CDAP - PE.2010.0506 - 2010-10-21 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). Si elle estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, l'autorité peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Cette décision ne faisant pas courir un nouveau délai de recours sur le fond, le requérant peut alors uniquement attaquer la nouvelle décision pour le motif que l'autorité aurait commis un déni de justice formel en considérant à tort que les conditions de recevabilité de la requête n'étaient pas remplies; les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).

b) La demande de réexamen du 7 juin 2010 est fondée sur le fait que la dégradation de la santé psychique a annihilé la capacité de travail du recourant, et provoqué son hospitalisation. Il s’agit là de faits nouveaux, postérieurs à la décision du 26 janvier 2010. En effet dans son arrêt du 22 mars 2010, le Tribunal cantonal avait retenu que les troubles psychiques du recourant ne l’empêchaient pas de travailler (consid. 3b). Le SPOP n’aurait pas dû déclarer irrecevable la demande de réexamen du 7 juin 2010, mais l’examiner au fond. Peu importe, au demeurant, puisque le SPOP a, par surabondance, rejeté la demande au regard des faits nouveaux allégués par le recourant.

2.

a) La demande du 7 juin 2010 est fondée sur l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). A teneur de cette disposition, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale. Le renvoi devient inexigible lorsque les personnes traitées médicalement en Suisse ne pourraient plus recevoir à l’étranger les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence; par soins essentiels, il faut entendre ceux absolument nécessaires à la préservation de la dignité humaine, faute desquels l’état de santé du malade se dégraderait très rapidement au point de conduire à la mise en danger concrète de sa vie, ou à une atteinte sérieuse et durable de celle-ci (arrêts PE.2009.0622 du 7 avril 2010, consid. 4c; PE.2008.0194 du 19 janvier 2010, consid. 4a; Ruedi Illes, N.34 ad art. 83 LEtr, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (ed), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010; Peter Bolzli, N.17 ad art. 83 LEtr, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (ed), Migrationsrecht, Zurich, 2009). Cela ne signifie pas pour autant que le renvoi devrait être suspendu uniquement parce que les infrastructures hospitalières ou le savoir-faire médical dans le pays de renvoi n’atteignent pas le niveau élevé que l’on trouve en Suisse (Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, ZBl 2006 p. 561ss, 570, et les références citées).

b) Selon le rapport médical du 23 août 2010, le recourant, dépendant de l’alcool, présente les traits d’une personnalité paranoïaque. Il n’est toutefois pas soumis à un traitement médical spécifique. Ce dont il a besoin, c’est d’un «suivi social», en vue de l’obtention d’une rente de l’assurance-invalidité, son état psychique général excluant un retour au travail. Partant, le recourant ne se trouve pas dans un état de santé qui justifierait l’octroi d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Son alcoolisme et ses troubles psychiques peuvent être soignés dans son pays d’origine. Le rapport du 23 août 2010 ne contient au surplus aucune indication selon laquelle le maintien du recourant en Suisse serait absolument indispensable pour la préservation de son état de santé.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Exceptionnellement, compte tenu de la situation personnelle du recourant, il ne sera pas perçu de frais de justice (art. 50 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LPA-VD).