CDAP - PE.2010.0074 - 2010-03-16 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

La recourante a requis son audition personnelle et celle de divers témoins, ainsi que celle des auteurs du certificat médical établi le 11 septembre 2009.

Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'article 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).

En l'espèce, le tribunal estime que l’audition de la recourante n’est pas nécessaire. Cette dernière a eu l’occasion d’exposer largement ses arguments (avec notamment production d’un rapport médical détaillé et de témoignages de soutien par écrit) dans le cadre de son recours et, comme on le verra ci-dessous, son pourvoi s’avère manifestement mal fondé, ce qui justifie l’application de la procédure prévue à l’art. 82 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Quant à l’audition de témoins, elle ne se justifie pas non plus pour les mêmes raisons.

2.

La recourante invoque un défaut de motivation de la décision attaquée. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 1P.306/2006 du 11 octobre 2006 et références citées;2A.362/2005 du 27 octobre 2005).

Dans le cas présent, le SPOP a exposé dans un premier temps les raisons pour lesquelles il existait selon lui un élément nouveau (soit, les répercussions psychologiques de la violence conjugale subie par la recourante) justifiant d’entrer en matière sur la demande de réexamen ; il a examiné ensuite si les conditions de l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 28 octobre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (LEtr, RS 142.20) étaient réunies pour arriver à la conclusion que tel n’était pas le cas, en se référant notamment à la décision de l’ODM du 2 juillet 2007. Pour la recourante, cette appréciation est erronée, essentiellement en raison d’une récente jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 50 al. 2 LEtr. Or cet argument ne suffit manifestement pas pour considérer que la motivation de la décision entreprise est insuffisante. A tout le moins, la recourante n’a-t-elle pas été privée de la possibilité d’en apprécier la portée et de la contester en connaissance de cause. Le grief doit dès lors être rejeté.

3.

a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (notamment ATF 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (arrêt du tribunal administratif bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).

Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité consid. 4a).

Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, n° 3 ad art. 57, p. 396).

b) Cette possibilité donnée à un administré de requérir un réexamen d'une décision entrée en force est désormais codifiée dans la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (LPA-VD, RS 173.36) qui, à ses articles 64 et 65, prévoit ce qui suit:

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.

Art. 65 Procédure

1 Si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

2 Dans le cas prévu à l'article 64, alinéa 2, lettre b), le droit de demander le réexamen se périme en outre par dix ans dès la notification de la décision.

3 Les demandes fondées sur d'autres motifs peuvent être déposées en tout temps.

4 La demande de réexamen n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité."

4.

Dans le cas présent, la demande de réexamen concerne la décision du SPOP du 30 mai 2005 refusant de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante, décision confirmée par le Tribunal administratif en août 2006. On relèvera que dans le cadre de la procédure de recours devant cette dernière autorité, la recourante, pourtant assistée d’un mandataire professionnel, avait déjà allégué la violence physique subie de la part de son mari, mais sans faire état du comportement prétendument odieux que ce dernier aurait eu à son égard (incitation à la prostitution notamment). On ne peut dès lors que s’étonner que des griefs d’une telle importance n’aient pas été invoqués, alors même qu’ils devaient forcément être présents dans l’esprit de la recourante à ce moment là. Quoi qu’il en soit, les faits nouveaux invoqués dans le cadre de la demande de réexamen ne concernent pas les violences subies pendant le mariage mais leurs conséquences sur l’équilibre psychique actuel de la recourante (état dépressif selon le rapport médical du 11 septembre 2009). En tant que cet état de santé constitue une modification des circonstances, il permettait une entrée en matière sur la demande de réexamen, ce que l’autorité intimée a fait, à juste titre.

5.

Il convient d’examiner ensuite si cette modification des circonstances est importante, en ce sens que, comme exposé ci-dessus, elle est de nature à entraîner une décision plus favorable en faveur de l’intéressée. Cependant, il y a lieu d’insister au préalable sur le fait que cet examen ne peut intervenir qu’au regard du fait nouveau invoqué, à savoir l’état dépressif actuel de la recourante. En aucun cas il ne saurait porter sur des éléments déjà existants au moment de la procédure antérieure, soit en l’occurrence sur les violences conjugales et la réintégration sociale dans le pays de provenance. Ainsi, le tribunal n’entrera pas en matière sur les violences prétendument subies par l’intéressée pendant son mariage ni sur les éventuelles difficultés de réintégration en cas de retour de la recourante en Ethiopie. La pertinence de ces allégations a déjà été appréciée à deux reprises successives, respectivement par le Tribunal administratif lors de son arrêt d’août 2006 et par l’ODM dans sa décision du 2 juillet 2007, dont on relève, s’agissant de cette dernière, qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours de l’intéressée auprès du Tribunal administratif fédéral ou d’autres instances.

6.

Aux termes l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d'origine semble fortement compromise.

a) S’agissant de l’art. 50 al. 1 let b LEtr, le Tribunal fédéral a retenu, dans des arrêts relativement récents, que l’étranger ne pouvait se fonder, dans le cadre d’une demande de réexamen, sur l’art. 50 LEtr si le mariage duquel il déduit son droit avait été dissout avant l’entrée en vigueur de la LEtr et si les autorités avaient décidé (avec autorité de la chose jugée) sous l’ancien droit qu’il n’y avait plus de droit au séjour en vertu du mariage (arrêts 2C_168/2009 du 30 septembre 2009 consid. 4.1,2C_492/2008 du 26 janvier 2009 consid. 3.4 et 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.2 et 2.3). En l’occurrence, le divorce des époux est définitif et exécutoire depuis l’été 2007, soit depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, de sorte que la recourante ne saurait tenter d’obtenir le réexamen de sa situation au regard de la disposition susmentionnée.

b) Dans un arrêt du 4 novembre 2009 (2C_460/2009), le Tribunal fédéral a précisé, s’agissant de l’art. 50 al. 1 let b et al. 2 LEtr, que l’existence du terme « notamment » démontrait que la disposition précitée n’était pas exhaustive et laissait aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. L'art. 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201) précise l'art. 50 al. 1 LEtr. Il reprend le texte de cette disposition à ses alinéas 1 à 3, définit la notion d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (al. 4), indique les preuves et indices de violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr (al. 5 et 6) et étend son application aux partenaires enregistrés (al. 7). Hormis l'énumération des indices de violence conjugale, l'art. 77 OASA ne donne aucune indication sur la notion de "raisons personnelles majeures" de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. La formulation est ainsi suffisamment large pour laisser à l'autorité un pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir compte de chaque cas particulier (Marc Spescha, op. cit., n. 7 ad art. 50 p. 112 ; arrêt 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1). En résumé, selon les circonstances et au regard de leur gravité, décès du conjoint, violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure, mais sans que ces éléments constituent les seules hypothèses permettant d’admettre l’existence de raisons personnelles majeures.

En l’espèce, la recourante est confrontée à un état dépressif, sans symptômes psychotiques (cf. certificat médical du 11 septembre 2009). Cette symptomatologie anxio-dépressive n’est à l’évidence pas suffisante pour constituer une raison personnelle majeure au sens décrit ci-dessus. Si la maltraitance conjugale dont la recourante a apparemment souffert durant son mariage n’est certes pas étrangère à l’atteinte à son équilibre psychique, elle ne saurait en revanche être tenue pour le seul facteur en cause, d’autant plus que ces épisodes remontent aujourd’hui à près de six ans. Il y a lieu de tenir également compte des conséquences du statut illégal dans lequel elle se trouve - depuis plus de deux ans et demi à ce jour à compter du délai de départ immédiat imparti par l’ODM en juillet 2007 - à l’égard des prescriptions en matière de police des étrangers, conséquences confirmées d’ailleurs par le diagnostic complémentaire de « difficultés liées à la situation juridique » (cf. certificat médical du 11 septembre 2009). La recourante ne peut dès lors se prévaloir valablement d’une dépression résultant principalement d’une situation dans laquelle elle s’est mise en ne respectant pas les décisions des autorités de police des étrangers. On relèvera par surabondance que les autres éléments du diagnostic médical, à savoir les « contexte de violences conjugales psychologique et physiques répétées, agression par la force physique, décès d’un membre de la famille et cible d’une discrimination et d’une persécution », ne représentent pas des éléments nouveaux – la recourante ne le soutient d’ailleurs pas - puisque les violences remontent à l’époque du mariage (vie commune de 2001 à 2005). Le décès du frère de la recourante a quant à lui eu lieu en 2003 et la question de l’éventuelle discrimination et persécution a déjà été examinée en été 2007. De même, l’intéressée ne saurait invoquer valablement l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let b LEtr.

7.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Manifestement mal fondé, le présent arrêt est rendu en application de l’art. 82 LPA-VD, qui permet de renoncer à l’échange d’écritures lorsque le recours paraît notamment manifestement mal fondé.

Les frais seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n’a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).