CDAP - PE.2008.0455 - 2009-12-30 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant a requis dans un premier temps la transformation de son autorisation CE/AELE courte durée en autorisation de séjour CE/AELE. Dans un deuxième temps, après que sa véritable identité ait été découverte, il a demandé la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.

a) Dans la mesure où le dossier ne comporte aucune requête de l’employeur du recourant auprès du Service de l’emploi (art. 18 et 40 LEtr), la requête d’autorisation de séjour avec activité lucrative du recourant doit être interprétée comme une demande de permis de séjour pour motifs d’extrême gravité au sens de l’art. 30 let. b LEtr.

b) Selon les art. 30 let. b LEtr ainsi que 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ; RS 142.20). A, il est possible de délivrer une autorisation de séjour dans l’hypothèse où un renvoi de Suisse exposerait un étranger à une détresse personnelle grave, en raison d’une intégration particulièrement avancée en Suisse. Les critères sont identiques à ceux qui résultaient de l’application de l’ancien art. 13 f OLE et qui étaient répertoriés dans la circulaire de l’ODM du 21 décembre 2007 (cf. Directives émises par l’ODM sur la LEtr, dans sa version du 1er juillet 2009, § 5.5 [ci-après Directives LEtr]). En particulier, il s’agit d’apprécier l’intégration d’une personne en Suisse au regard de la durée de son séjour en Suisse, de son âge, de son réseau familial et social, de son autonomie financière et de son comportement en Suisse. Les séjours illégaux ne peuvent, en général, pas être pris en considération dans le cadre de l’analyse d’un cas de rigueur, sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39). Le fait qu’un étranger a séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient la délivrance d’un permis humanitaire (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et la jurisprudence citée). Une présomption de rigueur excessive dans le renvoi interviendra, en principe, à partir d’une durée de séjour légal en Suisse de dix ans et pour autant que l’étranger soit autonome financièrement et fasse preuve d’un comportement irréprochable sous l’angle pénal (ATF 124 II 110, consid. 3).

c) En l’espèce, le recourant a vécu en Suisse la plupart du temps comme clandestin ou comme titulaire d’une autorisation de séjour obtenue frauduleusement. Ainsi, non seulement la durée de séjour du recourant en Suisse (plus de huit ans), bien que non négligeable, n’est pas longue au point de constituer une présomption en faveur d’une détresse, mais surtout, ce séjour était clandestin ou obtenu sur la base de faux renseignements, et ne peut être pris en considération pour apprécier une éventuelle rigueur excessive (cf. ATF 130 II 39 précité). Le fait que le recourant travaille, n’émarge pas à l’aide sociale, et qu’il a reçu des lettres de soutien de plusieurs de ses amis et connaissances, ne suffisent pas pour reconnaître un cas d’extrême gravité.

c) Le recourant se prévaut certes de sa relation en union libre avec C.________, une ressortissante suisse, pour obtenir une autorisation de séjour.

aa) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, et se voir cas échéant délivrer une autorisation de séjour (arrêt PE.2008.0501 du 21 avril 2009). Encore faut-il que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2C_706/2008 du 13 octobre 2008). En matière de concubinage, le Tribunal fédéral a jugé qu’une cohabitation d’une année et demie n’avait pas duré suffisamment longtemps pour que l’intéressée puisse bénéficier du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008). La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 18 décembre 1986 en la cause Johnston Roy c/ Irlande (série A, n° 112), n'a reconnu l'existence d'une vie familiale à des concubins qu'après 15 ans de vie commune (cf. sur tous ces points, arrêt PE 2008.0501 du 21 avril 2009, op. cité, consid. 3).

bb) Les Directives LEtr considèrent les droits résultant des principes ci-dessus comme une forme de dérogation aux conditions d'admission, plus précisément d'une dérogation qui peut être accordée pour tenir compte des cas individuels d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al.1 let. b LEtr et de l'art. 31 OASA :

« 5.5.1.1 Couple concubin sans enfants

Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année (livret C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 30 let. b LEtr lorsque :

• l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée;

• l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que:

- une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat),

- la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;

• il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques, non soumis à autorisation;

• il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec l'art. 51 en relation avec l’art. 62 LEtr);

• le couple vit ensemble en Suisse;

• le couple concubin peut faire valoir de justes motifs empêchant un mariage (par ex. délai d'attente prévu par le droit civil dans la procédure de divorce).

cc) En l’espèce, le recourant vivrait avec son amie depuis le mois de décembre 2006. Le couple n’a pas d’enfants et le recourant n’a pas allégué avoir l’intention de se marier dans un avenir proche. Dans ce contexte, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit la stabilité de sa relation avec sa concubine au point de justifier une autorisation de séjour pour ce motif. En effet, en l’absence de mariage, une cohabitation d’un peu moins de trois ans, ne constitue pas encore un gage de stabilité dans la relation, ce d’autant moins qu’aucun enfant n’est né de leur union et qu’aucun mariage n’a été annoncé au cours de la procédure (cf. encore arrêt TAF C-195/2006 du 28 mai 2008).

2.

Se prévalant de son droit d’être entendu, le recourant a requis l'audition de plusieurs témoins.

a) Le droit d'être entendu comprend le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment de l'intéressé, de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 2A.5/2007 du 23 mars 2007 consid. 3.4; 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

b) Le magistrat instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, notamment ordonner l’audition de témoins (art. 29 LPA). Il lui est toutefois loisible de se dispenser de ces mesures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires pour résoudre les questions soulevées par le recours. De même, le droit d’être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD ne s’exerce, par définition, que par rapport à la décision à prendre. Partant, il ne comprend pas le droit inconditionnel et illimité d’obtenir la comparution de l’intéressé ou l’audition de témoins (voir FI.2005.0206 du 12 juin 2006; ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).

c) En l'espèce, ni l’audition de témoins, ni d’ailleurs la comparution personnelle du recourant, ne sont nécessaires pour résoudre les questions soulevées par le présent litige. En effet, les éléments de fait déterminants ne sont pas litigieux et le recourant a produit des attestations écrites de la plupart de témoins qu'il souhaitait faire entendre, ayant ainsi pu faire valoir ses moyens par écrit. Dès lors, il ne sera pas donné suite aux requêtes des 2 décembre 2008 et 3 mars 2009. Il en va de même s’agissant des autres moyens de preuve requis par le recourant relatifs à son parcours professionnel depuis qu’il est en Suisse ainsi qu’à son comportement en Suisse. En effet, l’état de fait tel qu’allégué par le recourant et tel qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier n’est pas litigieux. En particulier, le tribunal ne remet pas en cause les éléments d’intégration avancés par le recourant. Il n’est dès lors pas utile de requérir la production auprès d’anciens employeurs du recourant, ou d’autorités vaudoises, des preuves qui n’auront pas d’impact sur l’état de fait tel qu’il ressort d’ores et déjà du dossier.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que la décision du Service de la population refusant l’autorisation de séjour est conforme au droit et que le recours doit être rejeté, la décision attaquée étant maintenue. Compte tenu de ce résultat, les frais seront mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à l’allocation de dépens.