CDAP - PE.2010.0456 - 2010-10-06 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes des art. 64 et 65 LPA-VD,

"Art. 64 Principes

1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.

Art. 65 Procédure

1 Si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

2 Dans le cas prévu à l'article 64, alinéa 2, lettre b), le droit de demander le réexamen se périme en outre par dix ans dès la notification de la décision.

3 Les demandes fondées sur d'autres motifs peuvent être déposées en tout temps.

4 La demande de réexamen n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité."

2.

En l'occurrence, la recourante a fait l'objet d'une décision du SPOP du 27 juillet 2004 lui refusant une autorisation de séjour. Cette décision est entrée en force à la suite d'une décision du Tribunal administratif du 21 octobre 2004 déclarant son recours irrecevable. La recourante a ensuite déposé une première demande de réexamen, que le SPOP a déclarée irrecevable le 8 décembre 2004 pour défaut de faits nouveaux, pertinents et inconnus au cours de la procédure antérieure. Le recours déposé contre cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif le 31 janvier 2005. L’intéressée a également recouru à l'encontre de la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision de renvoi cantonale, recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 15 mai 2008. Peu après, la recourante a déposé une deuxième demande de reconsidération, également déclarée irrecevable par le SPOP et confirmée par le tribunal de céans le 11 mars 2009. Près d’un an et demi plus tard, le 4 août 2010, elle a déposé une troisième demande de reconsidération, également déclarée irrecevable par le SPOP et dont est objet le présent recours.

A l'appui de ce pourvoi, l’intéressée tente de se prévaloir de l’existence d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (LEtr ; RS 142.20). Elle invoque à cet égard des éléments tel que son parcours de vie, la scolarité effectuée en Suisse, sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation, son intégration sociale et enfin l’absence de possibilité de réintégration dans l’Etat d’origine. Or il ne s’agit à l’évidence nullement de faits nouveaux pertinents survenus depuis la première décision du SPOP en juillet 2004. En particulier, la scolarité effectuée en Suisse n’a pas évolué, si ce n’est en raison de l’écoulement du temps. De plus, l’intéressée a entrepris une formation professionnelle sans être au bénéfice d’une quelconque autorisation (cf. arrêt PE.2009.0623). C’est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la durée du séjour de l’intéressée en Suisse et son intégration sociale et professionnelle ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie d'un réexamen. En effet, comme le tribunal de céans l’a déjà relevé dans son arrêt du 11 mars 2009, cette intégration et les liens qu'elle a pu tisser avec la Suisse découlent uniquement de la prolongation de son séjour illégal en Suisse. L’intéressée s’en prévaut de façon abusive alors qu’elle a elle-même contribué à allonger ce séjour par les procédures répétées qu’elle a introduites devant les autorités de police des étrangers (voir à ce sujet notamment ATF 130 II 39 et PE.2007.0519 du 24 septembre 2008). Quant au fait que la recourante désirerait entreprendre une formation professionnelle (apprentissage de gestionnaire de commerce de détail) et qu’elle aurait déjà trouvé un emploi de serveuse, il ne change rien à ce qui précède. Cela résulte à nouveau de l'évolution normale des choses et ne constitue donc également pas un fait nouveau pertinent permettant d’entrer en matière sur une demande de réexamen. Enfin, la situation politique dans son pays d'origine ne permet pas non plus de remettre en cause la décision attaquée. En effet, le Tribunal administratif fédéral, dans sa décision du 15 mai 2008, a considéré que le renvoi de la recourante dans son pays d'origine était exigible.

Aucun élément au dossier ne permet d'affirmer aujourd'hui le contraire. La note du service d’informations des Nations Unies produite à l’appui du recours n’est pas suffisamment déterminante à cet égard dans la mesure où les viols signalés ne sont commis que dans certaines parties du pays (est et dans les provinces du nord et du sud Kigu). En outre, ces exactions existent – malheureusement – depuis de nombreuses années en RDC (soit en tous les cas depuis 2004, cf. site internet d’Amnesty International faisant état de viols au Congo, rapport du 16 décembre 2004 «http://www.amnestyinternational.be/doc/article4733.html») de sorte que leur existence ne saurait pas non plus constituer un fait nouveau.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, force est de constater que, comme l'a estimé à juste titre une fois encore l'autorité intimée, il n'existe aucun élément nouveau, pertinent et inconnu de la recourante justifiant d'entrer en matière sur sa nouvelle demande de réexamen. Cette requête présente d’ailleurs un caractère dilatoire manifeste dans la mesure où elle tend à remettre une nouvelle fois en cause une décision administrative entrée en force dont l'extension à tout le territoire de la Confédération a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. En réalité, le présent recours vise lui aussi un but dilatoire et consiste en une énième manifestation de la volonté réitérée de la recourante de se soustraire aux décisions maintes fois confirmées des autorités lui ordonnant de quitter la Suisse.

En d'autres termes, le recours confine à la témérité. L'attention de la recourante est attirée sur l'existence du nouvel art. 39 LPA-VD selon lequel "quiconque engage une procédure téméraire, use de procédés abusifs ou perturbe l'avancement d'une procédure est passible d'une amende de 1'000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3'000 fr. au plus." (cf. dans le même sens arrêt PE.2009.0056 du 27 février 2009).

4.

En définitive, l'autorité intimée n'a ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant irrecevable la demande de réexamen du 10 août 2010. La décision attaquée doit donc être confirmée. Le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d'instruction ou échange d'écritures sur la base de l'art. 82 LPA-VD, aux frais de la recourante qui succombe et n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).