CDAP - PE.2009.0554 - 2010-07-30 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant soutient tout d’abord que la décision querellée présente un défaut de motivation. L’autorité intimée ne se serait pas prononcée sur les éléments produits par le recourant et n’aurait pas indiqué les raisons pour lesquelles le renvoi du recourant était exigible.

a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2). Ainsi, d’une part, l'intéressé doit pouvoir comprendre la décision et l'attaquer utilement s'il y a lieu et, d'autre part, l'autorité de recours doit être en mesure d’exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Aucune prétention à une motivation écrite exhaustive de la décision n'est reconnue (ATF 1P.208/2000 du 13 juin 2000 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 V 180 consid. 1a in fine). Le juge n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits ressortant de l'instruction; il peut au contraire se limiter à retranscrire ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents pour la solution du litige. En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (ATF 2A.496/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; 112 Ia 107 consid. 2b).

b) Avec le recourant, le tribunal reconnaît que l'argumentation fournie par l’autorité intimée est très limitée. Toutefois, s’il est vrai que la décision querellée ne mentionne pas expressément les moyens préalablement invoqués par le recourant, elle s’y rapporte implicitement. Il ressort en effet de cette décision que le SPOP a tenu compte des éléments soulevés par le recourant puisque l’autorité intimée mentionne que celui-ci n’a pas démontré à satisfaction de droit que les conditions de l’art. 83 al. 1er de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) étaient remplies. Le recourant écrit d’ailleurs lui-même dans son recours (p. 2) qu’il est manifeste que le SPOP a bel et bien procédé à un examen de l’exigibilité du renvoi. En outre, cette motivation, même succincte, n’a pas empêché le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, de saisir le sens de la décision attaquée et de développer adéquatement ses moyens dans le cadre du présent recours. Partant, ces considérations suffisent pour commander le rejet du grief de violation du droit d’être entendu.

2.

Le recourant sollicite la production auprès de l’ODM de l’intégralité des dossiers d’asile des frères C.________________ et D.________________.

a) En sus des principes rappelés plus haut, le droit d'être entendu comprend également le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).

b) En l'espèce, les frères C.________________ et D.________________ ont été longuement entendus par le Tribunal lors de l’audience du 26 janvier 2010. L’objectif poursuivi par la production des dossiers de demande d’asile des prénommés était, non pas de préciser leur situation déjà clairement exposée en audience, mais de porter à la connaissance du Tribunal l’ordre de destruction de la boulangerie et la décision de mesures provisionnelles qui s’en est suivie. Or ces documents n’ont pas été remis aux autorités dans le cadre des demandes d’asile, tel que cela ressort des procès-verbaux d’audition du centre d’enregistrement versés au dossier. En revanche, le recourant a produit ultérieurement ces pièces. Dans ces conditions, la production de l’intégralité des dossiers de demande d’asile des frères CD._______________ n’apparaît pas utile à la solution du présent recours.

3.

Au fond, le recourant soutient que la situation dans son pays, et en particulier pour sa famille, se serait détériorée ces derniers temps en raison de son appartenance à une minorité ethnique discriminée. A l’appui de ces allégations, il invoque principalement la destruction de la boulangerie familiale intervenue dans le courant de l’année 2009. Son renvoi ne serait ainsi pas raisonnablement exigible.

4.

a) Aux termes de l'art. 66 LEtr, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (al. 1). Le renvoi ordinaire est assorti d'un délai raisonnable (al. 2). Lorsque l'étranger attente de manière grave et répétée à la sécurité et l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, le renvoi est immédiatement exécutoire (al. 3).

b) En l’occurrence, la demande de renouvellement de son autorisation de séjour par le recourant a été définitivement rejetée par arrêt de la CDAP du 29 mai 2009, de sorte que l’intéressé ne dispose plus d’autorisation de séjour et que l’autorité intimée était habilité à prononcer son renvoi de Suisse au regard de l’art. 66 LEtr.

5.

a) La décision de renvoi de l'art. 66 LEtr est une décision d'exécution (Zünd/Arquint Hill in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, n. 8.61, p. 348). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral qui se réfère à Bolzli (Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 4 ad art. 83 LEtr), les problèmes qui sont liés strictement à l'exécution du renvoi et supposent l'existence d'une décision en force doivent être soulevés dans la phase d'exécution du renvoi (ATF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 4). Certes, dans la mesure où la décision de renvoi fondée sur l'art. 66 LEtr fait l'objet d'un recours, elle n'est pas encore en force. Ce cas de figure diffère toutefois de celui auquel se réfère Bolzli, soit celui d'une décision refusant une autorisation de séjour et prononçant simultanément un renvoi. Dans un tel cas, il convient en effet d'attendre une décision finale sur le principe même de l'autorisation de séjour, avant d'examiner si le renvoi est possible et, le cas échéant, si une éventuelle admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr est envisageable. En revanche, lorsque la question du refus d'une autorisation a été définitivement tranchée, la décision de renvoi qui fait suite à celle-ci peut être qualifiée de décision d'exécution. Il appartient alors à l'autorité cantonale qui statue sur un tel renvoi, d'examiner si le renvoi est possible, licite ou raisonnable. Dans la négative, l'autorité cantonale pourra proposer une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr à l'ODM qui est l'autorité compétente (Zünd/Arquint Hill, op. cit., n. 8.62, p. 348-9; Spescha in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Zurich 2008, n.3 ad. art. 66 LEtr; voir arrêt CDAP PE.2009.0090 du 27 octobre 2009 consid. 2a).

b) A teneur de l'art. 83 LEtr, l'ODM prononce une admission provisoire, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Cet article est dans sa substance identique à l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. La jurisprudence rendue sous l'empire de l’ancienne loi demeure donc toujours valable (Tribunal administratif fédéral [TAF], arrêts C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 8.2.1, D-7218/2006 consid. 3.1, E-7314/2006 du 10 mars 2008 consid. 7.1).

6.

a) L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat ne se déclare prêt à l'accueillir (art. 83 al. 3 LEtr).

Il s'agit d'abord de l'étranger qui peut invoquer le principe de non-refoulement de l’art. 5 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), qui reprend en droit interne celui de l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), car cet étranger serait exposé à de sérieux préjudices ou qu’il craint à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, au sens de l’art. 3 LAsi. Sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychologique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). Il en découle que les autorités de police des étrangers sont aussi compétentes pour traiter des motifs d’asile dans le cadre de l’examen de la licéité du renvoi (Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 365).

Il s’agit ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF E-1601/2007 du 13 novembre 2009 consid. 6 et références citées).

b) En l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir qu’il aurait personnellement été victime de sérieux préjudices qui seraient susceptibles de se renouveler en cas de retour au Kosovo. Il invoque à l’appui de son recours principalement la destruction de la boulangerie familiale dont ses frères ont été victimes, au motif, selon lui, de leur appartenance à la minorité gorane. Toutefois, cet événement ne concerne que directement les frères de l’intéressé qui exploitaient ce commerce. Le recourant n’a pas de rapport direct avec cette destruction puisqu’il n’a lui-même jamais été impliqué dans l’exploitation de cette boulangerie. Les frères de l’intéressé ont d’ailleurs déclaré, dans leur procès-verbaux d’audition auprès des autorité d’asile, que l’un de leurs frères et leurs parents se trouvaient toujours au Kosovo, preuve s’il en faut que cet événement n’a touché que les frères D.______________ et C.________________ à l’exclusion du reste de leur famille demeurée au pays. En outre, les circonstances dans lesquelles cette destruction a eu lieu restent peu claires. Les pièces au dossier tendent à prouver que la commune de 3.************* était propriétaire du terrain sur lequel se situait dite boulangerie et qu’il se pourrait que le conflit survenu entre les frères CD._______________ et la commune relève plutôt d’une interprétation divergente de dispositions de droit privé que de manoeuvres dirigées contre la minorité gorane. C’est ce que tend également à prouver l’absence d’intervention de la Force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) lors de dite destruction malgré le fait qu’elle en avait été prévenue. Par conséquent, le recourant n’est pas directement concerné par cet événement, qui ne saurait à lui seul constituer un motif valable de non refoulement.

En outre, la seule appartenance du recourant à la minorité gorane ne constitue pas un motif d’asile suffisant. De manière générale, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les forces de sécurité constituées par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la KFOR avaient et ont toujours la volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il n'existe aucune persécution systématique de celles-ci (cf. notamment l'arrêt du TAF D-4618/2007 du 13 juillet 2007 et D-3844/2006 du 27 août 2007, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). Cette situation n'a pas changé depuis la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008. En effet, la volonté et la capacité des autorités policières et judiciaires de la nouvelle République de prévenir la survenance de persécutions ne peuvent, pour leur part, être contestées. Ces autorités ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles - tels que par exemple les violences physiques et les menaces - et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (arrêt du TAF E-2859/2009 du 13 novembre 2009 c. 3.4 et références citées).

En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient donc pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Pour les mêmes raisons, le recourant n’a pas établi qu’il risquerait d’être soumis, en cas d’exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou par l’art. 3 de la Convention sur la torture, de sorte que son renvoi doit être considéré comme licite.

7.

Il s’agit encore d’examiner si le renvoi du recourant est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr).

a) Selon la jurisprudence du TAF, cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 et jurisprudence citée).

Plus spécifiquement, il a été jugé tout d’abord que l'exécution du renvoi des musulmans slaves originaires du Kosovo, comme les Gorans, est en principe licite et raisonnablement exigible lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de 4.**************, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (cf. JICRA 2002 n° 22 p. 177ss). Le TAF a même estimé par la suite que la situation des musulmans serbophones s'était encore améliorée au point qu'aujourd'hui l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments déterminés, tels que l'existence d'une formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes (cf. arrêts du TAF D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 et D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 8).

b) Concernant la situation personnelle du recourant, le Tribunal constate que le recourant est encore jeune puisqu’il est aujourd’hui âgé de 26 ans et qu’il est en bonne santé. Il n’a pas de charge de famille car il est célibataire. La Cour de céans retient que le recourant dispose encore, au Kosovo, de ses parents et d’un frère plus jeune qui seront à même de l’accueillir à son retour au pays. La conviction du Tribunal sur ce point repose sur le fait que les frères du recourant ont tous deux clairement déclaré, dans leur procès-verbaux d’audition en procédure d’asile, que leurs parents étaient encore vivants. De plus, la procédure d’adoption du recourant en Suisse n’avaient à l’époque pas abouti pour le même motif, à savoir que le décès des parents de l’intéressé n’avait pu être prouvé. Pour le surplus, le recourant parle le serbe qu’il a pratiqué dès son jeune âge puis avec la famille de son oncle en Suisse. Certes, il ne parle pas l’albanais. Cette seule circonstance ne permet toutefois pas de considérer que son renvoi n’est pas raisonnablement exigible. En effet, on peut raisonnablement déduire des déclarations de D.________________, qui a précisé qu’il n’avait appris l’albanais que sur le tard aux contacts des clients de la boulangerie, que les jeunes gorans ne sont pas systématiquement élevés dans un contexte bilingue serbe-albanais qui les mettrait dans une situation plus favorable que l’intéressé sur le marché de l’emploi kosovar. Le recourant ne dispose pas d’une formation spécifique, mais bénéficie néanmoins d’une expérience professionnelle dans le domaine de la conciergerie qu’il pourra faire valoir dans son pays d’origine. A cet égard, on rappelle que le recourant ne saurait invoquer valablement les éventuelles difficultés économiques qu’il pourrait rencontrer à son retour au pays dans la mesure où il ne sera pas placé dans une situation plus difficile que celle de la majorité de ses compatriotes gorans. De plus, le recourant dispose d’un réseau familial à l’étranger constitué de Y.____________ et sa famille dans notre canton, de trois autres oncles en Suisse ainsi que d’un oncle en France qui pourront le soutenir en cas de besoin (arrêt TAF D-3685/2009 cité plus haut).

Dans ces conditions, force est de constater que le renvoi du recourant au Kosovo s’avère raisonnablement exigible.

8.

Enfin, le renvoi de l’intéressé est possible (art. 83 al. 2 LEtr), dès lors qu’il ne se heurte pas à des obstacles d’ordre technique ou pratique et qu’il incombe aux intéressés d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner dans leur pays d’origine (voir art. 8 al. 4 LAsi).

9.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté. La décision de l’autorité intimée sera confirmée et le dossier lui sera retourné pour qu’elle fixe un nouveau délai de départ à l’intéressé. Le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent recours (art. 49 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, LPA-VD, RSV 173.36). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD a contrario).