CDAP - PE.2009.0008 - 2009-03-27 - A.X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD). Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet : (a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations; (b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations; (c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (art. 3 al. 1 LPA-VD). En d'autres termes, la décision implique un acte étatique individuel qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées). La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le comportement de son destinataire, des actes qui n'affectent les droits ou obligations de personne en particulier des simples renseignements ou avertissements dépourvus de conséquences juridiques. C'est ainsi qu'un recours dirigé contre une communication, du moment que celle-ci n'a pas pour effet de modifier la situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit entre lui et l'administration, ni de l'obliger à une situation passive ou active, est irrecevable (RDAF 1999 p. 400; 1984 p. 499 et les références citées).

2.

a) Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Celles-ci n'ont à cet égard aucun pouvoir de décision. Leur proposition n'a que valeur de préavis. Il n'entre manifestement pas dans leur compétence de constater, comme le voudrait la recourante, que l'exécution du renvoi n'apparaît pas raisonnablement exigible. C'est pourquoi, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable des recours dirigés contre un refus du SPOP de demander une admission provisoire à l'autorité fédérale (arrêts PE.2005.0278 du 16 août 2005; PE.2004.0537 du 22 février 2005 et les références citées). On ne saurait assimiler à une décision au sens des art. 5 al. 1 de la LF du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de l'art. 3 al. 1 LPA-VD le refus du SPOP de transmettre à l'ODM la demande d'admission provisoire de la recourante. Cette dernière perd de vue que l'autorité intimée doit en la matière se limiter à donner un préavis, lequel n'est qu'un acte interne, sans conséquence juridique sur la situation de tiers (arrêt PE.2007.0082 du 24 juillet 2007; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II 2ème éd. Berne 2002, No 2.2.5.4, pp 246-247 et les références citées).

b) A noter en outre que le nouveau délai de départ imparti par l'autorité intimée ne constitue pas en lui-même une décision indépendante qui modifierait la situation juridique de l'intéressée; il s'agit d'une simple sommation découlant du fait que le délai de départ fixé par l'ODM est expiré, de sorte que l'autorité cantonale est tenue d'exécuter le renvoi, conformément à l'art. 69 al. 1 LEtr.

c) Il est vrai que, selon la directive de l'ODM du 1er janvier 2008, l'étranger faisant l'objet d'un renvoi n'a pas le droit de présenter lui-même à l'ODM une demande tendant à son admission provisoire (ch.6.3.2.1). L'art. 83 al. 6 LEtr, suivant lequel l'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales, signifierait donc que l'ODM ne pourrait admettre provisoirement un étranger sans une "décision préalable" de ces dernières. Une telle restriction aux droits de l'intéressé de faire constater par l'autorité compétente que son expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, ne trouve aucune assise dans la loi. Il appartient donc en l'occurrence à la recourante d'adresser sa demande d'admission provisoire à l'ODM, dans la mesure où elle prétend faire valoir des arguments nouveaux par rapport à la situation sur laquelle le Tribunal administratif fédéral a statué le 30 mai 2008.

e) Le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il vise le refus de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire.

3.

Dans la mesure où le recours tend à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'article 50 LEtr., le recours paraît en outre manifestement mal fondé.

Cette disposition a la teneur suivante:

Art. 50 Dissolution de la famille

1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:

a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie;

b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

2 Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

3 Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

a) Les conditions posées par la lettre "a" de l'alinéa 1er ne sont manifestement pas remplies. Depuis l'arrivée en Suisse de la recourante, l'union conjugale n'a duré que quelques mois, ce qui tend à confirmer que le remariage des ex-époux A.X.________ visait essentiellement à procurer à leur deux enfants cadets une autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial, comme l'a exposé le mari lors de son audition par la Police municipale le 13 novembre 2003. Au demeurant, bien qu'elle réside en Suisse depuis bientôt sept ans, la recourante n'apparaît guère intégrée, ainsi que le relève le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 30 mai 2008. Elle travaille certes à la satisfaction de son employeur depuis le 8 décembre 2003 dans la même maison d'édition que sa fille; mais il s'agit d'un emploi non qualifié et peu rémunéré (2'600 fr. net par mois en 2005) qui lui permettrait à peine de vivre sans le soutien de ses enfants, en particulier de son fils dont elle partage l'appartement. Compte tenu de son âge et de son absence de qualifications, il y a tout lieu de craindre, si elle devait perdre cet emploi, qu'elle se retrouve rapidement et durablement à charge de l'assistance publique, à laquelle elle a déjà eu recours du 1er novembre au 31 décembre 2003.

b) Il n'existe pas non plus de raisons personnelle majeures qui imposeraient la poursuite du séjour en Suisse de la recourante (art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASI; RS 142.201]). La présence dans ce pays de deux de ses trois enfants majeurs ne constitue cet égard pas un motif déterminant. Les parents ne peuvent faire valoir le droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 § 1 CEDH à l'égard de leurs enfants ayant un droit de présence assuré en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de gagner leur vie ou de vivre de manière autonome (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261), ce qui n'est pas le cas de la recourante, comme l'a déjà constaté le Tribunal administratif fédéral. Les répercutions négatives que pourrait avoir sur son état de santé physique et psychique l'éloignement géographique de ses enfants, sont hélas une conséquence très courante de l'éclatement des familles, quelles qu'en soient les causes, et non une circonstance exceptionnelle qui serait liée à une vulnérabilité particulière de la recourante.

Cette dernière ne se trouve pas non plus dans un état de santé qui exigerait la poursuite de son séjour en Suisse pour des raisons médicales. Les affections dont elle souffre (pathologie d'ordre digestif probablement due à la présence de petits calculs dans la vésicule biliaire, allergie des mains avec eczéma chronique, douleurs articulaires multiples, tendance à l'hyperglycémie et triglycéridémie) n'exigent pas un traitement qui serait indisponible dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la santé de la recourante. Qu'elle puisse peut-être obtenir en Suisse des prestations médicales de meilleure qualité ne constitue pas une raison majeure d'autoriser la poursuite de son séjour dans ce pays.

Le fait que la recourante n'aurait, semble-t-il, d'autre choix, si elle devait revenir en Turquie, que de vivre auprès de sa propre mère qui, selon les autorités locales, "est dépourvue de biens mobiliers ou immobiliers, n'a pas de salaire, est aidée pour survivre par les voisins, vit dans la pauvreté et a besoin d'aide", n'est pas non plus un motif de prolonger son séjour en Suisse. Rien n'indique en effet que la recourante, âgée de 51 ans et en mesure de travailler, aurait besoin de l'aide de sa mère pour se réintégrer dans son pays où elle a vécu et élevé seule trois enfants jusqu'à l'âge de 44 ans. On peut au contraire penser que sa place est plus auprès de sa mère, malade et tributaire de l'aide d'autrui, qu'auprès de ses enfants, lesquels pourront d'ailleurs continuer de lui apporter un soutien financier, comme ils l'ont fait jusqu'à présent. Il n'y a donc pas d'indice convainquant que la recourante serait contrainte de vivre dans des conditions d'extrême pauvreté qui, selon elle, pourraient contrevenir à l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).

c) La recourante se dit également victime de violences conjugales. Interrogée par la police municipale le 20 avril 2005, elle a prétendu que son mari l'avait battue une fois et lui avait "fait du chantage" pour pouvoir divorcer. De son côté, le mari a prétendu que sa femme avait souvent crié, lui avait "balancé des choses à la figure et l'avait insulté, mais qu'il ne l'avait jamais touchée". Lors d'une précédente audition, le 13 novembre 2003, il avait affirmé que sa femme et son fils l'avaient menacé lorsqu'il avait envisagé de divorcer. Il n'existe par ailleurs au dossier aucun indice (certificats médicaux, plainte pénale, mesures protectrices de l'union conjugale ou autre décision judiciaire) corroborant les accusations de l'épouse. Celle-ci affirme certes que ses enfants auraient été témoins des mauvais traitements qu'elle a subi, mais leur témoignage, qui n'a pas été formellement requis, apparaît d'emblée peu fiable au vu des tensions qui règnent au sein de la famille. La recourante ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 50 al. 2 LEtr.

d) On observe enfin que la recourante a obtenu l'annulation de la décision de l'IMES du 6 avril 2004 prononçant son renvoi de Suisse par de fausses déclarations. Elle avait en effet affirmé avoir repris la vie commune avec son époux et ses deux enfants, alors qu'elle a admis ultérieurement qu'elle n'avait plus vécu avec son mari depuis leur première séparation (audition du 20 avril 2005). Elle a également menti en prétendant qu'elle n'avait personne en Turquie, alors qu'elle y a toujours sa mère, à qui elle a rendu visite à plusieurs reprises.

4.

La recourante a sollicité le droit de consulter le dossier de l'autorité intimée et de compléter ses arguments après avoir exercé ce droit. Il n'a pas été donné suite à cette requête. La recourante, qui était déjà représentée par le même avocat dans les précédentes procédures, a manifestement connaissance de son dossier, dont elle a d'ailleurs fourni elle-même les pièces les plus récentes. Si tant est qu'elle ne l'ait pas fait, elle avait tout loisir de consulter à nouveau ce dossier dans le délai de recours. Au demeurant l'autorité intimée n'a pas été invitée à déposer de réponse, de sorte qu'il y a pas de motif d'autoriser la recourante à compléter ses moyens. Il n'y a pas lieu non plus de lui permettre de produire des pièces nouvelles à l'appui de son argumentation dans la mesure où cette dernière n'est pas pertinente, ainsi qu'on vient de le voir.

5.

Conformément aux art. 45, 49 al. 1, 55 al.1, 91 et 99 LPA-VD, un émolument sera mis à la charge de la recourante déboutée, qui n'a pas droit à des dépens.