CDAP - PE.2009.0272 - 2010-02-09 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

b) En l'occurrence, les époux ne font plus ménage commun. Depuis leur mariage, le 4 février 2005, ils ont vécu ensemble pendant environ un an et un mois, soit jusqu'au 16 mars 2006, date à laquelle ils ont passé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale. Chacun a eu ensuite son domicile propre jusqu'au 16 décembre 2008. Les époux ont ainsi vécu séparés pendant deux ans et neuf mois, c'est-à-dire plus longtemps qu'ils n'ont partagé le même toit. Après une brève reprise de la vie commune (du 16 décembre 2008 au 21 janvier 2009, soit un peu plus d'un mois), ils se sont à nouveau séparés.

Le fait que les époux aient vécu séparés plus longtemps qu'ils n'ont fait ménage commun fait apparaître leur séparation durable. Certes, peu avant que le SPOP ne rende la décision querellée, les époux ont à nouveau habité ensemble. Mais leur nouvelle séparation, après un laps de temps très court, trahit un échec de cette tentative de reprise de la vie commune. En somme, la situation qui a mené à la séparation des époux au mois de mars 2006 semble perdurer. La séparation des époux n'apparaît donc pas provisoire au sens de l'art. 76 OASA (cf. arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal PE.2008.0522 du 2 septembre 2009 consid. 3c, dans lequel il a été jugé qu'une séparation de plus de deux ans n'était pas provisoire). De plus, on est tenté de penser, vu la chronologie des événements, que la tentative de reprise de la vie commune n'était pas sérieuse et voulue, mais dictée par la volonté d'échapper à la première décision rendue par le SPOP.

De surcroît, aucune raison majeure justifiant l'existence de domiciles séparés ne peut être invoquée. Le recourant évoque les problèmes de santé de son épouse, qui la rendraient instable. Cependant, comme le relève l'autorité intimée, ces problèmes sont préexistants au mariage et n'ont pas été avancés par les époux lors de leur audition par la police comme cause de leur séparation. Il n'est au demeurant aucunement établi qu'il existe une raison proprement médicale à l'existence de deux domiciles distincts (cf., pour un cas similaire, PE.2008.0439 du 21 août 2009 consid. 4e).

Le recourant fait valoir que la nouvelle convention de mesures protectrices de l'union conjugale, passée par les époux le 6 mars 2009 et ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, prévoit une durée de séparation d'un an seulement. Cet élément n'est pas pertinent dans le cadre du présent litige. En effet, la notion de ménage commun des art. 42 à 44 LEtr est essentiellement une notion de fait et ne dépend pas de la situation légale des époux, notamment de l'existence ou non d'une convention ou d'un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. D'ailleurs, quand bien même la convention ou le prononcé prévoit une durée de séparation déterminée, cela ne contraint pas les époux à reprendre la vie commune à son échéance (le mariage n'a pas d'effet sur la faculté de chacun des époux de choisir librement son domicile) ou ne les oblige pas à vivre séparés jusqu'à ce moment (l'art. 179 al. 2 CC envisage précisément l'hypothèse d'une reprise de la vie commune malgré l'existence de mesures protectrices de l'union conjugale). La durée de séparation indiquée dans les conventions ou mesures protectrices de l'union conjugale ne sert, pour l'essentiel, qu'à déterminer la durée des différentes mesures stipulées ou ordonnées, notamment celle de la contribution d'entretien ou de l'attribution de la jouissance du logement de la famille.

Il n'est donc pas du tout garanti qu'à l'échéance du délai d'un an prévu dans la convention du 6 mars 2009, les époux reprendront la vie commune. Ils pourront, à ce moment, à leur choix, faire à nouveau ménage commun, mais aussi reconduire la convention, déposer une requête unilatérale en cas de désaccord ou laisser leur situation juridique indéfinie. La durée de séparation prévue dans la convention de mesures protectrices de l'union conjugale ne remet donc pas en question l'appréciation du caractère durable de la séparation des époux.

3.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie. L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (cf. Directive de l'Office fédéral des migrations [ODM] relative à la LEtr "I. Domaine des étrangers", ch. 6.15.1; PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b).

En l'occurrence, le recourant s'est marié le 4 février 2005 et s'est séparé de son épouse au mois de mars 2006. Les époux ont refait ménage commun pendant un peu plus d'un mois par la suite. L'union conjugale n'a donc duré, au total, qu'une année et deux mois environ. C'est donc en vain que le recourant se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour exiger la prolongation de son autorisation de séjour.

b) aa) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr dispose qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Ces raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit différents critères à prendre en compte lors de l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur.

bb) La situation familiale du recourant ne pèse pas en faveur de la reconnaissance d'un cas de rigueur. En effet, aucun enfant n'est né de son union. Sa volonté de prendre part à la vie économique est certaine. Il a occupé différents emplois et est autonome financièrement. Il assume aussi, en partie, l'entretien de son épouse, en s'acquittant régulièrement, selon la curatrice de celle-ci, des pensions alimentaires. Le recourant n'est cependant pas au bénéfice de qualifications professionnelles particulières.

Le recourant est entré en Suisse le 15 septembre 2003. Il séjournait en Suisse depuis un peu plus de cinq ans et sept mois lorsque le SPOP a rendu la décision querellée (20 avril 2009). Cette durée, moyenne voire courte, ne permet pas à elle seule d'affirmer que les liens du recourant avec la Suisse sont substantiels. Ses liens familiaux ne permettent pas non plus de considérer qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine. En effet, s'il a trois sœurs et un frère en Suisse, ses parents, deux de ses frères et une sœur habitent encore en Serbie. Les possibilités de réintégration du recourant dans ce pays paraissent dès lors bonnes, ce d'autant qu'il n'est entré en Suisse qu'à l'âge de 21 ans et qu'il est encore jeune. Son état de santé, que rien ne permet d'estimer mauvais, ne s'oppose de plus pas à son retour.

Si la décision querellée présente certes des inconvénients pour le recourant, celui-ci ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant, qui succombe.