TA - PE.2007.0179 - 2007-08-31 - X c/Service de la population (SPOP)

A.

Le 6 octobre 2004, Y.________ et son épouse ont rempli une déclaration de garantie relative à la venue en Suisse de l'enfant X.________, ressortissant du Cap Vert né le 18 septembre 1990.

Un visa de tourisme valable 30 jours a été délivré à l'enfant précité par la représentation Suisse au Cap Vert et celui-ci est entré dans notre pays le 25 novembre 2004.

B.

Le 5 janvier 2005, X.________ a rempli un rapport d'arrivée qu'il a remis au bureau du Contrôle des habitants de la Commune de 1.******** accompagné d'une attestation de Z.________, qui déclare ce qui suit :

"(...) Mon neveu, âgé de 14 ans, est actuellement en Suisse pour une longue période, à ma charge. Il est très motivé par la perspective d'apprendre le français ce qui serait un atout primordial pour son avenir.

Ses parents sont tout à fait enclins à me confier la garde et l'éducation de leur fils pour une année. Je me permets donc de vous solliciter pour l'accueil de mon neveu, afin qu'il puisse suivre l'année scolaire dans une classe appropriée de votre établissement.

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande et espère vivement que vous y accéderez. (...)"

Ce courrier était accompagné d'une attestation du "Tribunal judicial da comarca de 2e classe da Brava" dans laquelle les parents du recourant l'autorisent à se rendre en Suisse pour passer des vacances ("seque viagem para Suiça, a fim de passar férias.")

X.________ a également produit une déclaration du Directeur de l'établissement scolaire de Roche-Combe qui atteste qu'il était élève de la structure d'accueil de l'établissement (année scolaire 2004/2005).

C.

Le 11 juillet 2006, Z.________ s'est adressée de la manière suivante au Contrôle des habitants de la Commune de 1.******** :

"(...) Par la présente, j’aimerai demander une autorisation de séjour pour études pour mon neveu, X.________.

X.________ est arrivé en Suisse pour passer des vacances. A son arrivée, il a eu des complications de santé et comme sa permanence se prolongeait, j’ai découvert seulement à ce moment que je pouvais le scolariser en Suisse, raison pour laquelle je n’ai pas fait tout de suite une demande de visa pour études.

Durant l’année scolaire 2005/2006, X.________ a été scolarisé au Collège de 2.******** en classe DES 3. Pour obtenir un certificat, il doit encore faire une année d’école. J’ai adressé une demande au collège des 2.******** pour que X.________ puisse être scolarisé durant la prochaine année scolaire en DES 4, afin d’obtenir son certificat de fin d’études.

A la fin des études, X.________ souhaite faire un apprentissage dans le domaine de la carrosserie.

Je vous adresse cette requête car mon neveu ne pourrait pas faire des études suivies dans son pays d’origine, le Cap Vert. Si ma demande est acceptée, je garantis que X.________ vivra au sein de ma famille et sera entièrement pris en charge par moi. Je vous adresse, selon votre demande, une attestation d’études ainsi que la déclaration des parents de X.________ l’autorisant à séjourner et à étudier en Suisse. Je reste à votre disposition pour toute autre question ".

A l’appui de ce courrier était joint une déclaration du directeur de l’établissement secondaire de 1.******** attestant que X.________ était scolarisé durant l’année 2005/2006 dans la classe DES 3. Cette attestation mentionnait encore que la conférence des maîtres avait accordé à X.________ une dixième année de scolarité et qu’il serait enclassé en DES 4 l’année suivante.

D.

X.________ a été condamné par le Tribunal des mineurs, par jugement du 20 avril 2006, pour lésions corporelles graves par négligence, violation des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d’accident à cinq demi-journées de prestation au travail.

Le 5 décembre 2006, il a encore produit diverses attestations de stages effectués dans diverses carrosseries.

E.

Par décision du 22 décembre 2006, notifiée le 27 mars suivant, le Service de la population a refusé de délivrer une autorisation de séjour pour études en faveur de X.________ aux motifs suivants :

"(…)Compte tenu :

que Monsieur X.________ est entré en Suisse le 25 novembre 2004 au bénéfice d’un visa pour visite limité à 30 jours qui n’a pas pour but de permettre le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour de plus longue durée en Suisse ;

que cela signifie que l’intéressé est tenu par les conditions et les termes de son séjour pour visite et qu’il devait dès lors quitter la Suisse au terme des 30 jours ;

que toutefois, il demande un permis de séjour afin de pouvoir apprendre le français et par la suite faire un apprentissage dans le domaine de la carrosserie ;

qu’il apparaît que l’intéressé est scolarisé auprès de l’Etablissement secondaire de 1.******** ;

que la fréquentation gratuite de l’école publique est réservée aux élèves dont les parents sont domiciliés sur le canton (article 8 de la loi scolaire) ;

qu’enfin, il souhaite s’établir auprès de sa tante, ce qui s’apparenterait plus à un placement d’enfant (art. 35 OLE) ;

qu’au vu de ce qui précède, les conditions d’un séjour pour études en vertu des articles 31 et6 32 OLE ne sont pas remplies ;

qu’en effet, notre Service considère que la sortie de Suisse au terme des études n’est pas assurée ;

que de plus, la directive 513 LSEE mentionne qu’un changement d’orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés ;

qu’au vu de ce qui précède, notre Service n’est pas disposé à lui délivrer une autorisation. (…)"

Par acte du 5 avril 2007, agissant au nom de X.________, Z.________ s’est pourvue contre la décision précitée devant le Tribunal de céans. Elle a pris les conclusions suivantes :

« Je demande au Service de la population de revenir sur sa décision du 27.03.07 et de délivrer un permis d’étudiant à M. X.________ ».

X.________ s’est acquitté, en temps voulu, de l’avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.

Par décision incidente du 24 avril 2007, le juge instructeur du Tribunal de céans a suspendu l’exécution de la décision attaquée et dit qu’en conséquence X.________ était autorisé à poursuivre son séjour et ses études dans le canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.

L’autorité intimée s’est déterminée sur le recours le 4 juin 2007, concluant à son rejet.

X.________ n’a pas procédé dans le délai imparti pour déposer un mémoire complémentaire.

Le tribunal a statué par voie de circulation. Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile ci-après.