TA - PE.2006.0386 - 2006-09-29 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 1a de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; 142.201]). Le Tribunal administratif a rappelé que les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail (PE.2004.0224 du 27 août 2004 consid. 1a), sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (PE.2004.0306 du 16 mars 2005 consid. 4 et les arrêts cités: ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a). En l’occurrence, le mari de la recourante est de nationalité suisse, ce qui signifie qu'elle peut se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE, qui lui donne un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement, droit qui s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Les motifs d'expulsion sont ceux énumérés à l'art. 10 al. 1 LSEE, soit notamment si l'étranger, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (lettre d).

Conformément à l'art. 11 al. 1 RSEE, avant de délivrer à un étranger une autorisation d'établissement, l'autorité examine de nouveau à fond comment il s'est conduit jusqu'alors. Au 2ème alinéa, il est précisé que lorsque l'autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement pourrait être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 LSEE, l'établissement ne pourra pas être accordé avant cette date; cependant, même dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord international.

2.

En l'espèce, la recourante, ressortissante colombienne, a épousé un Suisse le 27 avril 2001, dont elle s'est séparée le 1er juillet 2003 selon ses propres dires avant de reprendre la vie commune le 24 octobre 2003. Elle est donc mariée depuis plus de cinq ans et elle dispose en principe d'un droit à un permis d'établissement dans la mesure où elle a repris la vie commune.

a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, un simple risque d'assistance ne suffit pas; il faut qu'il existe un danger concret à cet égard. La mesure dans laquelle l'intéressé émarge à l'assistance publique s'apprécie en tenant compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Le caractère continu de ce recours à l'assistance publique s'évalue en examinant la situation financière à long terme de l'intéressé, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; cf. également ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001; voir aussi arrêt TA PE.2005.0459 du 8 mai 2006).

Dans le canton de Vaud, l'aide sociale vaudoise (ASV) et le revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés par la nouvelle loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dans une prestation unique appelée revenu d'insertion (RI; cf. art. 1 ch. 2 et 27 LASV).

b) La recourante n'a apparemment jamais exercé d'activité lucrative en Suisse, hormis auprès de l'entreprise sise à *****************, poste qu'elle a quitté après un seul jour. Du 1er mai 2005 au 31 décembre 2005, elle a bénéficié des prestations de l'aide sociale vaudoise et depuis le 1er janvier 2006, elle est au bénéfice du revenu d'insertion. Selon l'attestation du Centre social régional d'Yverdon-Grandson, datée du 16 mars 2006, le montant déjà versé s'élève à 9'834.65 francs; ce document indique de surcroît qu' "elle a un dossier avec son mari".

Sur ce dernier point, on relève que l'époux a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance chômage dès le 1er novembre 2002 jusqu'au 26 février 2004 au moins (cf. décompte de février 2004) puis du 2 mai 2006 jusqu'au 28 février 2006 au moins (cf. décompte de février 2006).

L'intéressée n'explique pas pourquoi elle a quitté le travail offert et se contente de dire que les employeurs potentiels feraient preuve de méfiance à l'égard d'une personne au bénéfice d'un permis B, même obtenu par mariage et par conséquent renouvelable, car ils ne sauraient pas toujours "faire la différence". Cet argument ne saurait être retenu, d'autant que la recourante avait un trouvé un emploi et qu'elle n'a pas fait état de recherches qui n'auraient pas abouti pour les raisons invoquées.

Il convient dès lors d'admettre que le risque que la recourante, respectivement le couple, n'émarge de manière durable à l'aide sociale est concret. Si tel ne devait pas être le cas, la recourante a d'ailleurs la possibilité de présenter une nouvelle demande si sa situation évolue de manière positive. L'autorité intimée était par conséquent justifiée à refuser la transformation de l'autorisation de séjour (permis B) en autorisation d'établissement (permis C).

3.

Mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais de son auteur qui succombe et qui, vue l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens.