CDAP - PE.2008.0060 - 2008-07-04 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

I. Par acte du 8 février 2008, X.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'autorisation de séjour soit prolongée, subsidiairement à son annulation et à son renvoi devant l'autorité intimée pour nouvelle décision. A l'appui de son recours, il relève en substance que contrairement à ce que retient l'autorité intimée, ses études ne sont pas terminées, qu'il doit encore apporter des corrections à sa thèse et que la défense de son travail de doctorat a été reportée à fin décembre 2008, ainsi qu'en atteste un courrier en anglais de la "A.________" daté du 31 janvier 2008, selon lequel X.________ est inscrit en qualité d'étudiant régulier pour suivre les cours de doctorat commencé en septembre 2005; il fait en outre valoir que le refus de prolonger son autorisation de séjour le prive de son droit à voir aboutir la demande de naturalisation présentée en novembre 2005, laquelle aurait normalement dû aboutir avant la dernière échéance de son permis de séjour pour études, alors même que selon le courrier du SPOP du 15 août 2007 les conditions légales sont remplies et que le retard pris par la procédure est entièrement imputable au SPOP, lequel a attendu plus d'un an pour traiter son dossier; enfin, il estime qu'à défaut d'une autorisation de séjour pour études, il se trouve dans une situation de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en attendant l'octroi de la nationalité suisse.

J. Le mémoire de recours était adressé en copie au SPOP par courrier du 8 février 2008, dans lequel X.________ invitait celui-ci à revoir la décision attaquée indépendamment du dépôt du recours. Traitant ce courrier comme une demande de réexamen, le SPOP l'a rejetée par décision du 4 mars 2008, en retenant notamment ce qui suit:

" (¿) à l'appui de votre requête, vous faites valoir que la décision du 17 janvier 2008 priverait de manière arbitraire votre mandat de son droit à voir aboutir sa demande de naturalisation.

Or l'octroi, respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour pour études, ne peut pas avoir pour but de permettre à un étranger de mener à terme une procédure de naturalisation déjà entamée (¿).

En outre, vous n'apportez aucun élément pertinent concernant la prolongation du permis de séjour pour études de votre mandant. A cet égard, nous relevons que votre requête en faveur de M. X.________ du 15 août 2007 était fondée sur le fait qu'il avait terminé ses études et qu'il est actuellement à la recherche d'un emploi.

Par conséquent, votre demande de réexamen doit être déclaré irrecevable. (¿)"

K. Cette décision n'a pas été contestée.

Le SPOP a transmis sa réponse au recours le 14 mars 2008 en concluant à son rejet et au maintien de sa décision. En substance, il relève ce qui suit:

" (¿) notre refus du 17 janvier 2008 concerne la prolongation du séjour pour études en faveur de l'intéressé. A cet égard, nous sommes d'avis que notre décision devrait être maintenue sur ce point, étant donné que les conditions des articles 31 et 32 OLE ne sont plus remplies.

En effet, à l'appui de sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour, M. X.________ a clairement indiqué qu'il avait l'intention de trouver un emploi en Suisse et qu'une procédure de naturalisation était en cours. Dès lors, force est d'admettre que la sortie de Suisse du recourant n'est plus garantie et qu'il se justifie, pour ce motif déjà, de refuser la prolongation de son autorisation de séjour pour études (art. 31 lettre g et 32 lettre f OLE).

Par ailleurs dans son mémoire, l'intéressé invoque le fait qu'un renvoi dans son pays d'origine constituerait un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 lettre b LEtr. Or il convient ici de rappeler que selon l'article 17 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.

AU vu de ce qui précède nous estimons qu'étant donné que nous avons considéré que le but de son séjour était atteint du fait que sa thèse de doctorat était terminée, la poursuite de son séjour dans notre pays ne se justifie plus et l'intéressé devrait être invité à attendre à l'étranger la décision fondée sur l'art. 30 lettre b LEtr."

L. Invité cas échéant à déposer un mémoire complémentaire, X.________ n'a pas réagi dans le délai imparti.

M. L'effet suspensif a été accordé au recours.

N. X.________ s'est acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.

Considérant en droit

1.

a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Toutefois, à titre de droit transitoire, l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

b) Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

c) La demande de renouvellement de l¿autorisation de séjour a été déposée par le recourant le 15 août 2007, soit avant l¿entrée en vigueur de la LEtr. Le litige doit ainsi être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

2.

a) Aux termes de l¿art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA, RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité ou cour du Tribunal cantonal n¿est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu¿il y a lieu d¿entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l¿opportunité d¿une décision, la Cour de droit administratif et public n¿exerce qu¿un contrôle en légalité, c¿est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d¿un excès ou d¿un abus du pouvoir d¿appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La LSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l¿autorité de recours à l¿inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par la Cour de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d¿appréciation lorsqu¿une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu¿elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l¿interdiction de l¿arbitraire, l¿égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine ; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités internationaux, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d¿une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335, consid. 1a), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

De même, l¿étranger n¿a droit au renouvellement de son autorisation de séjour que s¿il peut se prévaloir d¿un droit de séjour découlant du droit fédéral (par exemple, art. 7 et 17, al. 2 LSEE, art. 26 LAsi) ou du droit international (notamment art. 8 CEDH). Dans les autres cas, les autorités cantonales compétentes statuent selon leur pouvoir d¿appréciation basé sur les art. 4 et 16 LSEE (ODM, directives et commentaires, entrée, séjour et marché du travail (directives LSEE), 3ème version remaniée et adaptée, mai 2006, ci-après : directives LSEE, et ATF 2A.528/2001 du 18 février 2002 consid. 2.2).

b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) fixe à cet effet les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants ou à des écoliers. L'art. 31 OLE relatif aux écoliers a la teneur suivante :

"a) Le requérant vient seul en Suisse.

b) Il s¿agit d¿une école publique ou privée, dûment reconnue par l¿autorité compétente qui dispense à plein temps un enseignement général ou professionnel;

c) Le programme scolaire, l¿horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;

d) la direction de l¿établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l¿Ecole et qu¿il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l¿enseignement;

e) Le requérant prouve qu¿il dispose des moyens financiers nécessaires et

f) (...)

g) La sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie. "

Quant à l'art. 32 OLE, il précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont remplies :

"a) Le requérant vient seul en Suisse;

b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c) le programme des études est fixé;

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée".

Les conditions énumérées sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu¿en vertu de l¿art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l¿octroi d¿une autorisation (ATF 106 Ib 127).

c) Selon les directives LSEE, il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. En outre, les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse, à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission (cf. directives, spéc. chiffre 513).

4.

A l'appui de sa décision, le SPOP retient d'une part que le but du séjour du recourant aurait été atteint avec l'obtention de son doctorat en août 2007, et d'autre part, que sa sortie de Suisse ne serait plus assurée puisqu'il a clairement indiqué son intention de s'établir en Suisse et d'y travailler après avoir obtenu sa naturalisation.

Cette appréciation ne correspond pas entièrement à la réalité. Certes, dans la demande de renouvellement de son autorisation de séjour du 15 août 2007, le recourant avait indiqué au SPOP qu'il défendrait sa thèse de doctorat fin septembre début octobre 2007 et qu'il entendait ensuite trouver un emploi. Toutefois, dans son recours déposé le 8 février 2008, le recourant explique que la rédaction de sa thèse n'est pas terminée et qu'il n'a pas encore obtenu son doctorat. Ceci est confirmé par une attestation de la A.________ du 31 janvier 2008 dont il ressort que le recourant est régulièrement inscrit comme étudiant en doctorat et poursuit les études entamée en septembre 2005 sous la supervision de son directeur de thèse, la défense de son travail de thèse et l'obtention du doctorat étant prévue en décembre 2008. Ainsi, l'appréciation du SPOP selon laquelle le recourant aurait terminé ses études est erronée. En effet, même si le recourant prévoyait initialement de défendre sa thèse en septembre 2007, un délai d'une année supplémentaire pour terminer la rédaction d'un travail de thèse et obtenir un doctorat n'apparaît pas disproportionné pour mener à bien un travail de cette importance. Il convient en outre de relever que le recourant a obtenu des résultats constants depuis qu'il est entré à l'Institut Y.________ en 1982, qu'il a suivi avec succès son programme d'études depuis qu'il est entrée à l'institut Y.________ et que la durée globale de ses études n'est pas excessive si l'on considère qu'à peine âgé de 22 ans, le recourant est en voie de terminer une formation de niveau élevé et d'obtenir son doctorat. Dans ces conditions, il paraît disproportionné de l'empêcher de terminer sa formation au seul motif qu'il avait d'abord pensé obtenir son doctorat en septembre 2007.

Le SPOP considère en outre que les conditions de l'art. 32 let. f OLE ne seraient plus remplie du moment que le recourant a indiqué qu'il désirait s'établir en Suisse et qu'il a déposé une demande de naturalisation. Se référant à un arrêt du tribunal administratif PE.2007.0205 du 22 juin 2007, il fait valoir que la prolongation d'une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée à la seule fin de permettre à un étudiant de mener à bien une procédure de naturalisation en cours. Dans cet arrêt, le Tribunal administratif avait constaté que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études n'étaient plus remplies par un étudiant qui avait changé à deux reprises d'orientation et n'avait toujours pas obtenu de diplôme après plus de huit ans d'études en Suisse et qu'un permis de séjour ne pouvait lui être accordé dans l'unique but de permettre l'achèvement d'une procédure de naturalisation en cours. Tel n'est pas le cas du recourant. En effet, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, son parcours a été exemplaire tout au long de ses années d'études en Suisse et on ne saurait considérer que le but de son séjour est désormais atteint du seul fait qu'il a reporté d'une année la défense de sa thèse de doctorat. Il en découle que seule la sortie de Suisse du recourant au terme de ses études apparaît sujette à discussion. Le SPOP fait ainsi valoir que celle-ci ne serait plus garantie dès lors que le recourant a clairement manifesté son intention de demeurer en Suisse en déposant une demande de naturalisation. A cet égard, on relève toutefois que cet élément était déjà connu du SPOP au moment où il a renouvelé la dernière fois l'autorisation de séjour du recourant en août 2006 puisque la commune de 1******** lui avait transmis en juin 2006 la demande de naturalisation avec son préavis favorable, afin qu'il la transmette au Conseil d'Etat pour l'octroi du droit de cité vaudois. On comprend mal dans ces conditions pour quelle raison la demande de naturalisation du recourant devrait cette fois-ci conduire le SPOP à refuser au recourant la prolongation de son autorisation de séjour pour études afin de terminer son doctorat.

On relève au surplus que dans l'hypothèse où la demande de naturalisation du recourant serait rejetée, il dispose de moyens financiers suffisants et d'une situation socio-économique favorable, qui devraient lui permettre de s'insérer sans difficulté dans le marché de l'emploi de son pays, où il a vraisemblablement conservé des liens familiaux. Le risque de créer un cas humanitaire en autorisant le recourant à demeurer en Suisse une année supplémentaire pour terminer son doctorat apparaît ainsi très improbable (cf. dans un cas similaire PE.2007.0355 du 2 octobre 2007 et les arrêts cités).

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau. Au vu de l'issue du recours, les frais de la cause seront laissés à la charge de l'Etat; le recourant ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel a droit à des dépens (art. 55 LJPA).