CDAP - PE.2011.0039 - 2011-05-02 - X._______, Y._______, Z._______, A._______/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173. 36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La cour est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Il convient en premier lieu d'examiner la requête des recourants d'être entendus lors d'une audience publique.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes (ATF 127 III consid. 2c p. 578s.). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).

b) Dans le cas présent, l'audition des recourants n'est pas nécessaire, ceux-ci ayant pu faire valoir leurs arguments non seulement dans le cadre de la présente procédure mais également dans celui des deux recours dont la Cour de céans a déjà été saisie. Pour le surplus, l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux contestations sur le séjour des étrangers, comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé à l'intention des recourants dans son arrêt du 25 janvier 2010.

3.

a) L'autorité administrative est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis la première décision ou que le requérant invoque des faits et des moyens importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (art. 64 let. a et b LPA-VD; ATF 129 V 200 consid. 1.1 p. 202). Les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 120 I b 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités; cf. également, en dernier lieu, arrêts PE.2011.0062 du 11 mars 2011 consid. 1 et PE.2010.0016 du 4 mars 2011 consid. 3).

b) En l'espèce, force est de constater que les circonstances de fait et de droit ne se sont pas modifiées depuis la première décision du SPOP du 27 février 2009, confirmée successivement par la Cour de céans et le Tribunal fédéral. Les recourants ne se prévalent d'aucun fait nouveau. La Cour de céans s'est déjà prononcée, dans son arrêt du 28 octobre 2009, sur les moyens des recourants liés à l'insécurité et à la violence pouvant régner en Colombie. Elle a retenu que les recourants ne sauraient obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en raison des circonstances qu'ils invoquaient. Les recourants ne se trouvent donc pas dans une situation de grave détresse personnelle.

c) Faute du moindre élément nouveau et pertinent, c'est à juste titre que le SPOP n'est pas entré en matière sur la deuxième demande de reconsidération des recourants.

4.

Les recourants concluent également à ce qu'il soit prononcé que leur renvoi est illicite et inexigible et qu'ils soient mis au bénéfice d'une admission provisoire. A teneur de l'art. 83 al. 1 et 6 LEtr, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas être raisonnablement exigée, l'admission provisoire peut être proposée à l'Office fédérale des migrations (ODM) par les cantons.

a) Il sied de constater qu'en l'espèce la demande de réexamen des recourants ne portait pas sur l'octroi d'une admission provisoire et qu'une telle mesure est de la compétence de l'ODM et non pas des cantons, ceux-ci ne disposant que de la faculté de la proposer à l'autorité fédérale. La Cour de céans ne saurait donc se prononcer sur l'octroi d'une telle mesure.

b) Pour le surplus, le Tribunal administratif fédéral, autorité de recours à l'encontre des décisions de l'ODM, considère que si le conflit persistant en Colombie entre les paramilitaires soutenus par l'armée, les mouvements de guérillas, et les forces de sécurité a donné lieu à de graves atteintes aux droits humains, particulièrement dans certaines régions et dans les zones rurales, il apparaît toutefois que la Colombie a fait des progrès pour rétablir la sécurité à travers le pays ces dernières années et, surtout, que les différentes régions de ce pays ne sont pas toutes affectées par une situation de violence généralisée, de sorte que l'exécution des renvois vers ce pays est, de manière générale, exigible (ATFA Cour II C_2931/2007 du 30 juin 2009, consid. 10.3 et les références citées). Or, dans le cas particulier, les recourants font état d'une situation générale préoccupante, sans préciser en quoi ils seraient plus particulièrement affectés par les troubles décrits; ils n'indiquent pas non plus s'ils proviennent d'une région à risque, ni qu'ils soient dans l'impossibilité de s'établir dans une partie plus paisible du pays. Il ressort de cette jurisprudence que le renvoi des recourants est licite et raisonnablement exigible, de sorte qu'il ne se justifie pas de soumettre le cas des recourants à l'ODM en vue d'une admission provisoire.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision du SPOP du 13 janvier 2011 confirmée.

Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux.