TA - PE.2007.0003 - 2007-05-07 - X.________ c/ Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a). Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment arrêt TA PE.1997.0615 du 10 février 1998).

4.

Il convient tout d'abord de rappeler que le recourant est au bénéfice d'une simple autorisation de séjour. A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé que ni l'art. 17 al. 2 LSEE, ni les art. 38 s. de l'Ordonnnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) n'accordent un droit au regroupement familial à l'étranger qui dispose d'une simple autorisation de séjour. En outre, dans la mesure où le père du recourant ne dispose pas d'un droit de présence en Suisse assuré, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst. (ATF 130 II 281 consid. 2.2, 3.1 et 3.2). Toutefois, l'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement.

a) Appliqué par analogie dans le cadre de l'art. 4 LSEE, l'art. 38 al. 1 OLE prévoit que la police cantonale des étrangers peut autoriser l’étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. L'art. 39 OLE énumère les conditions auxquelles l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente, soit lorsque son séjour et le cas échéant son activité lucrative paraissent suffisamment stables (lettre a), lorsqu’il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d’une habitation convenable (lettre b), lorsqu’il dispose de ressources financières suffisantes pour l’entretenir et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (lettre c). Une habitation est convenable si elle correspond aux normes applicables aux ressortissants suisses dans la région où l’étranger veut habiter (art. 39 al. 2 OLE). Il est rappelé que cette disposition ne fonde aucun droit à une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial (ATF 130 II 281 cité consid. 2.2).

b) Dans le cadre de l'examen des art. 38 et 39 OLE, les principes dégagés dans l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE concernant les ressortissants étrangers titulaires d'un permis C (autorisation d'établissement) doivent être pris en considération. Ainsi, les directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail (Directives LSEE; 3e version remaniée et adaptée, mai 2006) de l'Office fédéral des migrations (ODM) rappellent qu'outre le regroupement familial ordinaire (ch. 661, 662 et 663), la pratique du Tribunal fédéral distingue le regroupement familial différé par les deux parents (ch. 666.2), du regroupement familial différé des enfants de parents divorcés ou séparés (ch. 666.3).

Le Tribunal fédéral a précisé qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous réserve d'abus de droit, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Tout est affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intérêt privé de l'enfant et du parent concernés à pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intérêt public de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration. L'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est créées, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en même temps que de resserrer ces mêmes liens avec le parent et/ou les proches qui ont pris soin de lui à l'étranger, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge éducative. C'est pourquoi il faut autant que possible privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 2A.485/2006 du 22 février 2007 consid. 3.1 al. 2 et les arrêts cités). Toujours dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a ajouté que d'une manière générale, plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître impérieux et solidement étayés.

Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés ont passé ensemble avant d'être séparés, et examiner dans quelle mesure ce parent a concrètement réussi depuis lors à maintenir avec son enfant des relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de l'enfant (v. arrêt précité consid. 3.1 al. 3).

5.

Bien que le recourant au bénéfice d'une autorisation de séjour ne puisse invoquer un droit au regroupement familial, il convient d'examiner si l'autorité intimée a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant d'autoriser X.________ à venir rejoindre son père en Suisse.

a) Il est rappelé que le recourant est entré en Suisse en 1992 en tant que requérant d'asile. On ignore s'il avait mentionné l'existence de son fils ou non. Cette question peut toutefois rester indécise pour les motifs développés ci-après.

La filiation n'est pas contestée, le certificat de naissance produit mentionnant bien Z.________ comme étant le père de X.________. Il apparaît toutefois que le père qui ne s'est pas marié avec la mère de l'enfant n'a jamais vécu avec ceux-ci. Avant même la naissance de son fils en 1989, il avait déjà quitté l'Ethiopie en 1987 pour se rendre en Ukraine et ne revenait en Ethiopie que pour de brefs séjours touristiques. L'enfant a grandi au sein de sa famille maternelle. Lorsque sa mère est décédée en 1997, l'enfant âgé de huit ans a été pris en charge par son grand-père. A cette époque, Z.________, qui se trouvait déjà en Suisse, n'a pas manifesté l'intention que son fils vienne le rejoindre. Même après avoir obtenu une autorisation de séjour (permis B), le 19 mars 2003, il a encore attendu plus d'une année avant de s'enquérir de la possibilité de faire venir son fils auprès de lui. Invité par le SPOP à demander à son fils de présenter une demande de visa auprès de la représentation consulaire suisse la plus proche de son domicile en Ethiopie, Z.________ dit avoir écrit à l'Ambassade de Suisse en Ethiopie (v. lettre en français datée du 6 septembre 2004 et traduction en anglais par un bureau éthiopien datée du 16 septembre 2004). Il n'a pas été établi à quelle date cette demande serait parvenue à sa destinataire. La formule "Demande de visa pour la Suisse" remplie par X.________, porte la date du 1er septembre 2006 et elle a été transmise à l'ODM, à Berne, le 6 octobre 2006. Il ne saurait par conséquent être reproché à l'autorité d'avoir tardé à traiter le dossier. D'ailleurs, même si l'on devait admettre que Z.________ a présenté sa demande en 2004, alors que son fils était âgé de 15 ans, celle-ci aurait de toute manière dû être rejetée.

En effet, le père n'a pas démontré qu'il aurait entretenu des contacts réguliers ou étroits avec son enfant, outre le fait d'avoir envoyé de l'argent ou des vêtements. Il n'a par exemple pas démontré qu'il aurait pris part à l'éducation de son enfant, en intervenant à distance. D'ailleurs, même dans l'hypothèse de contacts réguliers, encore eût-il fallu que l'intensité de la relation prépondérante de l'enfant avec sa mère, respectivement son grand-père après le décès de sa mère, ait été transférée sur l'autre parent, soit le père. Or, rien ne permet de conclure à l'existence d'une relation prépondérante qui se serait nouée entre le père et le fils au décès de la mère, il y a dix ans déjà.

S'ajoute à cela que l'enfant, âgé de 18 ans, n'a pas manqué de créer des liens et des attaches dans son pays d'origine, que ce soit avec les membres de sa famille ou avec d'autres personnes de son entourage. Il peut même, le cas échéant, gérer sa vie de manière autonome, notamment par l'exercice d'une activité lucrative. Si par contre il venait rejoindre son père, son intégration ne se ferait pas sans difficultés, compte tenu notamment de la nécessité d'apprendre une autre langue avant même de pouvoir songer à poursuivre des études, entreprendre une formation professionnelle ou trouver un travail. Un tel déplacement représenterait pour lui un déracinement et il convient dès lors d'admettre qu'il est de son intérêt de rester dans son pays d'origine, où il ne manque certes pas de soutiens, notamment celui du père de sa belle-mère qui a entrepris des démarches pour le compte de son père et surtout sa famille maternelle, même si son grand-père est déjà âgé. La solution ne serait pas différente si l'enfant n'était âgé que de quinze ans, puisqu'il s'agissait déjà d'un adolescent et non d'un jeune enfant, dont il convient autant que possible de privilégier la venue en Suisse.

b) Le tribunal constate que l'autorité intimée n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation, la décision par laquelle elle a refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement d'une autorisation de séjour par regroupement familial ou à un autre titre devant par conséquent être confirmée.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.