CDAP - PE.2008.0404 - 2008-12-15 - X.________ SA c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le nombre de ces autorisations (art. 20 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été trouvé (art. 21 al. 1 LEtr.). Selon le ch. 432 des directives édictées par l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM), dans leur teneur du 1er janvier 2008, l’ordre de priorité fixé à l’art. 21 al. 1 LEtr exige que l’employeur ait annoncé le poste vacant auprès des offices régionaux de placement et entrepris en outre toutes les démarches nécessaires (annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de placement) pour trouver un travailleur disponible sur le marché suisse. L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts produits, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste à des candidats disponibles en Suisse ou dans les Etats de l’UE/AELE. Des contacts avec des ressortissants d’Etats tiers ne seront établis que lorsque les efforts entrepris n’ont pas abouti. Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les art. 7 et 8 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008. A teneur de l’art. 23 LEtr., seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement professionnel ou social (al. 2); en dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l’al. 3 let.

c de cette disposition, notamment les personnes possédant des connaissance ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (arrêt PE.2008.0245 du 27 octobre 2008). Il est en outre possible de déroger aux conditions d’admission pour faciliter l’exercice d’une activité lucrative aux titulaires d’un diplôme universitaire suisse, dans la mesure où l’activité revêt un intérêt scientifique prépondérant (art. 30 al. 1 let. i LEtr). Cela concerne notamment la recherche scientifique fondamentale ou l’application de nouvelles technologies (art. 47 let. a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201).

b) La recourante expose qu’en vue de développer ses produits informatiques, elle s’était adressée à A.________ pour embaucher des stagiaires. Engagé dans ce cadre, Y.________ avait participé au développement d’un logiciel. Pour la continuation de ces travaux, auxquels il avait consacré de nombreuses heures, l’engagement d’Y.________ était indispensable. Pour le surplus, aucun autre candidat, suisse ou étranger, n’avait postulé pour cet emploi. Cette conception n’est pas conciliable avec les obligations que la loi met à la charge de l’employeur. En l’occurrence, celui-ci n’a pas procédé aux recherches d’emploi, conformément à l’art. 21 al. 1 LEtr et aux directives de l’ODM. Y.________ ne peut en outre être considéré comme un spécialiste pour lequel il serait possible de déroger aux règles d’admission. Son activité dans le domaine informatique ne peut davantage être assimilée à des travaux scientifiques fondamentaux; elle ne touche pas aux nouvelles technologies dans une mesure tellement importante qu’il serait indispensable d’accorder une autorisation de travail. Au contraire. Y.________ a terminé ses études à l’A.________ en 2008. Le but de son séjour en Suisse, autorisé depuis 2002, est ainsi atteint. A l’âge de trente ans, le temps est venu pour lui de mettre les compétences acquises au service du développement de son pays, dans lequel il a vécu la plus grande partie de sa vie.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LJPA).