CDAP - PE.2008.0298 - 2009-10-14 - A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante requiert l'assignation et l'audition de sa mère et de sa sœur cadette.

a) Le droit d'être entendu comprend le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment de l'intéressé, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).

b) En l'espèce, il n'a pas été donné suite à la requête de la recourante, car les éléments sur lesquels elle souhaitait que les témoins s'expriment, à savoir les raisons qui ont conduit à son éloignement et les souffrances ressenties dans la famille en raison de la séparation, ne sont pas déterminants pour le sort du litige, comme on le verra ci-après.

3.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ont abrogé et remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) ainsi que ses ordonnances, dont l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). L'ancien droit reste toutefois applicable aux demandes déposées, comme en l'espèce, avant cette date (art. 126 al. 1 LEtr).

4.

La recourante soutient que l'autorité intimée a refusé à tort sa demande d'autorisation de séjour par regroupement familial.

a) Elle se prévaut tout d'abord de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 1er juin 2002.

Selon l'art. 3 de l'annexe I ALCP, les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, d'un ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec lui (par. 1); sont considérés comme membres de la famille du ressortissant de la partie contractante son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (par. 2).

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cette disposition n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre, comme la recourante en l'espèce (ATF 134 II 10 consid. 3; ATF 130 II 1 consid. 3.6).

L'art. 3 de l'annexe I ALCP n'est donc pas applicable. On relève qu'il n'est de toute manière pas certain que la recourante aurait pu en tirer un droit, car le Tribunal fédéral a laissé indécise, à ce jour, la question de savoir si cette disposition englobait les beaux-enfants (ATF 130 II 1 consid. 3.5; arrêt 2A.345/2003 du 31 mars 2004 consid. 4.2; arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004 consid. 3.4; voir ég. arrêt PE.2005.0477 du 22 février 2006 consid. 4a).

b) La recourante se prévaut également de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

Cette disposition garantit à toute personne le droit à sa vie privée et familiale. D'après la jurisprudence, les relations familiales, qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). On estime qu'à partir de dix-huit ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières, par exemple en cas de handicap ou de maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e; 115 Ib 1). En matière de regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH, c'est l'âge de l'enfant au moment où le tribunal statue qui est déterminant (arrêt 2A.90/1996 du 10 juin 1996 consid. 1d; ég. arrêt 2A.425/2003 du 5 mars 2004 consid. 4.2).

En l'espèce, la recourante a aujourd'hui plus de dix-neuf ans et rien dans le dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard de sa mère en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave. L'art. 8 CEDH n'est donc pas applicable.

c) La recourante invoque enfin les art. 38 et 39 OLE, dont la teneur est la suivante:

Art. 38 – Principe

1 La police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge.

2 […]

Art. 39 – Conditions

1 L'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente:

a. lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables;

b. lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable;

c. lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir et

d. si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée.

2 […]

3 […]

Les conditions énumérées à l'art. 39 OLE sont cumulatives (arrêt PE.2007.0551 du 9 avril 2008 consid. 4b).

En l'espèce, il ressort du dossier que les époux C.________ D.________ dépendent des prestations de l'aide sociale depuis juillet 2005. Force est ainsi de constater qu'ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour entretenir la recourante. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. Une des conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour par regroupement familial selon les art. 38 et 39 OLE n'est donc pas réalisée.

d) C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer à la recourante une autorisation de séjour par regroupement familial.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice. Elle n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.