CDAP - PE.2011.0036 - 2011-02-22 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) Sous l’angle de l’art. 8 par. 1 CEDH, les relations familiales peuvent fonder le droit à une autorisation de séjour; mais il s’agit là avant tout des rapports entre époux (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH; l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n’entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. en dernier lieu, arrêt PE.2010.0030 du 18 octobre 2010, et les références citées; ATF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007;2A.205/2006 du 1er juin 2006, et les références citées).

b) Ces conditions cumulatives ne sont manifestement pas remplies en l’espèce. La procédure préparatoire de mariage devrait durer encore plusieurs mois, à raison de la procédure d’authentification des documents officiels au Cameroun qui est en cours (cf. arrêt PE.2009.0527 du 16 avril 2010). En outre, le recourant ne démontre pas que son prétendu couple - qui n'a jamais vécu ensemble sous le même toit - entretient depuis longtemps des relations étroites et effectives. Même une cohabitation d'un an et demi ne serait de toute manière pas suffisante pour fonder un droit à une autorisation de séjour (cf. ATF 2C_840/2010;2C_300/2008).

2.

Selon l’art. 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1); l’autorité cantonale peut toutefois l’autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies (al. 2). L’engagement d’une procédure matrimoniale ne confère, à elle seule, aucun droit lors de la procédure d’autorisation (art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201). Il suit de là que celui qui se trouve, comme en l’occurrence, dans un cas d’application de l’art. 17 al. 1 LEtr, doit retourner dans son pays avant de pouvoir, le cas échéant, bénéficier du droit à l’autorisation de séjour à la suite de mariage, selon l’art. 42 LEtr. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas à juste titre se trouver dans un cas individuel d’une extrême gravité - indiscernable, au demeurant - qui justifierait de déroger aux conditions d’admission, dont celles fixées à l’art. 17 LEtr (cf. art. 30 al. 1 let. b LEtr).

3.

C'est manifestement à tort que le recourant - qui a avait présenté le 12 août 2010 une requête de prolongation de délai pour se déterminer sur sa situation - voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le SPOP n'a pas formellement prolongé le délai fixé initialement au 12 août 2010 pour déposer ses éventuelles déterminations. En effet, indépendamment du fait que le prétendu vice a été réparé dans le cadre la présente procédure de recours, le recourant avait tout loisir de se déterminer spontanément entre le 12 août et le 24 décembre 2010, date du prononcé de la décision attaquée.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la mauvaise situation financière du recourant, il se justifie renoncer à percevoir des frais (art. 50 LPA-VD). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet en ce qui concerne l'exonération de l'avance de frais. Elle doit être rejetée en tant qu'elle porte sur la désignation d'un mandataire professionnel, dans la mesure où il s'agit ici d'une affaire dont la complexité sur le plan des faits et du droit ne nécessite pas l'assistance d'un avocat d'office (cf. art. 118 al. 2 CPC et 18 al. 2 LPA-VD).