CDAP - PE.2008.0302 - 2008-11-17 - AXY.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Selon l'art. 4 de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après: ALCP), le droit de séjour et d’accès à une activité économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après : Annexe I ALCP). Les ressortissants communautaires déjà établis en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de l’ALCP peuvent se prévaloir des droits que celui-ci leur confère (ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13). Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour, ainsi qu’à l’exercice d’une activité économique (art. 3 ch. 1 de l’Annexe I ALCP, mis en relation avec les ch. 2 let. a et ch. 5 de la même disposition), à condition de vivre en ménage commun avec le titulaire de l’autorisation d’établissement (art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr, RS 142.20). Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité au regard, notamment de l’art. 43 LEtr, subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Cette dernière condition est notamment remplie, selon l’art. 77 al. 4 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d’apprendre la langue parlée au lieu de domicile (let. b). A teneur de l’art. 51 al. 2 LEtr, les droits garantis par l’art. 43 de la même loi s’éteignent lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution (let. a) ou s’il existe des motifs de révocation selon l’art. 63 LEtr. Tel est le cas, notamment, lorsque l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let.

c LEtr.).

b) Aussi longtemps que la recourante a vécu sous le même toit que son mari, elle disposait d’un droit à l’autorisation de séjour CE/AELE, au regard de l’art. 3 ch. 1 Annexe I à l’ALCP, mis en relation avec l’art. 43 al. 1 LEtr. Ce droit s’est éteint à la suite du divorce des époux Y.________, car à cette époque, leur mariage avait duré deux ans, et non point trois comme l’exige l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Lors de leur audition des 11 et 12 février 2008, la recourante et son ex-mari ont déclaré s’être rencontrés lors de la soirée du Nouvel-An 2004. Ils avaient vécu ensemble dix-huit mois avant de se marier en octobre 2005. A tenir ces faits pour établis, la recourante aurait fait ménage commun avec son mari pendant plus de trois ans, de sorte que la condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pourrait être tenue pour remplie. Une telle conception est toutefois incompatible avec le texte légal, limpide, lequel se réfère à l’union conjugale, par quoi il faut entendre le mariage au sens que lui donne le droit civil (art. 159ss CC).

c) Pour le surplus, il ne suffit pas de séjourner quelques années en Suisse, y trouver du travail et apprendre l’idiome local, pour que l’intégration soit réussie. Il convient de tenir compte, dans le cas de la recourante, qu’elle est entrée en Suisse et y a vécu près de deux ans sans autorisation de séjour, au mépris des lois, dont le respect est une valeur fondamentale de l’ordre juridique suisse. Cela suffit pour conclure que même si l’union conjugale avait duré trois ans (ou que l’on y ajoutait le durée de la vie commune antérieure au mariage), la deuxième condition de l’art. 51 al. 1 let. LEtr, mis en relation avec l’art. 77 al. 4 OASA, ne serait de toute manière pas remplie. Il est dès lors superflu d’examiner si l’on se trouve, de surcroît, dans un cas d’abus au sens de l’art. 51 al. 2 LEtr.

d) La recourante, jeune et sans enfants, peut retourner au Brésil, où elle a vécu la plus grande partie de sa vie et où réside sa famille. La recourante ne peut en tout cas se prévaloir de liens particulièrement étroits avec la Suisse, qui commanderaient de l’autoriser à y maintenir son séjour.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à la pratique, il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ. Les frais sont mis à la charge de la recourante; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives – LJPA, RSV 173.36).