CDAP - PE.2008.0123 - 2008-09-24 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi.

b) D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a abrogé et remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). L'ancien droit reste toutefois applicable aux demandes déposées, comme en l'espèce, avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).

3.

Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Cour de droit administratif et public n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; voir parmi d'autres, arrêt PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

b) La question des formalités à accomplir avant d'entrer en Suisse est réglée par l'ordonnance fédérale du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; abrogée le 1er janvier 2008, mais encore applicable au cas d'espèce). L'art. 3 de cette ordonnance pose comme principe que tout étranger doit avoir un visa pour entrer en Suisse. Les ressortissants camerounais sont soumis à cette obligation (Directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] sur l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers, mises en relation avec les directives du même office sur les visas, liste 1 par nationalités).

Selon l¿art. 11 al. 3 OEArr, l¿étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour. Les Directives de l'ODM précisent qu¿en principe aucune autorisation de séjour ne sera délivrée à l¿étranger qui n¿est pas muni d¿un visa. Ceci est en particulier valable lorsque le visa a été délivré en application de l¿art. 11 al. 1 OEArr (tourisme, visite, entretien d¿affaires, etc.), et que l¿étranger souhaite modifier le but de son séjour. Des dérogations à cette règle sont toutefois possibles dans des situations particulières, notamment en faveur d¿étranger possédant un droit à une autorisation de séjour en Suisse (art. 7 et 17 LSEE).

c) En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse le 15 janvier 2007 sans être au bénéfice d'un visa. Elle n'ignorait pourtant pas qu'elle était soumise à cette obligation, puisqu'elle avait déposé une demande de visa auprès de l'ambassade de Suisse à Yaoundé le 10 février 2006 et qu'elle avait renouvelé une telle demande le 12 juin 2006. Dans ses écritures, la recourante évoque la position contradictoire de l'autorité: "pour obtenir mon inscription définitive [réd. à la HEIG] il me fallait un visa et pour un visa il me fallait une inscription définitive". Les pièces au dossier montrent que le SPOP et l'ambassade de Suisse à Yaoundé n'étaient pas d'accord sur le type de visa à délivrer à l'intéressée (visa pour études ou visa pour formation de moins de trois mois), ce qui a bloqué apparemment la procédure. Cela n'autorisait toutefois pas la recourante à entrer illégalement en Suisse le 15 janvier 2007 pour se présenter le 20 août 2007 seulement, soit plus de sept mois plus tard, à l'examen d'allemand nécessaire à son admission à la HEIG.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, la violation des prescriptions applicables en matière de visa est de nature à justifier le refus de toute autorisation de séjour (voir, entre autres arrêts, PE.2005.0379 du 10 février 2006 et PE.2003.0092 du 16 juillet 2003).

Il n'existe en l'occurrence aucune circonstance particulière justifiant de déroger à cette règle. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer à la recourante l'autorisation de séjour demandée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la recourante remplissait, comme elle le prétend, les conditions de l'art. 32 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; abrogée le 1er janvier 2008) pour obtenir une autorisation de séjour pour études. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice. Conformément à la pratique (voir arrêt PE.2007.0567 du 16 avril 2008), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.