne Constitution fédérale, le Tribunal fédéral avait déduit de l'interdiction du déni de justice formel rattachée à l'art. 4 aCst. le droit pour les parties d'exiger qu'une procédure soit achevée dans un délai raisonnable (cf. parmi d'autres ATF 119 II 386, consid. 1b; 125 V 188, consid. 2a; 125 V 373, consid. 2b/aa; cf. ég. A. Koelz/I. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 153 p. 53 s.). Cette garantie est désormais consacrée expressément à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, qui prescrit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'art. 6 ch. 1 CEDH consacre une garantie équivalente, son champ d'application étant toutefois limité aux contestations de caractère civil ou aux accusations en matière pénale (cf. ATF 130 I 269 consid. 2.3 p. 272). Ces dispositions consacrent le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibent le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331/332 et les références citées). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. S'agissant de l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; celle-ci ne saurait en revanche exciper d'une organisation judiciaire déficiente ou d'une surcharge structurelle, l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral du 13 octobre 2006,1P.459/2006, consid. 4.1).

En l'absence, comme en l'espèce, de dispositions légales spéciales impartissant à l'autorité des délais pour statuer, le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit s'apprécier dans chaque cas en fonction des circonstances particulières de la cause. Il y a par conséquent retard injustifié assimilable à un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst, lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai approprié, soit diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le recours pour déni de justice porte seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision (cf. JAAC 61.21, c. 1a). Pour le reste, pour que le déni de justice soit réalisé, il faut naturellement que l'autorité soit compétente et obligée de statuer (cf. JAAC 1998, n° 24, c. 2).

Le fait pour l'autorité de différer sa décision, lorsqu'une procédure pendante devant une autre instance devrait permettre de trancher une question décisive en relation avec l'issue du litige, peut être admis. La suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. Le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en procédant à une pesée des intérêts des parties (arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006, B.143/2006, consid. 4.1).

4.

En l'espèce, il apparaît clair que l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à la femme et à la fille du recourant est étroitement lié au sort de la procédure de révocation de sa naturalisation.

En effet, les dispositions applicables au regroupement familial ne sont pas les mêmes si la personne qui demeure en Suisse et qui veut faire venir son conjoint ou son enfant est de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement et de séjour. De plus, pour bénéficier du regroupement familial à un titre ou à un autre, il faut que la personne résidant dans notre pays, avec laquelle existent les liens familiaux, bénéfice d'un droit de présence assuré (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I p. 267 ss). Il importe donc en l'espèce de savoir si la nationalité suisse du recourant va être révoquée ou non. D'autre part, contrairement à ce que soutient le recourant, si la révocation de sa naturalisation est confirmée par les autorités fédérales, ce dernier n'est pas certain d'obtenir un nouveau permis d'établissement. Il apparaît en effet que selon l'art. 9 al. 4 let. a LSEE, l'autorisation d'établissement peut être révoquée pour les mêmes motifs que pour la révocation de la naturalisation facilitée (cf. art. 41 LN). Les étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils peuvent la déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international. L'abus de droit peut ainsi, indépendamment de la longueur du séjour en Suisse ou de la situation professionnelle, faire perdre à un étranger établi son droit de séjour en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif, PE.2004.0654 du 17 janvier 2006).

Ainsi, sans préjuger de la situation du recourant, il apparaît justifié, sous l'angle de la proportionnalité et de la pesée des intérêts, de ne pas accorder d'autorisation de séjour à l'enfant et à l'épouse du recourant au titre de regroupement familial dès lors que le droit de séjour en Suisse de ce dernier n'est actuellement pas assuré.

Le SPOP n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de suspendre sa décision jusqu'à droit connu sur la procédure de révocation de la naturalisation en cours devant les instances fédérales et n'a ainsi pas commis de déni de justice.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, son auteur supportera un émolument judiciaire. Vu l'issue de son pourvoi, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.