CDAP - PE.2010.0620 - 2011-03-30 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît, en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le présent recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant a requis de pouvoir se prononcer sur les déterminations de l’autorité intimée, une fois celles-ci connues.

a) Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 124 I 49 consid. 3a et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la cour de céans estime que, l’autorité intimée s’étant bornée à maintenir sa décision du 22 novembre 2010, sans présenter d’arguments nouveaux, elle peut mettre un terme à l’instruction, les preuves d’ores et déjà administrées lui permettant de se forger sa conviction. Ainsi, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande du recourant de lui impartir un délai supplémentaire pour se prononcer sur les déterminations de l’autorité intimée. L’art. 81 al. 3 LPA-VD prévoit d’ailleurs que l'autorité peut exceptionnellement ordonner un second échange d'écritures, notamment lorsque l'autorité intimée ou une autre partie à la procédure apporte des éléments nouveaux dans ses déterminations; or ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

3.

Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si c’est à bon droit que l’autorité intimée a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 8 octobre 2010, au motif que l’état de fait à la base de la décision du 22 septembre 2010 ne s’était pas modifié dans une mesure notable et que le requérant n’invoquait pas des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst (actuel art. 9 Cst.) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (notamment ATF 109 Ib 246 consid. 4a). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables (Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (arrêt du tribunal administratif bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).

Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils auraient conduit à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (en lien avec les art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, voir par exemple ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246, précité consid. 4a).

b) Cette possibilité donnée à un administré de requérir un réexamen d'une décision entrée en force est désormais codifiée à l’art. 64 LPA-VD qui prévoit ce qui suit:

« 1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit. »

c) En l’espèce, le recourant n’invoque aucun fait ou moyen de preuve nouveau à l’appui de sa demande de réexamen du 8 octobre 2010. Cette dernière, celle du 3 septembre 2009 et celle du 9 janvier 2010 sont d’ailleurs identiques sur le fond, seules de légères modifications rédactionnelles permettant de les différencier les unes des autres. Ainsi, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un changement de circonstances qui aurait dû conduire l’autorité intimée à entrer en matière et à se prononcer sur le fond de la demande.

L’on doit de plus noter que, le 4 décembre 2009, l’ODM a déjà rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande du recourant du 3 septembre 2009, jugeant que ce dernier n’avait pas été en mesure de faire valoir un changement de circonstances notable et n’invoquait aucun fait ou moyen de preuve nouveau depuis le 20 octobre 2004, date de sa première décision ; or, la situation du recourant ne s’est pas modifiée depuis lors.

L’on peut d’ailleurs se demander pourquoi le recourant n’a pas déposé de recours à l’encontre de la décision de l’autorité intimée du 22 septembre 2010, faisant suite au dépôt de sa demande du 9 janvier 2010, recours au cours duquel il aurait pu faire valoir des arguments de fond. La demande de réexamen n’étant pas prévue pour éluder les dispositions légales sur les délais de recours – ni d’ailleurs pour remettre systématiquement en cause les décisions administratives -, elle ne peut pallier à un manquement procédural.

En l’absence d’éléments nouveaux, les conditions d’admission d’une demande de réexamen ne sont en l’espèce pas remplies.

4.

Il résulte des explications qui précèdent que la décision de l’autorité intimée du 22 novembre 2010 doit être maintenue et le recours rejeté. Au vu du résultat de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.