CDAP - PE.2009.0591 - 2010-02-19 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Le 19 août 2004 à 3.******** (Maroc), C.X.________, ressortissant d'origine indienne, naturalisé suisse, né le 1er novembre 1950, a épousé la ressortissante marocaine A.X.________, née Y.________ le 17 mai 1976.

A la suite de son mariage avec un citoyen suisse, A.X.________, née Y.________, a déposé le 30 août 2004 une demande de visa pour la Suisse auprès de l'ambassade de Suisse au Maroc. Elle a obtenu le 21 octobre 2004 l'autorisation d'entrer en Suisse sur la base des indications du Contrôle des habitants de la Commune de 1.********, selon lesquelles C.X.________, propriétaire d'une maison occupée par son fils, avait "repris domicile" dans la commune précitée, la date du retour ayant été "fixée" au 28 septembre 2004.

A.X.________ est arrivée en Suisse le 27 octobre 2004, le Service de la population (SPOP) a établi le 1er novembre 2004 une première autorisation annuelle de séjour valable jusqu'au 26 octobre 2005 en faveur de la prénommée, avec l'indication que la libération du contrôle fédéral (LCF) interviendrait au 27 octobre 2009.

Le 1er décembre 2004, C.X.________ est intervenu auprès de la commune pour demander l'annulation du permis de séjour de son épouse, évoquant de grands problèmes personnels avec celle-ci et sa décision de lui accorder le divorce. C.X.________ a rempli le 9 décembre 2004 un avis de départ à destination des Etats-Unis (au 10 décembre 2004 pour lui) et du Maroc (au 9 décembre 2004 pour son épouse). Le permis de séjour de A.X.________ a donc été annulé sur la base des indications du mari.

B.

Le 4 janvier 2006, A.X.________ a annoncé son retour auprès de la Commune de 1.********, mentionnant une entrée en Suisse remontant au 5 décembre 2005. Elle a indiqué que son dernier domicile régulier à l'étranger était en Inde et qu'elle avait précédemment séjourné en Suisse du 27 octobre 2004 au 9 décembre 2004. Transmettant la demande de "regroupement familial" de l'intéressée, la Commune de 1.******** a précisé, par fax du 6 janvier 2006, que le mari de la requérante n'était toutefois pas domicilié dans la commune précitée.

Le 6 janvier 2006, C.X.________ a transmis à la Commune de 4.******** le fax suivant:

"Vous m'informez ce matin que l'autorité cantonale a refusé de donner une autorisation de séjour sous la mention regroupement familial étant donné que j'habite à l'étranger.

J'aimerais que vous [com]preniez que mon épouse est rentrée pour accoucher et s'établir elle-même afin d'éviter la présente situation de limitation de séjour de trois mois, c'est pourquoi je demande l'établissement d'un permis de séjour permanent. Mes impôts sont réglés même si je ne fais que séjourner ici et ma situation financière est en ordre.

Si cela n'est pas possible je vous prie de donner un visa de séjour permanent. La Suisse a toujours été un passage pour moi entre l'Asie et l'Afrique. Dès lors je ne vois pas comment mon mode de vie JET AGE pourrait être une inconvenance (sic) pour les autorités il s'agit simplement de ma famille."

Le 15 février 2006, le Service de la population (SPOP) a demandé divers renseignements complémentaires relatifs à la situation de ce couple; C.X.________ y a donné suite le 27 février 2006, s'offusquant à cette occasion que l'autorité puisse envisager qu'il soit séparé de son épouse et qu'il ne soit pas le père de l'enfant à naître.

Par décision du 25 avril 2006, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à A.X.________, lui opposant le fait que son mari vivait à l'étranger et qu'elle ne vivait ainsi pas avec celui-ci en Suisse. A l'occasion de la notification de cette décision, qui a été remise le 27 avril 2006 à C.X.________, celui-ci s'est dit "outré" du refus des autorités cantonales, en raison du fait que sa fille D.________, née dans l'intervalle le 21 mars 2006 était de nationalité suisse, demandant qui s'occuperait de leur enfant si son épouse devait quitter la Suisse pendant que lui-même voyageait beaucoup à l'étranger (v. lettre du Contrôle des habitants du 28 avril 2006 au SPOP). Diverses correspondances ont été échangées. Finalement, A.X.________ a déposé le 7 juin 2006 une demande de réexamen à l'encontre du refus du SPOP du 25 avril 2006, invoquant que la famille était "maintenant réunie" à 1.******** où son mari avait déposé ses papiers "ce jour" auprès de la commune. Le 21 juin 2006, le SPOP a annulé avec effet immédiat sa décision du 25 avril 2006, sur la base d'une déclaration de domicile du 7 juin 2006 de la Commune de 1.******** concernant C.X.________.

Une autorisation de séjour valable jusqu'au 4 décembre 2006 a été émise le 20 juin 2006 en faveur de A.X.________. Ce document indique une date d'entrée en Suisse au 5 décembre 2005 et une libération du contrôle fédéral (LCF) au 4 décembre 2010. Ce permis de séjour a été renouvelé par la suite, la dernière fois jusqu'au 4 décembre 2010; le dernier permis émis le 13 novembre 2008 n'indique plus rien s'agissant de la libération du contrôle fédéral.

C.

Le 4 mai 2009, A.X.________ a adressé au SPOP une demande tendant à corriger les "dates erronées" d'entrée en Suisse et de libération du contrôle fédéral figurant sur son permis de séjour. A cette occasion, elle a prétendu qu'elle n'avait jamais quitté la Suisse depuis le 27 octobre 2004 (elle n'y serait pas revenue le 5 décembre 2005) et qu'elle avait droit, selon elle, à la délivrance d'un permis d'établissement dès le 26 octobre 2009 (et pas seulement dès le 4 décembre 2010).

Le 15 juin 2009, le SPOP a répondu à A.X.________ qu'elle avait déposé un deuxième rapport d'arrivée dont il résultait qu'elle était revenue en Suisse le 5 décembre 2005 pour accoucher, après avoir vécu en Inde avec son mari. Le SPOP lui a confirmé que la nouvelle date d'entrée en Suisse était bien le 5 décembre 2005.

Le 13 juillet 2009, A.X.________ a fait valoir qu'elle n'avait jamais eu d'autre domicile depuis le 27 octobre 2004 que la maison qu'elle occupe toujours à 1.********. Elle a expliqué qu'elle avait beaucoup voyagé, comme le démontrait une copie de son passeport. Elle a laissé entendre que son mari aurait "ourdi des manœuvres" pour faire croire qu'elle avait renoncé à son permis et qu'elle avait eu un autre domicile entre le 27 octobre 2004 et le 5 décembre 2005. Elle a demandé au SPOP de "corriger la date de LCF en 16.10.09" et en cas de refus de rendre une décision formelle. Le 13 août 2009, la prénommée a réitéré sa demande.

Le 31 août 2009, le SPOP lui a répondu qu'elle ne pourrait solliciter une autorisation d'établissement, non pas dès le 4 décembre 2010, mais qu'à compter du 7 juin 2011, "échéance fixée formellement par l'Office fédéral des migrations" (ODM), compte tenu du fait que son époux ne s'était réinscrit définitivement au Contrôle des habitants de 1.******** que le 7 juin 2006. Sa précédente autorisation de séjour mentionnait effectivement qu'elle pouvait obtenir une autorisation d'établissement à partir du 4 décembre 2010, mais il s'agissait d'une erreur imputable au SPOP qui ne justifiait pas la délivrance d'une autorisation d'établissement de manière anticipée. Le 14 septembre 2009, A.X.________ a sollicité la délivrance d'un permis d'établissement dès le 19 août 2009, en fonction de son mariage intervenu le 19 août 2004, laissant entendre que son mari, qui avait cru bon lui faire signer au début 2006 un nouveau rapport d'arrivée, avait usé de "manœuvres" pour des motifs fiscaux ou pour échapper à l'assurance maladie obligatoire.

D.

Par décision du 28 septembre 2009, le SPOP a refusé la transformation de l'autorisation de séjour de A.X.________ en autorisation d'établissement. Il lui a indiqué qu'elle ne pourrait vraisemblablement prétendre à l'établissement que dès le 7 juin 2011, en fonction de la déclaration de domicile de son époux faite au 7 juin 2006.

E.

Par acte du 2 novembre 2009, A.X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SPOP du 28 septembre 2009, concluant, avec dépens, à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation d'établissement dès le 19 août 2009.

En bref, la recourante fait valoir que son mari a rempli les rubriques du deuxième rapport d'arrivée et que la date d'entrée du 5 décembre 2005 ne correspondait en réalité qu'à l'une de ses nombreuses entrées en Suisse, selon les cachets apposés sur son passeport.

F.

A réception du dossier de l'autorité intimée, le tribunal a renoncé à l'échange des écritures, selon la procédure prévue par l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).