CDAP - PE.2009.0593 - 2010-01-11 - X.__Y.__Z.__ SA et M.____ N.____ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

A.

X.__Y.__Z.__ SA est une société anonyme dont le but social est l'exploitation d'établissements publics, notamment de discothèques. Son administrateur unique est M.____ N.____. Cette société exploite, sous l'enseigne "A.__B.__C.__", une discothèque située à la ********, à *********. D'après le dossier du Service de l'emploi, le propriétaire des locaux est la société ********* SA; le titulaire de l'autorisation d'exercer est M.____ N.____; le titulaire de l'autorisation d'exploiter est la société X.__Y.__Z.__ SA.

B.

A la suite d'un contrôle effectué à l'A.__B.__C.__ le 20 mars 2009, le Service de l'emploi a relevé, dans une lettre du 24 juillet 2009, diverses irrégularités en matière de main-d'œuvre étrangère et d'imposition à la source.

Cette lettre impartissait un délai de détermination à son destinataire. Elle a été expédiée à l'adresse suivante:

"A.__B.__C.__ M. M.____ N.____ Grand-Rue 100 1820 Montreux"

Par lettre du 18 septembre 2009, Fidexpert SA, qui était à l'époque l'organe de révision de la société, a fourni diverses explications qu'elle introduisait de la manière suivante:

"Pour faire suite à votre courrier du 24 juillet dernier, nous devons malheureusement admettre que la société X.__Y.__Z.__ SA, qui exploite l'A.__B.__C.__ à ********* n'a pas appliqué certaines prescriptions légales au cours de l'exercice 2008. (…)"

C.

Par lettre du 29 septembre 2009, expédiée à la même adresse citée ci-dessus, le Service de l'emploi a fixé un délai de régularisation pour diverses constatations faites lors d'un contrôle administratif du 14 avril 2009.

D.

Après s'être procuré auprès de l'Office de la population communale les coordonnées de M.____ N.____, le Service de l'emploi a notifié deux décisions du 30 septembre 2009, en les expédiant de la manière déjà décrite ci-dessus.

a) L'une de ces décisions, intitulée "Frais de contrôle", se réfère au contrôle effectué et fixe l'émolument calculé au tarif de 100 fr. l'heure selon l'art. 44 al. 2 RLEmp; son dispositif contient un unique ch. 1 dont le texte est le suivant:

"1. l'A.__B.__C.__ doit, en sa qualité d'employeur, prendre à sa charge les frais occasionnées par le contrôle, frais qui se montent à CHF 1'500.- (15h x CHF 100.‑)."

b) L'autre décision, intitulée "Infractions au droit des étrangers", énumère les étrangers qui n'étaient pas en possession des autorisations nécessaires. Appliquant l'art. 122 al. 2 LEtr, elle contient le dispositif suivant:

"1. l’A.__B.__C.__ doit, sous menace de rejet des futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas d’engagement de main d’oeuvre étrangère;

2. un émolument administratif de CHF 250.— lié à la présente sommation est mis à la charge de l’A.__B.__C.__;

3. Monsieur M.____ N.____, en tant qu’employeur, est formellement dénoncé aux autorités pénales, qui reçoivent copie de la présente et du dossier."

c) Par lettre du 30 septembre 2009 également, adressée à l'Office d'instruction pénale de l'Est-vaudois avec copie du dossier, le Service de l'emploi a dénoncé M.____ N.____ sur la base de l'art. 177 LEtr (emploi d'étrangers sans autorisation).

E.

A l'encontre de la décision intitulée "Infraction au droit des étrangers", X.__Y.__Z.__ SA et M.____ N.____ ont déposé un recours dans lequel ils concluent à ce qu'elle soit "annulée, respectivement réformée, en ce sens que le chiffre trois du dispositif consiste en une commination de dénonciation aux autorités pénales de la personne responsable qui est autre que M. M.____ N.____". Ce recours fait valoir qu'A.__B.__C.__ est l'enseigne d'un établissement propriété de X.__Y.__Z.__ SA, que les contrats d'engagement des étrangers ont été passés par les deux responsables d'exploitation successivement engagés par cette société et que M.____ N.____ ne peut être dénoncé comme le prévoit la décision attaquée. Le recours soutient que la dénonciation doit être remplacée, comme au chiffre 1 du dispositif, par une commination de dénonciation.

F.

Un second recours a été déposé contre la décision relative aux frais de contrôle. Il a été enregistré dans le dossier GE.2009.0213 qui fait l'objet d'un arrêt de ce jour.

G.

Dans sa réponse du 16 décembre 2009, le Service de l'emploi conclut au rejet du recours en faisant valoir que M.____ N.____ est administrateur de la société et détenteur de l'autorisation d'exercer pour l'A.__B.__C.__.

Les autres moyens des parties seront repris plus loin dans la mesure utile.

H.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation.