CDAP - PE.2008.0347 - 2008-11-27 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; cf. ch I de l’annexe à la LEtr, mis en relation avec l’art. 125 de la même loi), ainsi que certaines ordonnances d’exécution, telle que l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; cf. art. 91 ch. 5 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA, RS 142.201). Les demandes déposées, comme en l’espèce, avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit (art. 126 al. 1 LEtr). La LSEE et l’OLE s’appliquent.

2.

a) Aux termes de l’art. 13 let. f OLE, les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale ne sont pas comptés dans les nombres maximums prévus pour les étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse.

Cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, pour constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss, et les arrêts cités; ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; 2007/16 consid. 5.2).

b) En l'espèce, le SPOP a refusé d'octroyer au recourant une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent, et prononcé son renvoi du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre le dossier du recourant à l'Office fédéral des migrations (ODM) en vue d'une éventuelle exemption aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Le recourant conteste le bien-fondé du refus du SPOP à divers titres.

3.

a) Le recourant affirme qu'il séjournerait en Suisse depuis le 1er mars 2001. Il n'a cependant pas établi à satisfaction de droit qu'il se trouverait dans notre pays depuis plus de sept ans; les pièces produites établissent un séjour remontant à l'année 2005 seulement.

Quoi qu'il en soit, quand bien même une résidence de sept ans serait démontrée, cet élément ne serait assurément pas suffisant. En effet, les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42), l'art. 13 let. f OLE n'étant pas destiné au premier chef à régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse (ibidem, consid. 5.2. p. 45).

b) S'il n'est malgré tout pas absolument exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger – comme le recourant - séjournant et travaillant illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve dans un état de détresse en raison d'autres circonstances très particulières (par exemple: état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne de compte. Or, en l'espèce, le recourant est jeune, célibataire et en bonne santé.

c) Certes, le recourant est bien intégré en Suisse sur le plan socioprofessionnel et a tissé des liens sociaux, semble-t-il assez étendus, en partie grâce aux relations qu'entretiennent sa sœur et son beau-frère eux-mêmes, selon les explications qu'il développe en procédure. Il reste que son ascension professionnelle ne peut pas être qualifiée de tout à fait remarquable. Même si le recourant s'avère être un collaborateur précieux pour l'employeur qui l'occupe, il ne s'agit pas encore d'un élément fondant l'existence d'un cas de rigueur. A cela s'ajoute que son comportement en Suisse n'a pour le moins pas été exemplaire.

d) Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rester auprès de sa sœur et la famille de celle-ci dès lors que cette disposition protège avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 cons. 1d p. 261).

e) Le recourant n'allègue aucune circonstance personnelle à ce point exceptionnelle que son retour dans son pays d'origine constituerait pour lui un véritable déracinement, d'autant moins que son séjour en Suisse n'est finalement pas très long. On peut donc attendre du recourant qu’il retourne vivre dans son pays d’origine, où il a passé la majeure partie de son existence et où se trouvent ses attaches culturelles et familiales prépondérantes. Les motifs d’ordre économique qui motivent essentiellement sa demande de permis humanitaires ne sont pas déterminants sous l’angle de l’art. 13 lettre f OLE.

f) En résumé, s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation (ATF 130 II 39 consid. 5.2), étant relevé encore que le recourant a en outre été condamné à deux reprises, le SPOP n'avait toutefois pas l'obligation de transmettre à l'ODM le dossier du recourant, dans la mesure où les conditions d'un cas de rigueur n'apparaissent pas remplies (TA, arrêt PE.2006.0451 du 23 avril 2007, consid. 4). La décision attaquée, qui ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP, est confirmée.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Il incombe au SPOP de fixer au recourant un nouveau délai pour quitter le territoire cantonal et de veiller à l’exécution de cette mesure.