CDAP - PE.2010.0024 - 2010-06-07 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP), B. Y.________

1.

La loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, a remplacé l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE). L'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l'ancien droit.

Le Tribunal administratif fédéral a jugé que malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit était applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (ATAF 2008 III 1 consid. 2.3). Ainsi, lorsqu'une décision avait été rendue après l'entrée en vigueur de la LEtr, mais que la procédure qui y avait conduit avait été initiée d'office par l'autorité, notamment par l'envoi à l'intéressé d'une lettre l'informant de la possible révocation de son autorisation de séjour, alors que l'aLSEE était encore en vigueur, il convenait d'examiner le recours à l'aune de l'aLSEE (v. PE.2009.0409 du 9 mars 2010 consid. 1; PE.2008.0109 du 14 octobre 2008 consid. 5).

En l'espèce, l'autorité intimée a certes requis de l'intéressé des renseignements sur sa présence en Suisse dès l'année 2007 (v. lettre du SPOP du 30 juillet 2007), mais elle ne lui a fait part de son intention de révoquer l'autorisation de séjour que par lettre du 21 juillet 2008. C'est donc bien au regard des dispositions de la LEtr, et non de l'aLSEE, qu'il convient d'examiner le recours.

2.

Aux termes de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I (art. 3 ALCP). Sous réserve des dispositions de l'art. 10 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I (art. 4 ALCP). L'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Il est précisé à l'art. 24 par. 5 Annexe I ALCP que le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d'admission sont toujours remplies. L'art. 24 par. 6 Annexe I ALCP dispose que les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

Selon l'art. 33 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 3). L'art. 61 al. 1 LEtr prévoit que l'autorisation prend fin, notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (let. a). Il est précisé à l'art. 61 al. 2 LEtr que si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans. L'art. 79 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) stipule que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires. Les directives de l'Office fédéral des migrations (Directives ODM, I. Etrangers, 3.3 Autorisations de courte durée et de séjour, 3.3.4 Fin de l'autorisation de séjour; état au 1er juillet 2009) précisent ce qui suit :

"Aux termes de l'art. 61 LEtr, l'autorisation de séjour prend fin :

• lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;

• lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;

• suite à une expulsion au sens de l'art. 68;

• lorsque le but du séjour en Suisse est atteint. S'agissant de l'autorisation de courte durée, on considère que le séjour est terminé lorsque la personne concernée se tient plus de trois mois à l'étranger; pour l'autorisation de séjour, le délai passe à six mois (art. 61, al. 2 LEtr).

Le séjour est réputé terminé si l'étranger transfère le centre de ses intérêts à l'étranger (cf. art. 79 OASA). On peut considérer qu'une personne a déplacé le centre de ses intérêts lorsqu'elle a, par exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son contrat de bail ou pris un emploi à l'étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En règle générale, le maintien de l'autorisation de séjour est subordonné à la présence de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l'année (ancien droit : ATF non publié du 18 août 1993 dans la cause S.,2A.126/1993).

En ce qui concerne les étrangers appelés à de fréquents déplacements hors de Suisse (hommes d'affaires, artistes, sportifs, monteurs, etc.), il peut être dérogé à cette exigence dans la mesure où le centre de leurs intérêts demeure en Suisse (relations familiales, sociales et privées). Tel est le cas lorsque ces personnes possèdent des attaches plus importantes en Suisse qu'à l'étranger, notamment lorsque la famille réside effectivement dans notre pays (…)."

Le Tribunal fédéral a rappelé que selon l'art. 9 al. 3 let. c aLSEE, en faisant référence aussi à l'art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement prenait fin lorsque l'étranger annonçait son départ ou qu'il avait séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger, délai pouvant, sur demande, être prolongé jusqu'à deux ans (arrêt 2C_794/2009 du 5 février 2010). La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a précisé que l'art. 61 al. 2 LEtr devait s'interpréter conformément à l'art. 24 par. 6 Annexe I ALCP, en tant qu'il pose le principe que si l'étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de séjour prend fin automatiquement après six mois (sous-entendu : d'absence consécutive) (PE.2009.0395 du 29 septembre 2009 consid. 1c).

Aux termes de l'art. 62 LEtr, disposition légale invoquée par le SPOP, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, notamment si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (let. d).

3.

a) En l'espèce, lorsque le recourant a présenté sa demande d'autorisation de séjour en 2006, il a dit vouloir s'installer en Suisse et a indiqué une adresse à 3********, au chemin de 2********, qui était celle d'un ami, B. Y.________. L'année suivante, par lettre du 15 octobre 2007 au SPOP, il a mentionné une nouvelle adresse, le chemin 5********, à 6********, toujours chez B. Y.________. Par la suite, il a produit le 24 avril 2008 une attestation des époux Y.________ précisant qu'il résidait régulièrement chez eux - au chemin 5******** - à titre gracieux, ce qui expliquait l'absence de contrat de bail. A cette occasion, le recourant a également mentionné, en réponse à la demande du SPOP, les dates – correspondant à des périodes de vacances – de ses séjours en Suisse durant la période du 23 décembre 2007 au 7 avril 2008, en plus des fins de semaine qu'il disait passer pratiquement toutes en Suisse. Il ajoutait que son épouse, en raisons d'obligations professionnelles, ne l'accompagnait que rarement.

Par la suite, il n'a pas été en mesure de produire les dates de ses séjours en Suisse dès la fin du mois d'avril 2008 et durant le reste de l'année 2008, cela malgré les demandes réitérées de l'autorité intimée. Il s'est contenté d'expliquer par lettre du 11 février 2009 que ses centres d'intérêt étaient toujours partagés (entre 1******** et la Suisse), notamment parce qu'il était encore administrateur de sociétés en France. Le 13 mars 2009, il a produit divers documents tendant à prouver sa résidence en Suisse. Il s'agit de 7 billets de chemin de fer portant les dates suivantes : 25 janvier 2008 (1********-7********), 28 mai 2008 (7********-1********), 29 mai 2008 (1********-7********), 17 octobre 2008 (7********-1********), 9 novembre 2008 (1********-7********), 23 novembre 2008 (7********-1********) et 15 décembre 2008 (1********-7********). Etaient aussi jointes les factures suivantes: Restoroute de Martigny (20 janvier 2008), Slalom Sport à Zermatt (19 janvier 2008), péages autoroutiers (La Folie-B/ 1******** et Macon le 13 mai 2008, Besançon Nord le 15 mai 2008, Beynost [?] le 3 décembre [?], Bourg-les-Valence le 5 décembre 2008, Besançon-Ouest le 6 décembre 2008), Pharmacie du Capitole, 3******** (13 novembre 2008), Station Tamoil, 3******** (18 novembre 2008), Taxi VD 579 John Oscar (5 décembre 2008, trajet Gare CFF-5******** s/3********), Station Avia Puidoux (15 décembre 2008), Bidlingmeyer, boulangerie-pâtisserie-tea-room, à Chexbres (17 décembre 2008 et 12 janvier 2009), Parking Genève aéroport (8 au 9 janvier 2009), Taxi-Services Sàrl (5 janvier et 25 janvier 2009), Lunetterie Fielmann, à Lausanne (2 février 2009).

b) S'il est vrai que les pièces précitées démontrent que l'intéressé est venu en Suisse, notamment dans le canton de Vaud, à Lausanne et à 3********, voire à 6********, elles ne permettent toutefois pas d'établir que l'intéressé a résidé en Suisse durant la majeure partie de l'année, cela d'autant plus que les dates précises des séjours effectués n'ont pas été fournies. Il peut donc s'agir de simples séjours touristiques, comme le laisserait notamment supposer la facture de Slalom Sports à Zermatt, voire de déplacements de courte durée dans le cadre de séjours pour affaires ou pour rendre visite à des amis, hypothèse corroborée par les difficultés rencontrées par l'autorité intimée et le tribunal dans les relations épistolaires avec l'intéressé.

La décision objet du litige datée du 29 septembre 2009 n'a pu être notifiée à son destinataire que le 11 janvier 2010, celui-ci n'ayant pu être contacté par le bureau des étrangers de 3******** par téléphone que le 14 décembre 2009, après que les convocations qui lui avaient été adressées furent restées sans réponse. Par la suite, l'accusé de réception du tribunal envoyé le 15 janvier 2010 ne lui serait jamais parvenu. Il a par contre reçu la décision du tribunal du 25 février 2010. Toutefois, le courrier recommandé qui lui a été envoyé le 16 mars 2010, au chemin 5********, à 6********, n'a pu lui être délivré par la poste, celle-ci ayant constaté que le destinataire était introuvable à cette adresse. Par contre la lettre du 18 mars 2010, envoyée à son adresse à 1********, lui est bien parvenue et a fait l'objet d'une réponse datée du 11 avril 2010, expédiée depuis le bureau de poste de Puidoux-Gare le 13 avril 2010. De surcroît, après vérification au registre foncier, le tribunal a établi que B. Y.________ était bien propriétaire de la parcelle 8******** de la commune de 3********, au chemin 5********, 6********, mais comme le juge instructeur l'a écrit le 18 mars 2010, on ne trouve sur place aucune boîte aux lettres à son nom, ni d'ailleurs à celui du recourant. Cela signifie que le recourant ne possédait pas ou plus de logement à l'adresse qu'il avait pourtant indiquée comme étant son lieu de résidence en Suisse. Invité à s'expliquer sur cette question, il a dit que B. Y.________ avait quitté son domicile à 6********, l'avait loué à des tiers et s'était établi dès fin février 2010 dans le canton du Valais.

c) Il apparaît donc que, à tout le moins dès l'année 2009, le recourant n'a pas séjourné en Suisse de manière durable. Si tel avait réellement été le cas, on peut s'étonner de l'absence de production de documents plus probants, par exemple une attestation des amis chez qui l'intéressé disposait d'un logement, ou des factures de restaurants ou de magasins d'alimentation dans la région. Dans son recours, l'intéressé n'a d'ailleurs pas tenté de dire qu'il avait effectivement pris résidence en Suisse, mais a une nouvelle fois rappelé qu'il partageait son temps entre la France et la Suisse, en attendant sa retraite. Il réalisait ses revenus en France où il payait ses impôts.

4.

a) Nonobstant les demandes de l'autorité intimée, le recourant n'a pas été en mesure d'établir la réalité de ses séjours en Suisse pour des périodes dépassant quelques jours, voire tout au plus une à deux semaines. Le centre de ses intérêts vitaux est manifestement resté à 1********, où il exerce une activité lucrative, dit payer ses impôts et où il vit avec son épouse. Celle-ci ne l'a d'ailleurs pratiquement jamais suivi lors de ses déplacements épisodiques en Suisse. La réalité d'une résidence en Suisse et d'un centre des intérêts vitaux n'ayant pas été démontrée, il convient d'admettre que le recourant n'y a séjourné que durant de brèves périodes correspondant, comme déjà relevé supra, à des séjours touristiques, à des visites à des amis ou encore à des déplacements professionnels.

b) Les conditions prévues à l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP donnant droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissant UE/AELE se résument à la preuve de moyens financiers suffisants et à une couverture d'assurance-maladie, voire d'assurance accidents. Cela ne signifie pas pour autant qu'un ressortissant communautaire puisse obtenir une autorisation de séjour sans véritablement résider dans le pays. La preuve de cette résidence doit se traduire par une présence continue, durant une majeure partie de l'année, c'est-à-dire en principe durant plus de six mois consécutifs sans interruption (art. 24 par. 6 Annexe I ALCP; v. PE.2009.0395 cité consid. d). Cela implique pour l'intéressé, le cas échéant pour sa famille, un déplacement du centre de ses intérêts vitaux dans le pays d'accueil, où il doit disposer de son propre logement, pris à bail ou dont il est propriétaire. Le fait de pouvoir loger, comme en l'espèce, chez des amis, ne saurait a priori être considéré comme la preuve d'une véritable prise de résidence. Au surplus, en l'occurrence, il est précisé qu'en tout cas depuis le mois de février 2010, mais vraisemblablement depuis plusieurs mois déjà comme le laissent supposer les difficultés d'acheminement du courrier, l'intéressé n'a plus du tout de logement dans le canton, puisque le couple d'amis chez qui il disait être hébergé est parti en Valais et a loué son logement vaudois à des tiers. A défaut de résidence dans le canton de Vaud, le recourant ne remplit donc manifestement plus les conditions donnant droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour délivrée le 25 juillet 2006.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui n'obtient pas gain de cause, la décision querellée étant confirmée.