CDAP - PE.2009.0058 - 2009-08-07 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA, le Tribunal cantonal, soit la CDAP, connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

b) D'après l'art. 95 LPA, le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA et 16 al. 3 LPA; il est donc recevable en la forme.

2.

La CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité des décisions attaquées, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

3.

Dans son mémoire de recours, le recourant a développé plusieurs moyens, qu'il convient d'examiner successivement.

a) En premier lieu, le recourant s'oppose à la décision de renvoi du territoire suisse.

aa) Selon l'art. 66 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée.

Aux termes de l'art. 83 LEtr, l'ODM prononce une admission provisoire si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).

ab) En l'espèce, on ne voit pas en quoi le renvoi du recourant au Kosovo serait impossible ni illicite. Le Tribunal administratif fédéral a rappelé récemment qu'il était notoire que le Kosovo ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (dans ce sens TAF, Cour IV, arrêts D-1338/2009 du 6 mars 2009; D-3840/2008 du 18 juin 2008). Il n'y a pas lieu d'en juger différemment en l'espèce dès lors qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il apparaît en effet que le recourant est dans la force de l'âge, célibataire et en bonne santé, si bien que l'exécution de renvoi dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (dans le même sens, ATAF précités).

Le renvoi du recourant étant possible, licite et raisonnablement exigible, c’est à juste titre que le SPOP n’a pas proposé à l’ODM de mettre le recourant au bénéfice de l’admission provisoire. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.

b) Le recourant conteste le délai imparti par le SPOP pour quitter la Suisse.

Il convient cependant de relever qu’il savait, depuis la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2008, qu’il devrait quitter la Suisse à brève échéance, ce que lui a confirmé le SPOP le 4 août 2008 en lui impartissant un délai au 4 septembre 2008 pour quitter notre territoire. En outre, le recourant est célibataire et, en particulier, il n’a pas d’enfant scolarisé. Un délai d'un mois apparaît dès lors raisonnable dans son cas pour lui permettre de finir de préparer son départ (cf Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d’asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 165 ss). Le cas échéant, le recourant aurait pu solliciter une prolongation de délai pour un motif justifié, par exemple pour les besoins de la résiliation d'un bail à loyer.

c) Le recourant revient sur son intégration socio-professionnelle dans notre pays pour requérir à nouveau une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1er let. b LEtr. Or, l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 2007, entré en force, a définitivement tranché cette question par la négative. A cet égard, le recourant n'invoque aucun fait nouveau et pertinent qui justifierait le réexamen de la décision du SPOP du 30 juillet 2007.

d) Le recourant indique n'avoir aucune pièce d'identité valable du Kosovo. Il ne démontre cependant pas qu’il lui est impossible d’obtenir une pièce de légitimation valable lui permettant de rentrer dans son pays d’origine. Il lui appartient en conséquence de faire les démarches utiles dans ce sens auprès des autorités compétentes du Kosovo en Suisse.

e) Enfin, il sied de relever que le recourant n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été accordée par le juge instructeur le 24 mars 2009 pour présenter des observations supplémentaires, comme il l'a pourtant demandé dans son mémoire de recours. Quant à l'effet suspensif qu'il a également requis, il a été accordé d'office au recours, comme le veut la loi.

4.

a) Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours et de confirmer la décision du 12 janvier 2009 du SPOP en ce sens que le renvoi de Suisse du recourant est confirmé.

b) Le recourant conteste que le SPOP transmette son dossier à l'ODM afin que celui-ci prononce son interdiction d'entrée en Suisse en application de l'art. 67 al. 1er LEtr. Or cette remarque, qui figure au bas de la décision du 12 janvier 2009, constitue seulement un préavis. En effet, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse ressortit exclusivement de la compétence de l'ODM et l’autorité cantonale a, en la matière, uniquement la compétence de la proposer à l'autorité fédérale (art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

Ainsi, dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire, le recourant aura la possibilité de faire part de ses déterminations au sujet de la transmission de son dossier par le SPOP à l'ODM en vue d'une éventuelle mesure d'interdiction d'entrée en Suisse que cet office pourrait prendre à son endroit.

5.

Vu le sort du recours, les frais de justice, arrêtés à 500 fr. (art. 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires en matière administrative [TFJAP; RSV 173.36.5.1]) sont mis à la charge du recourant.