CDAP - PE.2010.0323 - 2011-07-29 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant s’en prend à la décision de l’autorité intimée en tant que celle-ci déclare irrecevable la demande de réexamen tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de ses enfants, et subsidiairement la rejette. Il importe tout d'abord de rappeler les conditions auxquelles est subordonnée la procédure de réexamen.

a) En principe, les autorités administratives ne sont tenues de réexaminer leurs décisions que si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151). La jurisprudence a toutefois déduit des garanties générales de procédure ancrées à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas: lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - juridiquement ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137; 124 II 1 consid. 3a p. 6).

En droit vaudois, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (art. 64 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; RSV 173.36). L'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (art. 64 al. 2 let. a à c LPA-VD). La première hypothèse, couramment appelée révision au sens étroit, vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des faits, ou des moyens de preuve, qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert postérieurement. La seconde hypothèse permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (« echte Noven »), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (PE.2010.0566 du 22 février 2011 consid. 2 et les références).

b) Dans les deux hypothèses, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant. La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen portant, comme en l'espèce, sur le même objet ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (PE.2010.0566 précité consid. 2 et les références).

c) En l'espèce, le recourant se prévaut de nouvelles attestations médicales en lien avec l'état de santé de sa sœur. Il a fait valoir, en audience, des informations complémentaires relatives aux conséquences pratiques des problèmes de santé de cette dernière. Il allègue notamment qu'elle aurait quitté, dans un premier temps, le village où vivent ses enfants, et par la suite, la Macédoine dans le but de rejoindre son époux en Slovénie. A cet égard, il produit deux attestations; l'une établie par l'administration communale de Lipkovo faisant état de ce que sa sœur serait domiciliée dans le village de Vishtica en Macédoine, et l'autre établie par la "communauté locative" de S. Cerkezi, à teneur de laquelle ses enfants habiteraient seuls sans que quiconque ne s'occupe d'eux. L'ensemble de ces faits justifie que le tribunal entre en matière sur le fond.

2.

La première demande de regroupement familial a été déposée le 19 avril 2006 auprès du Service de la population, soit sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée le 1er janvier 2008. Mais cette procédure a abouti à un arrêt du Tribunal cantonal du 30 décembre 2009 qui a confirmé la décision du Service de la population refusant le regroupement familial. Dans ce cadre, le recourant n'avait pas allégué des faits permettant de retenir l'existence d'un motif justifiant le regroupement familial. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'examiner la demande de réexamen formée par le recourant le 14 avril 2010, qui constitue une nouvelle demande, à l'aune du nouveau droit, soit de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 126 al. 1 LEtr; ATF 136 II 177 consid. 2;2C_168/2009 du 30 septembre 2009).

a) L'art. 42 al. 1 LEtr prévoit que le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 47 al. 1 LEtr prescrit que le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. L'art. 47 al. 3 LEtr précise que les délais commencent à courir pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial (let. a) et, pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let. b). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr). Toutefois, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 3 LEtr).

b) L'art. 47 LEtr institue ainsi des délais pour demander le regroupement familial. La seconde phrase de l'alinéa 1, qui prévoit un délai de douze mois pour demander le regroupement avec des enfants de plus de douze ans, a été ajoutée par les Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'alinéa 3, aux termes de laquelle les enfants de plus de quatorze ans sont entendus si nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (v. FF 2002 p. 3511, ch. 1.3.7.7).

c) Aux termes de l'art. 47 al. 4 LEtr, passé ces délais, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. L'art. 75 OASA précise que des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort notamment des directives "Domaine des étrangers" de l’Office fédéral des migrations au chiffre 6 "Regroupement familial" que, dans l’intérêt d’une bonne intégration, il ne sera fait usage de l’art. 47 al. 4 LEtr qu’avec retenue (cf. ch. 6.10.4; état au 1er juillet 2009). Lorsque les parents vivant légalement en Suisse sont séparés de leurs enfants depuis de nombreuses années, le regroupement familial différé ne peut se justifier que si le bien de l'enfant commande la reconstitution de la communauté familiale en Suisse. De tels motifs doivent résulter des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 129 II 11; 125 II 585 et 633; 124 II 289; 122 II 385; 119 Ib 81; 118 Ib 153). Une prise en charge différée peut être nécessaire si l'enfant souffre d'une infirmité ou si son entretien ne peut plus être assuré dans son pays d'origine (p. ex: décès ou maladie de la personne qui a la garde de l'enfant). Tenant compte des conditions de prise en charge actuelles et futures, il importe également de prendre en considération le degré d'intégration de l'enfant dans son pays d'origine en regard des possibilités ou des difficultés d'intégration qu'il rencontrerait en Suisse (ATF non publié du 29 octobre 1998 dans la cause Y.,2A.92/1998). Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des arguments économiques (notamment meilleures perspectives professionnelles et sociales en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine. Plus les parents ont tardé, sans raison objective, à faire valoir leur droit au regroupement familial, plus l'âge de la majorité de l'enfant est proche, moins la volonté des personnes concernées de constituer une communauté familiale paraît fondée. L'autorité compétente doit dès lors s'interroger sur les véritables motifs de la demande et examiner si elle n'a pas été formée abusivement (ATF 126 II 329; ATF 129 II 11 ss et ATF non publié du 23 juillet 2003 dans la cause A,2A.192/2003 ; ATF 122 II 289 consid. 2a/b).

Les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH).

d) La reconnaissance d’un droit au regroupement familial suppose qu’un changement important de circonstances, notamment d’ordre familial, se soit produit, tel qu’une modification des possibilités de la prise en charge éducative à l’étranger (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.7; 130 II 1 consid. 3b; 124 II 361 consid. 3a). Lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements dans les rapports de l’enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d’examiner s’il existe des solutions alternatives, permettant à l’enfant de rester où il vit; cette exigence est d’autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; ATF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier 2007; cf. aussi arrêts PE.2007.0505 du 31 mars 2008 et PE.2007.0565 du 7 février 2008, ainsi que les arrêts cités).

e) En l’espèce, le recourant a déposé le 14 avril 2010 une demande de réexamen, qui doit être traitée comme une nouvelle demande de regroupement familial; le fils du recourant, né le 26 octobre 1991, était alors âgé de 18 ans et demi et avait ainsi déjà dépassé la limite d'âge de 18 ans. Quant à la fille du recourant, elle est née le 27 octobre 1992 et était âgée de 17 ans et demi à cette époque. Conformément à l’art. 47 al. 1 LEtr, deuxième phrase, et à l’art. 126 al. 3 LEtr, le délai pour solliciter le regroupement familial a dès lors expiré une année après l’entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1er janvier 2009, de sorte que la demande concernée est tardive. Seule l’existence de raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA et de la jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 17 aLSEE peuvent permettre le regroupement familial différé requis.

f) En l'occurrence, le tribunal a rejeté le recours formé par le recourant contre la décision de l’autorité intimée du 24 octobre 2008 (arrêt PE.2008.0412), aux motifs que le changement de circonstances invoqué à l’appui de la demande de regroupement familial n’était pas suffisamment établi. Le recourant a produit un nouveau certificat médical, établi par un médecin privé, à teneur duquel sa sœur souffrirait "d'une maladie rhumatisante des genoux". Il a également produit une attestation selon laquelle la tante ne vivrait plus dans le même village que ses neveu et nièce. Il a en effet expliqué en audience que sa sœur s'était occupée pendant plusieurs années tant du ménage de son époux et de ses beaux-parents que de celui de ses enfants, alors que les villages respectifs dans lesquels ils vivaient étaient éloignés d'environ six à sept kilomètres l'un de l'autre. Lorsqu'elle avait commencé à avoir des problèmes de santé, soit en 2006-2007, elle n'avait plus été à même de faire les trajets et de s'occuper simultanément des deux ménages. C'est à ce moment que les enfants étaient restés seuls. Le recourant a ajouté que sa sœur passait désormais une grande partie de son temps en Slovénie où son époux travaillait comme saisonnier. Il n'a toutefois produit aucune pièce attestant de ces faits. Quoi qu'il en soit, il s'avère qu'il n'y a pas eu récemment un changement important de circonstances, tel qu'une modification dans les possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger. Il convient d'ajouter à cela que le recourant a déclaré en audience que trois de ses frères vivent en Macédoine dans le même village que ses enfants. Quant à l'intérêt des enfants de venir en Suisse, il apparaît que la fille du recourant, désormais âgée de presque 19 ans, arrive au terme du gymnase cette année et envisage d’entreprendre des études d’infirmière; son fils, âgé de presque 20 ans, a déjà commencé des études d'architecture à l'université et serait passionné d’informatique. Ainsi qu'en dépit du fait qu'ils auraient été livrés à eux-mêmes, ils semblent mener une existence saine et équilibrée en Macédoine. Par ailleurs, quand bien même le recourant ne craint pas les difficultés d'intégration en Suisse, le tribunal relève que ses deux enfants ne sont jamais venus en Suisse, qu'ils ont passé toute leur vie en Macédoine et qu'ils ne parlent pas, ou peu, français.

De plus, s'il n'est pas contesté que le recourant semble avoir un bon contact avec ses enfants, il n'en demeure pas moins qu'ils sont tous deux majeurs et ne requièrent plus des soins particuliers qu'ils ne pourraient recevoir qu'en Suisse de leur père. A cet égard, rien n'empêche le recourant de continuer à l'avenir d'entretenir les mêmes rapports avec eux. Il a en effet déclaré leur téléphoner régulièrement, leur envoyer de l'argent et leur rendre visite. Enfin, le recourant ne dispose pas d'un très grand logement en Suisse et ses moyens financiers sont relativement limités dans la perspective de subvenir aux besoins de trois personnes, dont deux susceptibles de faire des études. En définitive, même si l’absence de la sœur du recourant au domicile des enfants constitue un changement de circonstances, ce changement n’est actuellement plus déterminant et ne suffit pas à justifier à lui seul le regroupement familial. Les enfants du recourant, majeurs selon le droit suisse, ont acquis une forme d’indépendance qui leur a permis d’entreprendre des études sérieuses, grâce au soutient financier de leur père et aux relations étroites qu’il conserve avec eux, pour les conseiller dans leurs choix professionnels notamment. Aussi, il n’est pas démontré que la venue des enfants en Suisse serait dans leur intérêt, compte tenu des nombreuses difficultés pratiques qu’ils rencontreraient pour poursuivre les études qu’ils ont engagées dans leur pays natal ou même entreprendre une nouvelle formation professionnelle.

Enfin, la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après: la Cour européenne) a jugé en 1996 une affaire dont l'état de fait était très similaire, dans le cadre de laquelle le requérant, résidant aux Pays-Bas, avait acquis la nationalité néerlandaise tout en conservant sa nationalité marocaine d'origine et, soutenait que le refus des autorités néerlandaises d'accorder à son fils marocain un permis de séjour lui permettant de vivre auprès de lui constituait une violation de leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). La Cour européenne a considéré qu'hormis un séjour d'une année et demi aux Pays-Bas et une série de visites à son père, le fils du requérant avait toujours vécu au Maroc, qu'il y entretenait des liens solides avec l'environnement linguistique et culturel de son pays et y possédait toujours de la famille. Elle a également retenu que la résidence séparée des requérants était le résultat de la décision prise unilatéralement par le père de s'établir aux Pays-Bas plutôt que de demeurer au Maroc et que le père possédait tant la nationalité néerlandaise que marocaine alors que son fils ne possédait que la marocaine. Dans ces conditions, elle a estimé que le père ne se trouvait pas empêché de maintenir le degré de vie familiale qu'il avait lui-même choisi lorsqu'il avait émigré aux Pays-Bas et qu'il n'y avait pas d'obstacles à son retour au Maroc. Enfin, elle a rappelé que l'art. 8 CEDH ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale et a jugé que cette disposition CEDH n'était pas violée (cf. arrêt Ahmut c./Pays-Bas, du 26 novembre 1996, Rec. 1996-VI p. 2017, § 69 ss).

Il s'en suit que la décision entreprise, dont l'état de fait est très similaire à celui jugé par la Cour européenne, respecte également l'art. 8 CEDH.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, un émolument de justice est mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD), auquel il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).