TA - PE.2007.0149 - 2007-09-07 - c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

En l'espèce, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante, obtenue par mariage, du fait de la séparation des époux.

a) Selon l'art. 17 al. 1 LSEE, en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse. L'Office fédéral des migrations (ODM) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement pourra être accordé.

L'alinéa 2 de cette disposition précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Toujours selon cette disposition, après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant droit a enfreint l'ordre public.

L'art. 17 al. 2 LSEE fait dépendre l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement de la vie commune des époux.

Le but du regroupement familial est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite de décès, de la nullité du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de séjour de l'étranger admis en application de l'art. 17 LSEE. Ce principe est rappelé au chiffre 653 des Directives ODM. Il y est précisé qu'à la différence du conjoint étranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint étranger d'un établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance des cinq ans de mariage. Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent donc plus. Dans ce cas, l'autorisation de séjour peut être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée.

b) En l’espèce, le recourant s’est séparé de son épouse au cours du mois de février 2006. Dans son pourvoi, il a indiqué qu’il ne subsistait plus d’espoir de réconciliation, mais qu’il gardait des contacts étroits avec elle. Il y a donc lieu d’admettre que le recourant ne peut plus invoquer les droits découlant de l’art. 17 al. 2 LSEE.

3.

Le recourant, qui conclut à la prolongation de son autorisation de séjour, plaide l’existence d’un cas de rigueur au sens des Directives d’application de la LSEE, chiffre 654, qui prévoit ce qui suit :

"Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d’un citoyen suisse, ch. 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d’un étranger, ch. 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l’étranger (art. 4 LSE).

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de décision et d’éviter des situations de rigueur. "

En l’occurrence, le recourant réside en Suisse depuis plus de sept ans, au bénéfice d’un titre de séjour. Durant cette période, il a vécu six ans avec son épouse et a rapidement appris le français. Sans pouvoir être formellement qualifiée de longue, la durée du séjour du recourant en Suisse n’en est pas moins significative dans la mesure où, après cinq ans de vie commune avec son épouse il aurait pu obtenir une autorisation d’établissement s’il n’avait pas connu quelques difficultés financières dans l’intervalle. On relève aussi que durant son long séjour en Suisse, il pu se créer un réseau d’amis et ainsi s’intégrer dans notre pays. S’il est vrai que sa famille est demeurée au Chili, le recourant n’a cependant plus beaucoup de contacts avec elle dans la mesure où un ancien différend d’ordre familial est à l’origine d’une mésentente profonde avec son père qui lui interdit d’avoir des contacts avec le reste de sa famille. Son comportement en Suisse n’a donné lieu à aucune plainte. Au fil des années et au prix d’un important investissement personnel, il a acquis des connaissances spécifiques dans le domaine de la manipulation des reptiles et veut en faire son métier. Ces compétences professionnelles sont certes intéressantes mais on ne peut pas cependant en déduire qu’il s’agit d’une personne hautement qualifiée.

On relève également que le recourant s’est retrouvé au chômage depuis le mois de mai 2004 et qu’il a émargé à l’Assistance sociale depuis 1er février 2006. Au 25 juillet 2005, l’intéressé et son épouse avaient bénéficié de prestations de l’aide sociale à hauteur de 14'457.10 francs. A cet égard, il sied de préciser qu’on ne peut pas porter au compte du recourant l’aide sociale dont a bénéficié son épouse avant le mariage dans la mesure où il s’agit manifestement d’une dette qu’elle a contractée elle-même à l’égard des services sociaux. Le manque de stabilité professionnelle du recourant et l’aide sociale qu’il a dû solliciter ont été les seuls motifs qu’a invoqués le SPOP pour refuser de transformer son autorisation de séjour en permis d’établissement le 7 novembre 2005.

La formation particulière qu’a acquise le recourant lui a toutefois permis de décrocher une promesse d’emploi dans le magasin qu’exploite Z.________________ à ************** où il s’occupera de la section réservée aux reptiles.

Compte tenu de l’opportunité professionnelle qui s’ouvre au recourant, la décision de renvoi prononcée à son encontre apparaît excessivement rigoureuse et l’expose à un nouveau déracinement. Elle doit donc être annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle délivre une nouvelle autorisation de séjour au recourant, autorisation expressément subordonnée à une totale indépendance financière, que ce soit à l’égard de l’assurance chômage ou de l’assistance publique.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours, aux frais de l’Etat.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 V 278, repris in ATF 126 V 11) et du Tribunal administratif (PS.2004.0230), le recourant, assisté par La Fraternité, a droit à des dépens, dont la quotité peut être fixée à 500 fr., en tenant compte notamment de la modicité de la participation aux frais exigée des personnes assistées par un organisme à but non lucratif.