CDAP - PE.2008.0460 - 2009-01-23 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), toutes deux en vigueur depuis le 1er janvier 2008, sont applicables à la présente cause, la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour ayant été présentée postérieurement à cette date.

2.

a) L'art. 43 al. 1 LEtr dispose notamment que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. La solution est la même pour le conjoint d'un ressortissant suisse (art. 42 al. 1 LEtr). L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun, en ce sens que cette condition n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. L'art. 76 OASA précise qu'une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

L'art. 51 al. 1 et 2 LEtr indique que les droits prévus aux art. 42, respectivement aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a) ou s'il existe des motifs de révision au sens de l'art. 63, respectivement de l'art. 62 (let. b). Les principes développés par le Tribunal fédéral en s'agissant de l'abus de droit s’appliquent également à la LEtr. Ainsi, en matière de regroupement familial auprès du conjoint, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et la jurisprudence citée). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et 9.5). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 128 II 145 consid. 2.2. et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57; voir aussi le ch. 6.14.1 des directives ODM, dans leur version du 31 décembre 2007).

b) Il n'est pas contesté que les époux ont fait ménage commun depuis le 29 septembre 2007 et qu'ils ont cessé toute vie commune le 22 décembre 2007 au plus tard, vraisemblablement le 20 décembre 2007 déjà, soit après moins de trois mois.

Le recourant conteste avoir eu l'intention de divorcer et de retourner définitivement au Kosovo, où il souhaitait simplement passer les fêtes de fin d'année. Il n'aurait pas compris la teneur des documents que lui avait fait signer son épouse (v. let. C supra, déclaration commune du 20.12.2007). L'épouse aurait ouvert précipitamment une procédure en divorce, mais les conjoints pourraient se réconcilier, puisque l'objet de leurs dissensions - l'insuffisance des revenus de l'époux - avait entre-temps été écarté par l'exercice d'une activité lucrative.

Il ressort toutefois clairement du dossier que l'épouse - qui craint du reste les réactions de son conjoint - n'entend aucunement reprendre la vie conjugale. Du reste, il découle de l'une des pièces produites que le divorce a été prononcé, à sa demande, le 8 octobre 2008 par le Tribunal du district de Gjilan, notamment en raison des différences d'éducation des époux. Selon les déclarations d'un témoin à l'audience du jugement, l'intéressée s'était d'ailleurs déjà fiancée - après la séparation - avec une autre personne.

L'époux ne saurait quant à lui prétendre ne pas avoir compris le sens de leur déclaration commune du 20 décembre 2007, attestant de leur volonté de séparation à l'amiable, ce document ayant été établi non seulement en français, mais également en albanais. Quant à l'action en divorce et au jugement subséquent, intenté, respectivement rendu dans son pays d'origine, il ne peut faire semblant de les ignorer, sauf à faire preuve de mauvaise foi.

L'absence de ménage commun entre les époux n'est ainsi justifiée par aucune cause majeure et atteste au contraire de la rupture de la communauté conjugale. Il n'existe plus aucune perspective de réconciliation et la séparation est définitive. Peu importe la seule volonté unilatérale, alléguée, du recourant de reprendre la vie commune, ou le fait que le divorce, à le supposer exécutoire, n'ait pas encore été retranscrit dans les registres d'état civil suisses, la séparation n'en demeurant pas moins irrémédiable. Le recourant invoque ainsi abusivement le droit prévu à l'art. 43 al. 1 LEtr, de sorte que ce droit est éteint (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr). Dans la mesure où l'épouse a entre-temps acquis la nationalité suisse, comme l'indique la décision attaquée, cela ne conduit pas à une autre conclusion, la teneur des art. 42 al. 1 et 51 al. 1 let. a LEtr étant similaire.

3.

Il reste à examiner si le recourant remplit les conditions pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, nonobstant la dissolution de la communauté familiale.

a) Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les deux cas suivants: l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a), la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Il est précisé à l'art. 50 al. 2 LEtr que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi ch. 6.15 des directives ODM précitées).

b) La vie commune du couple n'ayant duré que trois mois, le recourant ne remplit à l'évidence pas la condition prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la rupture étant intervenue largement avant le délai de trois ans. L'intéressé n'a en outre pas invoqué de raisons personnelles majeures qui l'empêcheraient de retourner dans son pays. Son séjour en Suisse ayant été de brève durée (un an et quelques mois à ce jour), rien ne s'oppose à un retour dans son pays d'origine où il a conservé des attaches, puisqu'il avait notamment, selon ses propres dires, décidé d'y passer les fêtes de fin d'année en 2007. Il ne s'agit donc pas d'un cas personnel d'extrême gravité qui pourrait justifier le maintien du séjour.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui n'a pas droit à l'allocation de dépens. Un nouveau délai de départ pour quitter le territoire lui sera imparti par l'autorité intimée.